Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 26/06915 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRXU
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 16 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [A] [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Zoé VILAIN de la SELEURL Vingt-quatre Avocat, avocats plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #C0251, et par Me Mickaël RUBINSOHN de l’EIRL RUBINSOHN MICKAEL, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #G0586
DÉFENDEURS
Maître [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Maître [I] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
PARTIE INTERVENANTE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
NOUS, Cécile VITON, Première Vice-Présidente adjointe
assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,
Par actes des 10, 13 et 15 avril 2026, M. [Y] a assigné MM. [K] et [G] et la société MMA Iard devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité civile professionnelle et indemnisation de ses préjudices.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 25 juin 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 13 septembre 2027.
Vu les conclusions d'intervention volontaire de la société MMA Iard assurances mutuelles, co-assureur de Maîtres [K] et [G] qui demande de déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire, de rabattre l'ordonnance de clôture, de renvoyer les parties devant le juge de la mise en état aux fins de fixation d'un calendrier et de réserver les dépens.
Vu les conclusions du 9 juillet 2026 de MM. [K] et [G] et de MMA Iard assurances mutuelles - MMA Iard qui demandent de rabattre l'ordonnance de clôture du 25 juin 2026, renvoyer l'affaire à une audience du juge de la mise en état pour fixation d'un calendrier et réserver les dépens.
Vu les conclusions du 9 juillet 2026 de M. [Y] qui demande au tribunal de dire si la demande de rabat de clôture des défendeurs est justifiée, de juger s'il est donné droit à la demande de rabat de clôture des défendeurs et de réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue et que si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
En l'espèce, l'un des assureurs de MM. [K] et [G] est intervenu volontairement après la clôture de l'instruction et les défendeurs font état d'un dysfonctionnement du RPVA les 23 et 24 juin 2026, soit la veille de la date du prononcé de l'ordonnance de clôture. Il est également nécessaire de permettre aux parties de conclure et d'échanger leurs pièces. Ces éléments justifient la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état, dans les conditions du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 25 juin 2026.
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 3 décembre 2026 pour justification par les parties de la mise en place d'une instruction conventionnelle ou, à défaut, conclusions au fond des défendeurs.
MAINTIENT l'audience de plaidoiries au 13 septembre 2027.
Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Marion CHARRIER Cécile VITON
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