Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 novembre 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/12668 N° RG : 2026CG00176 SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR contre SARL H I M N
DEMANDEUR
SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2] substitué par Me Sophie BERLIOZ Selarl d'Avocats ROUILLOT - GAMBINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL [Adresse 3] C/o SCI MAJE IMMO 06670 Colomars comparant par Me Frédéric ROMETTI SCP DELPLANCKE- POZZO DI BORGO -ROMETTI & ASSOCIES [Adresse 4] NICE CEDEX 1 substitué par Me Pauline KHIRA [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 4 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR a consenti à la société JMS en date du 14 avril 2021 un financement d'un montant de 250.000 €, destiné à l'acquisition d'un kiosque situé à [Localité 2], remboursable en 84 mensualités, dont 6 mois de différé d'amortissement, au taux annuel de 1,40 %.
Par acte sous seing privé du 1er avril 2021, la société HIMN, holding du groupe MULTARI, s'est portée caution solidaire des engagements de la société JMS, dans la limite de 250.000 €.
Le 13 mai 2025, la société JMS a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, entraînant la transmission universelle de son patrimoine à la société MULTARI INVESTISSEMENT, devenue ainsi titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations.
Parallèlement, le groupe MULTARI a rencontré d'importantes difficultés économiques, notamment en raison de dysfonctionnements affectant une nouvelle unité de production de boulangerie et de pâtisserie exploitée par la société MULTARI PRODUCTION.
Ces difficultés, qui auraient entraîné des pertes d'exploitation significatives et fragilisé la trésorerie des différentes sociétés du groupe, ont notamment affecté la situation financière de la société MULTARI INVESTISSEMENT.
Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal de commerce de NICE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MULTARI INVESTISSEMENT.
A cette date, le capital restant dû au titre du prêt consenti initialement à la société JMS s'élevait à 118.212,72 €.
La CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, confrontée à la défaillance du débiteur principal, s'est alors tournée vers la société HIMN afin d'obtenir le règlement des sommes restant dues au titre de son engagement de caution.
La société HIMN, sans remettre en cause son engagement ni le montant de la dette, fait état des difficultés financières rencontrées par le groupe MULTARI, qu'elle considère comme temporaires et liées aux désordres affectant son outil de production.
C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal de commerce de NICE a prononcé le redressement judiciaire de la société MULTARI INVESTISSEMENT ;
La CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 7 juillet 2025.
Par assignation du 25 mars 2026, la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR demande au tribunal de :
Condamner la société HIMN à payer à la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR la somme de 118.212,72 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,40 % l'an qui continuent à courir du 23 mai 2025 jusqu'au parfait paiement ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
Condamner la société HIMN aux entiers dépens ;
Condamner la société HIMN à payer à la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR une somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
En conclusions responsives, la société HIMN, demande au tribunal de :
Dire et juger la société HIMN recevable et bien fondée en sa demande de délais de grâce ; Accorder à la société HIMN un report du paiement de la somme de 118.212,72 € (et des intérêts) pour une durée de 12 mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
A titre subsidiaire,
Accorder à la société HIMN un échéancier de 24 mois pour le règlement de la somme de 118.212,72 €.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la demande de délais de paiement formulée par la société HIMN :
La société HIMN sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, un report de douze mois du paiement de la somme de 118.212,72 €, outre les intérêts, et, à titre subsidiaire, un échelonnement de sa dette sur vingt-quatre mensualités.
Pour appuyer sa demande elle expose que les difficultés financières qu'elle rencontre résultent directement des dysfonctionnements affectant la nouvelle unité de production de boulangerie et de pâtisserie du groupe MULTARI.
Elle soutient que cette unité, destinée à assurer l'approvisionnement des différents établissements du groupe, présente depuis sa mise en service d'importantes défaillances techniques, notamment des matériels défectueux ou non conformes et des lignes de production affectées de dysfonctionnements récurrents.
Ces désordres ont entraîné une désorganisation de l'activité et des pertes d'exploitation importantes.
Elle fait valoir qu'une expertise judiciaire est en cours et que les pertes d'exploitation de la société MULTARI PRODUCTION ont été évaluées à plus de 2,7 M€ sur les exercices 2024 à 2026.
La société HIMN ajoute que les procédures judiciaires engagées à l'encontre des entreprises responsables des désordres devraient permettre, à terme, d'obtenir réparation des préjudices subis et de rétablir progressivement la situation financière du groupe.
Elle considère ainsi que ses difficultés présentent un caractère temporaire et qu'un report de paiement lui permettrait de faire face à ses engagements sans aggraver la situation économique des sociétés du groupe.
En réponse, la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR s'oppose à tout délai de paiement.
Elle fait valoir que la société HIMN ne conteste ni le principe de son engagement de caution ni le montant de la créance réclamée.
Elle souligne qu'aucun règlement, même partiel, n'est intervenu depuis la défaillance du débiteur principal, alors que plusieurs mois se sont écoulés depuis l'engagement des poursuites.
Elle soutient également que la société HIMN ne produit aucun document comptable ou financier permettant d'apprécier sa situation réelle et de démontrer sa capacité à régler sa dette à l'issue du report sollicité.
Elle considère, en conséquence, que les difficultés économiques invoquées ne sauraient justifier l'octroi de délais supplémentaires et sollicite le rejet des demandes de la société HIMN.
SUR CE
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, les difficultés financières invoquées par la société HIMN s'inscrivent dans un contexte économique particulièrement dégradé affectant l'ensemble du groupe MULTARI.
Il ressort des pièces versées aux débats que le groupe MULTARI a engagé d'importants investissements destinés à la création d'une nouvelle unité de production de produits de boulangerie et de pâtisserie, dont l'objectif était de moderniser son outil industriel et d'assurer l'approvisionnement de ses différents établissements.
Or, cette installation a rencontré, dès sa mise en service, de graves dysfonctionnements affectant notamment la conformité des matériels livrés, leur fonctionnement et les capacités de production attendues.
Ces désordres ont directement perturbé l'organisation industrielle et logistique du groupe, dont l'activité repose notamment sur la capacité de cette unité à approvisionner régulièrement les différents points de vente et ont occasionnés d'importantes pertes d'exploitation.
Ces difficultés financières sont étayées par les éléments recueillis dans le cadre de l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de GRASSE le 12 mars 2025.
Le rapport établi par Monsieur [C] le 24 mars 2026 fait état de pertes d'exploitation évaluées à 817.755 € pour l'exercice 2024, 974.318 € pour l'exercice 2025 et 923.250 € pour l'exercice 2026, soit un montant total de 2.715.323 € pour la société MULTARI PRODUCTION.
Par ordonnance du 11 mars 2026, le tribunal de commerce de GRASSE a retenu des manquements contractuels à l'encontre de la société JV AGENIAA et ordonné l'exécution de mesures urgentes destinées à remédier aux désordres constatés.
Cette décision a également accordé à la société MULTARI PRODUCTION une provision de 20.000 €, ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 10.000 € par mois au titre de la poursuite des pertes d'exploitation.
Ces éléments confirment la réalité et la gravité des difficultés industrielles rencontrées par le groupe MULTARI, ainsi que l'existence de démarches judiciaires entreprises pour obtenir la réparation des préjudices subis.
La CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR souligne l'absence de documents comptables propres à la société HIMN, toutefois, les éléments produits permettent d'établir l'existence de circonstances économiques exceptionnelles affectant directement l'environnement financier dans lequel cette dernière exerce son activité.
La société HIMN ne conteste d'ailleurs pas sa dette et ne cherche pas à se soustraire définitivement à son engagement de caution, mais sollicite uniquement un aménagement temporaire de ses obligations.
Les procédures judiciaires en cours, ainsi que les mesures ordonnées pour remédier aux dysfonctionnements de l'unité de production, sont susceptibles de contribuer à une amélioration progressive de la situation économique du groupe et, par voie de conséquence, de celle de la société HIMN.
Dans cette situation, exiger le règlement immédiat de l'intégralité de la créance serait susceptible d'aggraver les difficultés financières rencontrées par la société HIMN, alors même que les désordres à l'origine de ces difficultés font l'objet de procédures destinées à en obtenir la réparation.
Un report limité à douze mois constitue une mesure proportionnée, permettant de concilier les difficultés rencontrées par la caution avec les intérêts légitimes de la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, dont la créance demeure reconnue dans son principe et son montant.
Dans ces conditions, au regard du caractère exceptionnel des difficultés économiques rencontrées, de l'importance des dysfonctionnements industriels constatés et des perspectives de redressement liées aux procédures judiciaires en cours, il convient de considérer comme justifié l'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande principale de la société HIMN et de lui accorder un report du paiement de la somme de 118.212,72 €, outre les intérêts dus, pour une durée de 12 mois à compter de la signification du présent jugement.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société HIMN à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la société HIMN aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Accorde à la société HIMN un report du paiement de la somme de 118.212,72 € (cent dixhuit mille deux cent douze euros et soixante-douze centimes), outre les intérêts dus, pour une durée de 12 mois à compter de la signification du présent jugement ;
Condamne la société HIMN à payer à la CAISSE D'EPARGNÉ COTE D'AZUR la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société HIMN aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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