Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 2026
N°2026F00240
EN LA CAUSE D'ENTRE :
SOCIETE LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS
, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315,
Demanderesse représentée par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, agissant par Me Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de Créteil,
D'UNE PART,
ET :
SOCIETE LIV'ART EURL
, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 892.141.284,
Défenderesse défaillante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2024, la société LIV'ART a souscrit auprès de la société LOCAM un contrat de location de matériel téléphonique pour une durée irrévocable de 63 mois. Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 100 euros HT, soit 120 euros TTC, augmentée de la somme de 7,48 euros au titre de l'assurance, soit un total de 127,48 euros TTC.
La société LIV'ART a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu'il résulte du procès-verbal de livraison et de conformité en date du 22 juillet 2024.
La société LOCAM a réglé le fournisseur et adressé les factures de loyer à la société LIV'ART.
La société LIV'ART a cessé de régler les échéances de loyer à compter de celle du mois de décembre 2023.
Face à ces impayés, la société LOCAM a adressé à la société LIV'ART une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 janvier 2026, la sommant de régulariser sa situation et l'informant qu'à défaut, ce courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause
résolutoire.
La société LIV'ART n'ayant pas régularisé ses paiements, la société LOCAM se prévaut de la résiliation du contrat et réclame le paiement des sommes restant dues.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a fait assigner la société LIV'ART EURL à comparaître à l'audience du 26 mai 2026 devant ce tribunal, aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société LIV'ART au paiement de la somme de 7 142,63 euros avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 06 janvier 2026,
Ordonner l'anatocisme des intérêts,
Ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
Condamner la société LIV'ART au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
Constater l'exécution provisoire de droit.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 26 mai 2026, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 28 septembre 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 23 avril 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, «
Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
* En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.
Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de paiement
La société LOCAM expose que le contrat de location lie les parties depuis le 22 juillet 2024 et
que la société LIV'ART a cessé ses paiements depuis décembre 2023. Elle sollicite le paiement de la somme totale de 7 142,63 euros, se décomposant en 4 loyers impayés (509,92 euros), une clause de 10 % (50,99 euros), 47 loyers à échoir jusqu'en novembre 2029 (5 991,56 euros) et une clause pénale de 10 % (599,16 euros). Elle fonde sa demande sur les articles 1103 et 1104 du code civil.
Le tribunal relève que la créance est établie par le contrat de location (Pièce n°2), le procèsverbal de livraison sans réserve (Pièce n°3) et les factures impayées (Pièce n°5). La mise en demeure du 6 janvier 2026 (Pièce n°6) est régulière et a fait courir les intérêts. Le calcul présenté par la demanderesse respecte les stipulations contractuelles concernant les loyers échus, les loyers à échoir en cas de résiliation anticipée et les clauses pénales applicables.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de paiement de la société LOCAM.
Sur les intérêts et l'anatocisme
La société LOCAM demande l'application d'un taux d'intérêt égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, à compter du 6 janvier 2026. Elle sollicite également l'anatocisme des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Le tribunal relève que les conditions légales pour l'application du taux majoré et de la capitalisation des intérêts sont réunies dès lors que la créance est commerciale et née d'un retard de paiement.
En conséquence, le tribunal il sera fait droit à ces demandes.
Sur la restitution du matériel et l'astreinte
La société LOCAM demande la restitution du matériel téléphonique sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.
La résiliation du contrat étant acquise, la restitution du bien loué est de droit. L'astreinte sollicitée apparaît proportionnée pour garantir l'exécution de cette obligation.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il apparaît équitable de condamner la société LIV'ART au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la société LIV'ART à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la somme de 7 142,63 euros, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 6 janvier 2026,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
ORDONNE la restitution du matériel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement,
SE RESERVE la faculté de liquider l'astreinte,
CONDAMNE la société LIV'ART à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société LIV'ART aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC,
RETENU à l'audience publique du 28 septembre 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et M. Philippe BEAUFILS, juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 octobre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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