Texte intégral
ARRET
N°
CPAM DE L'ARTOIS
C/
[L]
Copie certifiée conforme délivrée à :
-CPAM DE L'ARTOIS
-M [L]
-Me MINK
-TJ
- Dr [K]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/04670 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQAK - N° registre 1ère instance : 23/00429
Jugement du tribunal judiciaire d'Arras (pôle social) en date du 05 septembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM DE L'ARTOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
ET :
INTIME
Monsieur [U] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau d'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 22 juin 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. Maxence DOUCHET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.
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DECISION
Le 21 juin 2018, M. [U] [L], exerçant au moment des faits la profession d'ouvrier qualifié, a été victime d'un accident dans les circonstances ainsi décrites aux termes de la déclaration d'accident du travail établie le 22 juin 2018 : « chute de matériel (lors de la) manipulation de la ligne d'aspiration ».
Le certificat médical initial établi le jour du fait accidentel mentionne les éléments suivants : « fractures ouvertes cinquième doigt gauche + plaie majeur et annulaire ».
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'état de santé de M. [L] a été déclaré consolidé au 19 juin 2021 et, par décision notifiée le 29 septembre 2021, la CPAM de l'Artois a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 7 % pour : « chez un droitier, séquelles de l'écrasement de la main gauche faites d'une amputation des deux dernières phalanges du 4ème doigt, d'un léger déficit de flexion des 3ème et 5ème doigts, d'une discrète hypoesthésie du 3ème et d'une perte importante de force de serrage de la main ».
Contestant cette décision, M. [L] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a, lors de sa séance du 20 janvier 2022, porté le taux d'incapacité permanente partielle à 10 % dont 2 % au titre de l'incidence professionnelle.
Par requête réceptionnée le 28 mars 2022, M. [L] a saisi le tribunal judiciaire d'Arras (pôle social) d'une contestation de la décision de la commission.
Par jugement rendu le 5 septembre 2025, le tribunal a :
- fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [L] à 26 % au 19 juin 2021,
- ordonné à la CPAM de l'Artois de liquider les droits de M. [L] en tenant compte dudit taux,
- condamné la CPAM de l'Artois aux dépens de l'instance, les frais de consultation restant à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 octobre 2025, la CPAM de l'Artois a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 9 septembre 2025.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juin 2026.
La CPAM de l'Artois, aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 22 juin 2026 et déposées à l'audience, demande à la cour de :
- accueillir favorablement son appel et le dire bien fondé,
- constater que le médecin consultant devant les premiers juges borne son appréciation uniquement sur un examen clinique postérieur de 4 ans à la date de consolidation,
- écarter ainsi l'avis médical rendu devant les premiers juges,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il portait à 26 % le taux d'incapacité permanente partielle,
- confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 17 mars 2022,
- recourir à une nouvelle mesure d'expertise médicale pour apprécier les séquelles sur la base de données contemporaines à la date de consolidation,
- dire n'y avoir lieu à la condamner au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes.
A l'appui de ses prétentions, l'organisme de sécurité sociale soutient que :
- le docteur [T], médecin consultant, a apprécié l'état séquellaire de M. [L] sur la base de son examen clinique réalisé le 7 juillet 2025, alors que l'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 19 juin 2021,
- l'évolution de la fonctionnalité de la main constatée par le docteur [T] en juillet 2025 peut faire l'objet d'une demande de révision à l'initiative de l'assuré,
- le praticien-conseil du service médical a évalué le taux d'incapacité permanente partielle compte tenu des séquelles présentées par l'assuré à la date de consolidation,
- le barème préconise un taux de 3 % en cas d'amputation des deux phalanges ou de la phalange unguéale de l'annulaire,
- l'assuré présente un déficit de flexion au niveau de l'auriculaire, de sorte que le taux ne saurait être supérieur au taux de 4 % prévu par le barème en cas d'amputation,
- s'agissant du médius, le léger déficit de flexion justifie d'un taux bien inférieur au taux de 6 % prévu par le barème pour l'amputation des deux phalanges,
- la commission médicale de recours amiable a, à juste titre, fixé le taux médical à 8 %,
- le recours à une nouvelle mesure d'investigations techniques est nécessaire compte tenu des divergences médicales.
M. [L], aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 22 juin 2026 et soutenues à l'audience, demande à la cour de :
à titre principal,
- confirmer en toutes ses dispositions, le jugement déféré et en conséquence fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 26 %,
- condamner, en conséquence, la CPAM de l'Artois d'avoir à liquider ses droits sur cette base,
- condamner la CPAM de l'Artois à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM de l'Artois aux entiers frais et dépens,
à titre subsidiaire,
- ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale,
- commettre à cet effet tout expert qu'il plaira à la cour de désigner.
A l'appui de ses prétentions, M. [L] fait valoir que :
- le docteur [T], médecin consultant, a retenu un taux d'incapacité de 21 % à l'issue de son examen,
- les premiers juges ont, à juste titre, fixé le taux global à 26 % dont 2 % pour le taux professionnel, le taux de 3% pour l'amputation des deux phalanges de l'annulaire n'étant pas contesté,
- la caisse ne rapporte aucun élément de nature à remettre en cause ce taux.
Pour un ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle
En application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
L'article 1.2.1 du barème indicatif d'invalidité accidents du travail traitant des amputations des doigts prévoit un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % en cas d'amputation de deux phalanges ou de la phalange unguéale de l'annulaire non dominant.
L'article 1.2.2 du barème relatif aux fonctions articulaires des doigts prévoit un taux de 0 % pour l'auriculaire et le médius de la main non dominante, étant précisé que l'appréciation sera faite sur la fonction globale de la main, plus que sur l'addition des différentes lésions.
L'article 1.2 précise que 'l'examen soigné et complet d'une main doit comporter d'abord un bilan des lésions anatomiques (amputation, atteinte motrice, atteinte sensitive, anesthésie, douleurs). L'addition des invalidités partielles ne suffit pas à établir l'invalidité globale de la main. Une correction doit être effectuée grâce à une étude dynamique fonctionnelle. En effet, la main n'est pas seulement un segment de membre, lui-même additionné de segments digitau, mais un organe global unique, organe de la préhension et du tact'.
Il est constant que le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de santé de la victime.
En l'espèce, le praticien-conseil du service médical de la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [L] à 7 % pour : « chez un droitier, séquelles de l'écrasement de la main gauche faites d'une amputation des deux dernières phalanges du 4ème doigt, d'un léger déficit de flexion des 3 et 5ème doigts, d'une discrète hypoesthésie du 3ème et d'une perte importante de force de serrage de la main ».
La commission médicale de recours amiable a porté le taux d'incapacité permanente partielle de 7 % à 10 % dont 2 % au titre du taux professionnel.
Il ressort du rapport du docteur [R], médecin consultant désigné en première instance, que M. [L] que le médecin conseil avait noté une perte de force de serrage de 7 kilos par rapport à 38 kg à droite, outre l'amputation des deux dernières phalanges du 4ème doigt, le léger déficit de mobilité des 3 et 5ème doigts, et la discrète hypoesthésie du 3ème doigt. Lors de son examen à l'audience, le docteur [T] a réalisé une épreuve fonctionnelle de la main et noté les mesures suivantes : « pince unguéale : 3,5 (normale), pince pulpo-pulpaire : 7 (partiellement maintenue contre résistance), pince pulpo-latérale : 7 (réalisée mais non tenue contre résistance), pince tripode : 7, empaumement : 14,5, crochet : 3,5, prise sphérique : 3,5 ».
Sur la base de ces valeurs, elle a indiqué ' ce qui nous amènent à un total de 46 ramené sur 70 donc taux à 39 sur une main non dominante à noter que dans la fonctionnalité d'une main et c'est pour ça qu'il faut réaliser une épreuve fonctionnelle, les trois derniers doigts sont les plus importants pour ce qui est force de serrage et maintien des positions, c'est-à-dire la motricité fine'.
A l'audience, le docteur [T] a signalé une erreur, expliquant que le score de 39 correspondait au taux fonctionnel de la main sur 60 mais que pour obtenir le taux d'incapacité permanente , il convenait de soustraire 39 à 60 ce qui la conduisait à conclure à un taux de 21%.
Les premiers juges ont entériné les conclusions du médecin consultant et fixé le taux médical à 24 %, dont 21% pour la perte de fonctionnalité (article 1.2 de l'annexe I) et 3% pour l'amputation des deux phalanges distales de l'annulaire.
Il y a lieu de relever les divergences d'appréciations médicales entre le médecin conseil, la commission médicale de recours amiable et le médecin consultant qui a pris en compte des données sur la fonctionnalité de la main lors de son examen clinique le 7 juillet 2025 qui ne semblent pas avoir été relevées par le praticien conseil, lequel avait néanmoins noté une force de serrage de la main très nettement diminuée avec au grip test 7 kg au lieu de 30 à droite.
En outre si le barème préconise la prise en compte de la fonctionnalité globale de la main lors de l'évaluation du taux comme l'a fait le médecin consultant, il reste que les séquelles doivent être appréciées à la date de consolidation.
En considération de ces éléments, la cour ne peut se prononcer sans ordonner une nouvelle mesure d'investigation afin d'apprécier au vu du dossier médical et sur la base de données contemporaines à la date de consolidation, le taux d'incapacité partielle permanente de M. [L] à la date du 19 juin 2021.
Il y a lieu de réserver les dépens et de surseoir à statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire,
avant dire droit,
Ordonne une mesure de consultation médicale sur pièces et commet pour y procéder en qualité de médecin consultant, le docteur [G] [K], expert près la cour d'appel d'Amiens, avec mission de :
-'prendre connaissance du dossier médical de M. [L] 'après s'être fait communiquer par toute personne physique ou morale concernée l'ensemble des pièces et documents constitutifs de ce dossier,
- déterminer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [L] à la date de consolidation (19 juin 2021), consécutivement à son accident du travail du 21 juin 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail/maladies professionnelles,
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale et dans un délai de 10 jours à compter de l'avis l'informant que le consultant a accepté la mission, la CPAM de l'Artois transmettra directement au consultant désigné, sous pli confidentiel, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 ;
Dit que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du code de procédure civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée ;
Dit que le consultant déposera son rapport écrit au greffe de la cour dans le délai de quatre mois suivant sa saisine par le greffe ;
Dit que le consultant, en même temps qu'il déposera son rapport de consultation au greffe de la cour, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause ;
Dit que l'affaire sera à nouveau évoquée après consultation à l'audience du 18 mars 2027 ;
Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;
Rappelle que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, sans consignation préalable ;
Surseoit à statuer sur les demandes,
Réserve les dépens d'appel.
Le greffier, Le président,