Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 12 Mars 2026
N° RG 24/02780 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZ2A
Copie délivrée
à Me SILVE
Expédition délivrée
à Me NETTER
le
DEMANDEURS:
Monsieur [C] [I],
né le 29 Juillet 1936 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [S] [Q],
née le 06 Janvier 1943 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [W] [X],
née le 06 Juin 1935 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [Y] [X],
né le 27 Mars 1928 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [K] [I],
né le 03 Avril 1947 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
Madame [Z] [R],
née le 18 Juin 1937 à [Localité 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Indivisaires venant aux droits de Madame [M] [I], décédée, représentés par Monsieur [K] [I],
représentés par Me Philippe SILVE, avocat au Barreau de Nice
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [O] [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice de Madame [Z] [R], représentée par Me Philippe SILVE, avocat au Barreau de Nice
DEFENDERESSE:
Association Culturelle Catholique Orthodoxe PAROISSE DE LA DORMITION
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-André NETTER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anna KAROL, avocate au Barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Nice
assistée lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [I] a, selon acte sous seing privé du 29 mars 1996 à effet au 1er avril 1996, donné à bail à l'Association Culturelle Catholique Orthodoxe PAROISSE DE LA DORMITION un local à usage de salle de réunion sis à [Adresse 8].
Suite au décès de Madame [M] [I] survenu le 5 juin 2016, Monsieur [C] [I], Monsieur [K] [I] Madame [S] [Q], Madame [W] [X], Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [R] sont devenus propriétaires du bien selon attestation notariée du 4 novembre 2016.
Un congé pour vente a été délivré par Monsieur [C] [I], Monsieur [K] [I] Madame [S] [Q], Madame [W] [X], Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [R] le 12 mai 2022 à l’Association Culturelle Catholique Orthodoxe PAROISSE DE LA DORMITION.
Madame [Z] [R] a été placée sous tutelle selon ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles le 7 octobre 2024 et Madame [O] [T] a été désignée en qualité de tutrice pour gérer cette mesure de protection.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, Monsieur [C] [I], Monsieur [K] [I] Madame [S] [Q], Madame [W] [X], Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [R] ont fait assigner l'Association Culturelle Catholique Orthodoxe PAROISSE DE LA DORMITION devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 14 novembre 2024 à 14h15 heures aux fins notamment, au visa des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de :
- Juger que le bail est résilié depuis le 31 mars 2023,
- Ordonner l'expulsion de l'Association Culturelle Catholique Orthodoxe PAROISSE DE LA DORMITION ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,
- Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à 150,00 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux,
- Condamner l'Association Culturelle Catholique Orthodoxe PAROISSE DE LA DORMITION au paiement de la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner l'Association Culturelle Catholique Orthodoxe PAROISSE DE LA DORMITION au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance,
Vu les divers renvois contradictoires de l'affaire et le dernier renvoi à l'audience du 13 janvier 2026 à 14h00,
A l'audience du 13 janvier 2026,
Monsieur [C] [I], Monsieur [K] [I] Madame [S] [Q], Madame [W] [X], Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [R], représentés, se réfèrent à leurs conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles ils concluent à la confirmation de l'intégralité de leurs demandes et moyens formulés dans leur assignation et aux termes desquelles Madame [O] [T] est intervenue volontairement en qualité de tutrice de Madame [Z] [R].
L'Association Culturelle Catholique Orthodoxe PAROISSE DE LA DORMITION, représentée, se réfère à ses conclusions en réponse aux termes desquelles elle demande de :
- Déclarer l'action irrecevable,
- Déclarer le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE incompétent au profit du Tribunal judiciaire de NICE,
- Déclarer nul le congé pour vente en date du 12 mai 2022,
- Débouter Monsieur [C] [I], Monsieur [K] [I] Madame [S] [Q], Madame [W] [X], Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- Ordonner le sursis à l'exécution provisoire, si la juridiction faisait droit aux demandes de Monsieur [C] [I], Monsieur [K] [I] Madame [S] [Q], Madame [W] [X], Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [R],
- Condamner Monsieur [C] [I], Monsieur [K] [I] Madame [S] [Q], Madame [W] [X], Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [R] au paiement de la somme de 6 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
Le délibéré a été fixé au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la production d'une note en délibéré non autorisée
Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est à la demande du président.
Monsieur [C] [I], Monsieur [K] [I] Madame [S] [Q], Madame [W] [X], Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [R] ont adressé au tribunal en cours de délibéré un courrier annexé d'un document réceptionné par le greffe le 16 février 2026.
L'Association Culturelle Catholique Orthodoxe PAROISSE DE LA DORMITION a également transmis en cours de délibéré, en réponse à la note en délibéré des demandeurs un courrier annexé de deux documents, réceptionné par le greffe le 9 mars 2026.
Toutefois, la Présidente n'a pas autorisé à l'audience la production de notes en délibéré.
Ces notes en délibéré non autorisées produites après la clôture des débats seront donc écartées des débats.
Sur l'intervention volontaire de Madame [O] [T]
L'article 66 du code de procédure civile prévoit que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès entre les parties originaires.
L'article 328 du même code prévoit que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
L'article 329 de ce code prévoit que l'intervention est principale lorsqu'elle élève des prétentions au profit de celui qui la forme. Elle est recevable si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
Selon l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
En l'espèce, par ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles le 7 octobre 2024, Madame [Z] [R] a été placée sous tutelle et Madame [O] [T] a été désignée en qualité de tuteur pour gérer cette mesure de protection.
Madame [O] [T] est intervenue volontairement à l'instance aux termes des conclusions de Monsieur [C] [I], Monsieur [K] [I] Madame [S] [Q], Madame [W] [X], Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [R] déposées à l'audience du 13 janvier 2026.
En qualité de tutrice de Madame [Z] [R], Madame [O] [T] représente Madame [Z] [R] en justice et émet des prétentions en son nom.
Ces éléments justifient de la qualité à agir de Madame [O] [T], son intervention volontaire à titre principale sera donc déclarée recevable.
Sur l'incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection
L'article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
En application de l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que cette loi a vocation à s'appliquer aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur.
En vertu de l'article 6 de cette loi, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent doté des éléments le rendant conforme à son usage d'habitation.
Le décret n°87-149 du 6 mars 1989 précise que :
" 1 ° les logements à usage d'habitation ou la partie de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation destinée à l'habitation doivent présenter les caractéristiques ci-après :
a) Composition et dimensions :
Un logement comprend au minimum une pièce d'habitation et les pièces de service attenantes suivantes : cuisine ou coin cuisine, salle d'eau et cabinet d'aisances, celui-ci pouvant être situé dans la salle d'eau […]
b) Ouverture et ventilation :
Toute pièce d'habitation est pourvue d'un ouvrant donnant à l'extérieur du bâtiment permettant une aération et un éclairement suffisants et assurant le bon usage du logement et la conservation du bâtiment. "
L'Association Culturelle Catholique Orthodoxe PAROISSE DE LA DORMITION soulève dans ses conclusions l'incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection au profit du Tribunal judiciaire.
Elle avance en effet que le contrat de bail du 29 mars 1996 porte sur des locaux à usage de salle de réunion pour le culte orthodoxe et non sur la résidence principale de l'association.
Les demandeurs lui opposent notamment le fait que le bail fait expressément référence à la loi du 06 juillet 1989 et que la défenderesse a ainsi accepté en signant ce contrat de se placer sous le régime des baux d'habitation, de sorte qu'elle ne peut aujourd'hui soutenir l'incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection.
En l'espèce, le bail du 29 mars 1996 mentionne en son Article 1 que " les présents locaux sont loués à usage mixte professionnel et d'habitation principale ".
Cependant, il ressort du rapport [E] [B] IMMOBILIER produit par la défenderesse que le local loué est une cave à charbon réaménagée en lieu de culte d'environ 80 m2 avec WC et point d'eau, qui ne possède qu'une porte et une fenêtre ne pouvant être ouverte (rendant son usage difficile en raison d'une faible luminosité) et qui nécessite la création d'une zone sanitaire (déplacement arrivée et évacuation d'eau).
Nonobstant la disposition du bail précisant que les locaux sont loués à usage mixte professionnel et d'habitation principale, le local ne présente pas les caractéristiques obligatoires d'un logement d'habitation nécessaires à l'application de la loi du 6 juillet 1989. Le bail du 29 mars 1996 ne peut donc être considéré comme un bail d'habitation au sens de cette loi.
En effet, le local loué ne constitue pas la résidence principale du preneur mais un lieu de culte ne disposant ni de cuisine ou coin cuisine, ni de salle d'eau et présentant une faible luminosité, outre l'impossibilité d'ouvrir les seules fenêtres existantes.
Il y a lieu dès lors de dire que le juge des contentieux de la protection est incompétent matériellement pour connaitre de la présente affaire qui sera renvoyée devant la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de NICE et de dire que le dossier de l'affaire sera transmis à la diligence du greffe au juge compétent.
Les demandes ainsi que les dépens seront réservés jusqu'en fin d'instance.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutions à titre provisoire, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’artilce 84 du code de procédure civile publiquement par mise à disposition au greffe :
ECARTE des débats les notes en délibéré non autorisées ;
DECLARE recevable l'intervention volontaire principale de Madame [O] [T] à l'instance, en sa qualité de tutrice de Madame [Z] [R] ;
SE DECLARE matériellement incompétent pour connaître de la présente affaire ;
RENVOIE le dossier et les parties devant le tribunal judiciaire de NICE 4ème chambre civile ;
DIT que le dossier sera transmis au juge compétent à la diligence du greffe ;
RESERVE les demandes et dépens jusqu'en fin d'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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