Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00124 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ3N
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.C.I. LEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, venant aux droits de la SELARL [H] [V], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société [G] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A.R.L. [G] [N], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle COTTIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte authentique en date du 27 novembre 2019, la société civile immobilière LEL a donné en location à la société à responsabilité limitée [G] [N], pour une durée de neuf années commençant à courir le 19 août 2019, un local à usage commercial situé [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d'un montant initial de 2 500 euros hors taxes et d’une provision sur charges mensuelle d’un montant initial de 10 euros. Par acte d'huissier en date du 23 janvier 2026, la société civile immobilière LEL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3 203,32 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d’huissier en date du 6 mars 2026, la société civile immobilière LEL a fait assigner la société à responsabilité limitée [G] [N] et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée MJ SYNERGIE, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société à responsabilité limitée [G] [N], devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en matière de référé, afin de faire constater la résiliation du bail et d’obtenir l’expulsion du locataire des lieux loués.
Dans ses conclusions déposées à l’audience du 21 juillet 2026, la société civile immobilière LEL demande au juge des référés :
de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant stipulée,d’ordonner en conséquence l’expulsion de la société à responsabilité limitée [G] [N] des lieux loués,de condamner cette société à lui payer,- une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 3 203,32 euros, de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux,
- la somme de 13 926,64 euros, assortie des intérêts au taux légal majorés de 8 points, à titre de provision à valoir sur le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 30 juin 2026,
- la somme de 1 392,66 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité due au titre de la clause pénale stipulée au bail ;
-la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
- la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
de débouter la société à responsabilité limitée [G] [N] de l’ensemble de ses prétentions.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société à responsabilité limitée [G] [N] demande au juge des référés de débouter la société civile immobilière LEL de l’ensemble de ses prétentions et de la condamner à lui communiquer sous astreinte les factures rectifiées correspondant aux mois d’août à décembre 2024 à juillet 2025 et novembre 2025, et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée MJ SYNERGIE, citée à personne, n’a pas comparu.
Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228 et 1728 et 1342-10 du code civil et L.145-41 et L.143-2 du code de commerce ;
Le juge des référés ne peut constater la résiliation d’un contrat par l'effet d'une clause résolutoire et allouer une provision que si la réunion des conditions pour que la clause résolutoire produise effet et l’obligationde payer une somme d’argent ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Le contrat de bail conclu par les deux parties comporte une clause résolutoire stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement de payer demeuré infructueux. Le contrat comporte également une clause pénale prévoyant une majoration de 10% de toute somme due au titre du loyer ou de ses accessoires quinze jours après mise en demeure restée sans effet et la production d’un intérêt au taux légal majoré de 8 points par toute somme due en exécution du bail, non payée à son échéance exacte.
Il est fait état dans le commandement de payer délivré le 23 janvier 2026 d’une dette locative d’un montant de 3 203,32 euros correspondant à l’échéance de loyer du mois de novembre 2025. Le commandement de payer n’est donc susceptible de produire effet que pour cette somme. Il convient en effet de rappeler au bailleur que le juge des référés ne peut que constater la résiliation d’un contrat par l’effet d’une clause résolutoire, dans les conditions d’ordre public fixées par l’avant dernier texte susvisé. Si le paiement systématiquement en retard des échéances de loyer caractérise un manquement du locataire à son obligation et si ce manquement est susceptible d’être sanctionné par la résiliation du contrat, cette sanction ne peut être prononcée que par le juge du fond.
Il ressort du document comptable versé aux débats par la société demanderesse que le locataire a versé dans le mois suivant la délivrance du commandement la somme totale de 9 609,96 euros correspondant à trois échéances de loyer.
En application du sixième texte susvisé, lorsque le débiteur de plusieurs dettes n’a pas indiqué, au moment du paiement, la dette qu’il entend acquitter, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d'acquitter ; à égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Aucune des parties ne prétend que des règles particulières d’imputation des paiements effectués par le locataire entre les différentes échéances de loyer dont il pourrait être redevable auraient été fixées dans le bail. Il n’est pas démontré non plus que le locataire aurait indiqué lors du paiement (et non postérieurement au paiement), la dette qu’il entendait acquitter. Il convient donc d’appliquer les règles d’imputation supplétives de volonté précitées. La dette que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer était nécessairement celle ayant fait l’objet du commandement puisque le non-paiement de cette dette dans ce délai était de nature à entraîner la résiliation du bail. Parmi les trois règlements effectués par le locataire dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer, l’un doit donc nécessairement s’imputer sur l’échéance de loyer ayant donné lieu à la délivrance du commandement.
Le commandement ayant été régularisé dans le mois de sa délivrance, les conditions pour que la clause résolutoire stipulée au bail produise effet ne sont pas réunies. La demande de constatation de la résiliation du bail et les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation seront donc rejetées.
Il ressort du décompte mentionné par la société civile immobilière LEL dans ses conclusions que le locataire était redevable au 30 juin 2026 de la somme de 13 926,64 euros correspondant aux échéances de loyer de mars à juin 2026. La société défenderesse ne démontre en effet aucunement en quoi le nouveau montant du loyer exigé à compter du 1er avril 2026, conformément à la clause d’échelle mobile insérée au contrat, serait erroné au regard d’une décision de 2025 ayant fixé un loyer de base, dont la date et la nature ne sont pas précisées et dont aucune copie n’est versée aux débats, et au regard d’un mécanisme légal limitant l’augmentation du loyer par l’effet d’une clause d’échelle mobile à 10% sur trois ans pour les très petites entreprises, le texte prévoyant ce mécanisme n’étant aucunement cité. L’obligation pour la société à responsabilité limitée [G] [N] de payer la somme de 13 926,64 euros n’est pas sérieusement contestable.
En l’absence d’un paiement libératoire de sa part il conviendra donc de condamner la société défenderesse à payer une provision d’un montant de 13 926,64 euros, assortie pour chaque échéance impayée, à compter du 10ème jour du mois au cours duquel elle aurait dû être réglée, des intérêts au taux légal majoré de 8 points.
La notification de conclusions portant demande de condamnation au paiement d’une somme d’argent valant nécessairement mise en demeure, l’obligation pour la société défenderesse de payer une somme égale à 10% du montant de la dette locative au titre de la clause pénale insérée au bail n’est pas non plus sérieusement contestable. Il conviendra donc de condamner la société à responsabilité limitée [G] [N] à payer une provision d’un montant de 1 392,66 euros à ce titre.
Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil ;
La société civile immobilière LEL ne caractérisant aucunement subir un préjudice distinct de celui résultant du seul retard dans le paiement d’une somme d’argent, lequel est déjà indemnisé par les intérêts moratoires, et l’obligation pour la société défenderesse de réparer ce préjudice étant dès lors sérieusement contestable, la demande de provision à valoir sur l’indemnisation de ce préjudice sera rejetée.
Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 de code de procédure civile ;
La société défenderesse ne démontrant aucunement en quoi les appels de loyer versés aux débats seraient erronés, ne précisant aucunement la rectification qu’elle voudrait voir effectuer sur ces appels de fonds et ne prétendant d’ailleurs aucunement qu’elle aurait effectué des paiements en partie indus au titre du loyer, sa demande de communication de pièces sera rejetée.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
La société à responsabilité limitée [G] [N] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée à payer à la société civile immobilière LEL une indemnité à ce titre dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,
Déboutons la société civile immobilière LEL de sa demande de résiliation du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée et des demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation ;
Condamnons la société à responsabilité limitée [G] [N] à payer à la société civile immobilière LEL :
la somme de 13 926,64 euros à titre de provision à valoir sur le paiement des échéances de loyer des mois de mars, avril, mai et juin 2026,les intérêts au taux légal majoré de 8 points produits par chaque échéance, à compter du 10ème jour du mois au cours duquel elles auraient dû être réglées jusqu’à leur complet paiement ;la somme de 1 392,66 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité de 10% prévue par la clause pénale stipulée au bail,
Déboutons la société civile immobilière LEL de sa demande au titre du préjudice moral ;
Déboutons la société à responsabilité limitée [G] [N] de sa demande de communication de pièces ;
Condamnons la société à responsabilité limitée [G] [N] à payer à la société civile immobilière LEL la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société à responsabilité limitée [G] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société à responsabilité limitée [G] [N] aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût de l’assignation, du droit de plaidoirie et de la signification de l’ordonnance,
Ainsi jugé et prononcé publiquement à [Localité 3], par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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