Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01320 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WME2
AFFAIRE :
[O] [W]
et autre
C/
[A] [M]
et autre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 20/04380
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Chloé VATELOT-
[R],
Me Ondine CARRO,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Chloé VATELOT-TAMAGNAUD, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1242
Madame [P] [F] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Chloé VATELOT-TAMAGNAUD, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1242
APPELANTS
****************
Monsieur [A] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
Madame [S] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
Selon acte notarié en date du 18 janvier 2019, M. et Mme [M] ont consenti à M. et Mme [W] une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à bâtir d'une superficie de 301 m², à prendre sur une propriété cadastrée AN [Cadastre 1] sise [Adresse 4] à [Localité 5] (92), pour un prix de 445 000 euros, sa durée expirant le 17 mai 2019 à 16 heures. Une condition suspensive avait été stipulée concernant l'obtention d'un prêt. Il existait une autre condition suspensive selon laquelle le certificat ou la note de renseignements d'urbanisme et le certificat d'alignement et de voirie ne révèleraient pas l'existence d'une servitude susceptible de rendre le bien impropre à la destination que le bénéficiaire envisageait de lui donner. Les époux [W] ont versé entre les mains de la SCP [H], [K], [V], notaires à Saint Quentin, qui ont été constitués séquestre, la somme de 22 250 euros représentant la moitié de l'indemnité d'immobilisation de 44 500 euros.
La vente n'ayant finalement pas été signée, par actes en date des 5 et 9 juin 2020, M. et Mme [M] ont assigné M. et Mme [W] ainsi que la SCP [H], [K], [V] devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, en vue d'obtenir notamment la condamnation des acquéreurs à leur régler la somme de 44 500 euros à titre de dommages-intérêts.
Par jugement en date du 21 décembre 2023, le Tribunal a :
- condamné M. et Mme [W] à payer à M. et Mme [M] la somme de 44 500 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation ;
- dit que la somme de 22 500 euros séquestrée entre les mains de la SCP [H], [K], [V] pourra être libérée au profit de M. et Mme [M] au vu d'une copie de la décision, et qu'elle viendra en déduction de la condamnation susvisée ;
- débouté M. et Mme [W] de leur demande de diminution de l'indemnité d'immobilisation ;
- condamné M. et Mme [W] aux dépens ;
- condamné M. et Mme [W] à payer à (sic) la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. et Mme [W] à payer à la SCP [H], [K], [V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu, pour l'essentiel, que M. et Mme [W] n'avaient pas sollicité de prêt conforme à ce qui avait été prévu dans la promesse de vente, tandis que les intéressés ne démontraient pas que le terrain était inconstructible et qu'il ne pourrait pas accueillir un autre projet de construction que celui qui leur avait été transféré dans ladite promesse de vente.
Par déclaration en date du 1er mars 2024, M. et Mme [W] ont relevé appel de ce jugement, intimant uniquement M. et Mme [M].
En leurs conclusions notifiées le 19 mars 2026, M. et Mme [W] exposent :
- que la condition suspensive relative au prêt a défailli, dans la mesure où leurs recherches de prêts sont restées vaines, alors que le dossier que la Caisse d'Epargne avait accepté de financer consistait en trois prêts d'un montant total de 742 348 euros amortissables sur 300 mois, outre un prêt relais de 121 000 euros sur une durée de 24 mois ; que le total emprunté, 863 348 euros, était inférieur au maximum prévu dans la promesse de vente ;
- que la demande de prêt présentée au Crédit Lyonnais était également d'un montant inférieur à ce seuil ;
- que la société CIC a refusé de leur accorder un prêt relais de 280 000 euros sur un bien d'une valeur de 350 000 euros, alors que 103 000 euros restaient à rembourser au titre d'un précédent crédit ;
- que les autres conditions suspensives ont également défailli ;
- qu'en effet, ils souhaitaient construire une maison différente de celle prévue dans le précédent permis de construire qui avait été obtenu ;
- qu'il s'est avéré qu'il était impossible d'édifier une maison sur le terrain dont s'agit, dans la mesure où les règles d'urbanisme applicables dans la ville de [Localité 5], régissant les unités foncières issues de nouvelles divisions, y faisaient obstacle, l'implantation des constructions devant se faire à au moins 8 mètres des limites séparatives ;
- que par ailleurs la promesse de vente est nulle, car M. et Mme [M] ne les ont pas informés des restrictions qui existaient à la possibilité de construire ; que le terrain était de fait inconstructible puisque seule une bande de 3,78 m sur 6 cm pouvait être utilisée ;
- que l'indemnité d'immobilisation doit en conséquence leur être restituée ;
- subsidiairement, qu'il y a lieu de modérer la clause pénale réclamée par M. et Mme [M].
M. et Mme [W] demandent en conséquence à la Cour de :
- infirmer le jugement ;
- dire que la somme de 22 250 euros actuellement séquestrée doit leur être restituée ;
- débouter M. et Mme [M] de leurs demandes ;
- condamner M. et Mme [M] au paiement de la somme de 22 250 euros ;
- subsidiairement, juger que la promesse de vente est nulle ;
- très subsidiairement, modérer la clause pénale à 5 000 euros maximum ;
- condamner en conséquence M. et Mme [M] au paiement de la somme de 17 250 euros ;
- les condamner à leur payer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par Maître Vatelot.
Dans leurs conclusions notifiées le 27 février 2026, M. et Mme [M] répliquent :
- que la clause relative au crédit prévoyait que seraient sollicités deux prêts long terme de 700 000 euros et un prêt relais de 280 000 euros maximum ;
- que le crédit demandé par M. et Mme [W] auprès de la Caisse d'Epargne ne convenait pas, tant en son montant qu'en sa durée ;
- que la demande de prêt déposée auprès de la société CIC l'a été hors délai, alors qu'elle ne correspondait pas non plus à ce qui était visé dans la promesse de vente ;
- que contrairement à ce qu'avancent M. et Mme [W], les établissements bancaires sollicités n'ont jamais indiqué que le projet de financement visé dans la condition suspensive était faussé ou irréalisable ;
- que les appelants reconnaissent d'ailleurs dans leurs écritures avoir déposé des demandes de prêt non conformes ;
- que s'ils n'ont pas sollicité la CAFPI, c'est qu'en réalité ils avaient renoncé à l'acquisition ;
- que l'indemnité d'immobilisation, qui ne constitue nullement une clause pénale, est bien due ; que son montant est d'ailleurs fixé par l'article L 290-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- que concernant le permis de construire, définitif faute d'avoir été frappé d'un recours, il avait été préalablement obtenu puis transféré aux époux [W] ; qu'il n'avait jamais été question de le modifier ;
- que les appelants ne peuvent prétendre que le terrain était inconstructible pour invoquer la nullité de la promesse de vente, puisqu'ils bénéficiaient du permis de construire susvisé.
M. et Mme [M] demandent en conséquence à la Cour de :
- confirmer le jugement ;
- condamner M. et Mme [W] à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux dépens qui seront recouvrés par Maître Carro.
Par message RPVA en date du 7 septembre 2026, la Cour s'est saisie d'office d'une rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement (au titre de l'une des condamnations en application de l'article 700 du code de procédure civile).
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
MOTIFS
Les demandes tendant à voir 'dire', 'juger', 'déclarer' et 'recevoir' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile en tant qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant que la redite des moyens invoqués et non des chefs de décision devant figurer dans le dispositif de l'arrêt. Il n'y sera pas statué, sauf exception au regard de leur pertinence au sens des textes susvisés.
En vertu de l'article 462 alinéa 1er du même code, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Dans le dispositif du jugement dont appel n'a pas été mentionné le bénéficiaire de l'une des des condamnations en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il échet de le rectifier en ce sens, M. et Mme [M] étant de toute évidence les bénéficiaires de ladite condamnation.
La condition suspensive relative au financement de l'opération prévoyait que M. et Mme [W] devaient obtenir un ou plusieurs prêts bancaires qu'ils envisageaient de contracter auprès de tout établissement prêteur de leur choix notoirement connu dans les conditions suivantes :
- montant maximum des deux prêts long terme : 700 000 euros ; durée du prêt : 312 mois ; taux d'intérêt annuel maximum hors assurance : 1,90 % ;
- montant maximum du prêt-relais : 280 000 euros ; durée du prêt : 24 mois ; taux d'intérêt annuel maximum hors assurance : 1,60 %.
Le bénéficiaire de la promesse de vente déclarait sous sa responsabilité que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'opposait aux demandes de prêts qu'il se proposait de solliciter, et que le montant de ses emprunts ainsi que de ses ressources mensuelles lui permettaient d'obtenir le financement qu'il entendait solliciter.
En vertu de ces normes conventionnelles qui doivent recevoir entière application, M. et Mme [W] devaient donc présenter des demandes de prêt en tous points conformes. C'est donc en vain que dans leurs écritures ils prétendent que le montant envisagé au titre du prêt-relais était excessif par rapport à ce qui est admis par les banques et que celles-ci avaient monté un financement différent, en minorant le capital emprunté dans le cadre du prêt-relais et en augmentant celui prévu dans le prêt classique. M. et Mme [W] sont d'autant moins en mesure de soutenir cela qu'ils avaient affirmé dans l'acte que les montants des emprunts étaient adaptés à leur situation. En outre, le montant du prêt-relais est toujours fixé par rapport à la valeur du bien dont il fait l'objet et du solde du crédit restant dû au titre du financement dudit bien ; il est donc prévisible.
La lettre de refus de la société LCL datée du 7 février 2019 fait référence à un prêt d'un montant de 877 653,83 euros en capital remboursable en 324 mensualités ; la durée de ce prêt ne correspondait pas à ce qui avait été prévu dans le condition suspensive comme lui étant supérieure.
La lettre de refus de la Caisse d'Epargne datée du 13 février 2019 faisait référence à un prêt-relais d'un montant en capital de 121 000 euros amortissable sur 24 mois (taux 1,50 %), un prêt à taux fixe de 96 000 euros amortissable sur 300 mois (taux 1,90 %), et deux prêts sans différé de 445 000,95 euros et 201 348,32 euros amortissables sur 300 mois (taux 1,90 %). Le montant total des prêts classiques était de 742 349,27 euros soit nettement plus que le montant maximal prévu à la condition suspensive (700 000 euros).
La lettre de refus de la société CIC datée du 28 juin 2019 faisait référence à un prêt de 700 000 euros en capital, amortissable sur 312 mois au taux fixe de 1,90 %. La demande de prêt qui s'était soldée par ce refus ne correspondait pas aux clauses de la condition suspensive vu qu'aucun prêt-relais n'était demandé, étant observé que la somme globale que M. et Mme [W] devaient emprunter était nettement supérieure à 700 000 euros. En outre la demande avait été formée le 26 juin 2019, soit hors délai (après le 18 avril 2019).
Dans ces conditions, il faut considérer que les demandes de prêt qui ont été présentées par M. et Mme [W] n'étaient pas conformes aux stipulations de la promesse unilatérale de vente et qu'ils ont ainsi mis obstacle à la réalisation de la condition suspensive y relative. Il doit être fait application de l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, selon lequel la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Une autre condition suspensive prévoyait que la convention était soumise à ce que le certificat ou la note de renseignements d'urbanisme et le certificat d'alignement et de voirie ne révèlent pas l'existence d'une servitude susceptible de rendre le bien impropre à la destination que le bénéficiaire envisageait de lui donner [à savoir la construction d'une maison].
Les appelants font plaider que l'article 7.3.2. du règlement d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévoit que s'agissant des unités foncières nouvellement créées, à savoir celles issues de division ou de regroupement créés après la date d'approbation dudit règlement, est imposée une construction en retrait des limites séparatives d'au moins 8 m, ce qui rend de facto le terrain inconstructible puisque sa largeur est de 16 m seulement. M. et Mme [M] rétorquent que les intéressés bénéficiaient en réalité d'un permis de construire définitif, mais ceux-ci prétendent qu'ils avaient un projet de construction différent.
La convention stipulait en p. 5 que Mme [G], qui avait été bénéficiaire d'une précédente promesse de vente désormais caduque, avait obtenu un permis de construire le 21 septembre 2018, et avait consenti à ce qu'il soit transmis à M. et Mme [M] ou à tout acquéreur du bien, ledit arrêté de permis de construire étant accompagné de son certificat de non recours daté du 3 janvier 2019. D'ailleurs, dans un message électronique du 11 février 2019, la commune de [Localité 5] a indiqué à M. et Mme [W] que le permis de construire susvisé était toujours en cours de validité. L'on voit mal pour quelles raisons ce permis de construire aurait été cité dans la convention s'il ne convenait pas à M. et Mme [W], lesquels, par ailleurs, n'ont nullement explicité auprès de M. et Mme [M], du notaire, ou de l'agence immobilière, en quoi il ne leur convenait plus, ni pour quelles raisons le dépôt d'un nouveau permis de construire serait nécessaire. Ils ne l'ont pas davantage explicité devant la Cour.
Il faut en conséquence considérer que les restrictions à la construction dont M. et Mme [W] se prévalent ne peuvent avoir pour conséquence la défaillance de la condition suspensive susvisée.
M. et Mme [W] invoquent la nullité de la promesse de vente au motif que les époux [M] ne les avaient pas informés des restrictions qui existaient à la possibilité de construire.
En vertu de l'article 1112-1 du code civil :
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Or il résulte de ce qui précède que les appelants, bénéficiaires d'un permis de construire conforme, ne sont pas fondés à invoquer l'ignorance dans laquelle ils auraient été tenus de ce qu'il existait des restrictions à la construction. La demande d'annulation de la promesse unilatérale de vente ne peut qu'être rejetée.
Dans ces conditions, le Tribunal doit être approuvé d'avoir débouté M. et Mme [W] de leurs demandes et de les avoir condamnés au paiement de l'indemnité d'immobilisation, conformément à la clause figurant en p. 19 selon laquelle, une fois toutes les conditions suspensives réalisées, pour le cas où le bénéficiaire ne donnerait pas suite à l'acquisition, il aurait à payer le solde de ladite indemnité qui resterait, en totalité, acquise au promettant.
Subsidiairement M. et Mme [W] en sollicitent la réduction. Les parties étaient liées par une promesse unilatérale de vente, contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre le bien au bénéficiaire si bon lui semble ; en conséquence les promettants s'interdisaient, pendant toute la durée de ladite promesse de vente, de se rétracter. En revanche, les bénéficiaires (M. et Mme [W]) ne prenaient aucun engagement ferme d'acquérir le bien, et il s'agissait là d'une simple faculté. Dans ces conditions, la circonstance que les appelants n'aient en définitive pas acquis cet immeuble ne peut être regardée comme un manquement contractuel. Par suite, l'indemnité d'immobilisation qui leur est réclamée par ne constitue pas une clause pénale, et ne saurait donc être réduite.
Le jugement est confirmé en l'ensemble de ses dispositions.
M. et Mme [W], qui succombent, seront condamnés au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
- ORDONNE la rectification du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre le 21 décembre 2023 et portant le n° RG 20/04380 ;
- DIT que dans le dispositif de ce jugement, la mention ' condamne M. [O] [W] et Mme [P] [W] à payer à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ' est remplacée par la mention ' condamne M. [O] [W] et Mme [P] [F] épouse [W] à payer à M. [A] [M] et Mme [S] [Y] épouse [M] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ' ;
- CONFIRME le jugement en date du 21 décembre 2023 ainsi rectifié ;
- CONDAMNE M. [O] [W] et Mme [P] [F] épouse [W] à payer à M. [A] [M] et Mme [S] [Y] épouse [M] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ;
- CONDAMNE M. [O] [W] et Mme [P] [F] épouse [W] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par Maître Carro conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
- REJETTE toute autre demande.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT