Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/02602
N° Portalis DBX4-W-B7J-UL54
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 15 Janvier 2026
[R] [N]
C/
[G] [F]
[Y] [F]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
Me GROC
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le jeudi 15 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 14 novembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [N],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [F],
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
Madame [Y] [F],
demeurant [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé signé les 12 et 13 décembre 2024, Monsieur [R] [N] a donné en location à Madame [Y] [F] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4], moyennant un loyer actuel de 396,43€ provision sur charges et assurance comprises.
Par acte du 7 décembre 2024, Monsieur [G] [F] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [Y] [F] dans la limite de 9 ans.
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 21 mai 2025, dénoncé à la caution le 3 juin 2025, en vain.
Par actes des 1er et 4 août 2025, dénoncé le 7 août 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [R] [N] a fait assigner en référé Madame [Y] [F] et Monsieur [G] [F], en qualité de caution afin d’obtenir :
‒ la constatation de la résiliation du bail,
‒ l’expulsion des occupants,
‒ le paiement solidaire et à titre provisionnel de la somme de 1.796,41€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 29 juillet 2025,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,
‒ l’allocation de la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire et de la caution aux dépens
L’affaire était appelée à l’audience du 14 novembre 2025.
Monsieur [R] [N], valablement représenté,maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2.133,40€ arrêté au 12 novembre 2025 comprenant des frais de procédures de 164,43€ et 216,28€ outre des frais de remise en état du logeùment à hauteur de 459,98€.
Madame [Y] [F], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile et Monsieur [G] [F], en qualité de caution , assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu. La preuve de l’envoi en recommandé de la lettre prévue à l’article 659 du Code de procédure civile, a été versée au débat dans le cadre du délibéré.
La décision est mise en délibéré au 15 janvier 2025.
MOTIFS :
Il convient de constater au regard des pièces produites au débat que la locataire a quitté les lieux le 19 octobre 2025 puisqu’il est produit un décompte de sortie et des frais de remise en état des lieux. Les demandes de résiliation de bail et d’expulsion n’ont plus d’objet.
Sur la preuve des loyers et charges impayés :
Monsieur [R] [N] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé les 12 et 13 décembre 2024, l’engagement de caution signé le 7 décembre 2024, le commandement de payer délivré le 21 mai 2025 dénoncé à la cuation le 3 juin 2025 et le décompte de la créance laissant apparaître un solde débiteur de 1.292,71€ une fois déduit le dépôt de garantie, les frais de procédure de 164,43€ et 216,28€ ainsi que les frais de remise en état du logement qui n’ont pas été signifiés que Madame [Y] [F] et Monsieur [G] [F], en qualité de caution seront solidairement condamnés à payer avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Les frais de procédure seront pris en compte dans le cadre des dépens.
Sur les frais au titre de l’article de 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [R] [N] les sommes avancées par lui pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Madame [Y] [F] et Monsieur [G] [F], en qualité de caution , succombant au principal, supporteront solidairement les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :
Constate que les demandes d’expulsion et de constatation de la résiliation du bail n’ont plus d’objet,
Condamne solidairement Madame [Y] [F] et Monsieur [G] [F], en qualité de caution à payer Monsieur [R] [N] la somme de 1.292,71€ représentant l’arriéré des loyers avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
Déboute Monsieur [R] [N] de sa demande au titre des réparations locatives qui n’ont pas été signifiées,
Condamne solidairement Madame [Y] [F] et Monsieur [G] [F], en qualité de caution à payer à Monsieur [R] [N] la somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne solidairement Madame [Y] [F] et Monsieur [G] [F], en qualité de caution aux dépens, comprenant les frais de commandement de payer,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La Greffière Le Juge
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