Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 016591
Numéro PC : 4125243
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 12/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : M. [K] [B] [I] [M] [Adresse 1] Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN
Défendeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 2] Représentant(s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Raymond MARILLAT
Juges : M. Stéphane NAVARRO
M Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 31/01/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal,
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 8 mars 1996 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [B] [I] [M] [K], né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (34), domicilié [Adresse 3],
Vu le jugement de ce Tribunal du 29 mai 1998 qui a étendu cette procédure de liquidation judiciaire à son épouse, Madame [S] [Z] [J] épouse [K], née le [Date naissance 2] 1942 en Tunisie, domiciliée [Adresse 3] CHALABRE, et a prononcé la confusion entre eux des patrimoines,
Vu l'ordonnance du Juge Commissaire du 2 mai 2023 de fixation des conditions de vente sur liquidation judiciaire, rendue sur requête déposée le 26 octobre 2022 par l'Etude BALINCOURT,
Vu le recours en rétractation de cette ordonnance formé par Monsieur [B] [I] [M] [K],
Les débats ont eu lieu le 31 janvier 2025 en Audience Publique, après 3 renvois.
* Monsieur le Procureur de la république près le Tribunal Judiciaire de Montpellier est présent,
* Monsieur [B] [I] [M] [K] est représenté,
* La SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [A] [H], es qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [B] [I] [M] [K] est représentée,
Monsieur le Président a indiqué que la décision serait rendue le 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Pour un plus ample délibéré, le jugement est rendu le 12/12/2025.
* Monsieur [B] [I] [M] [K] demande au Tribunal de :
RETRACTER l'Ordonnance du 2 mai 2023, l'infirmant en l'ensemble de ses dispositions, et :
CONSTATER la péremption de l'instance ayant donné lieu par jugement du 9 novembre 1994 au placement sous redressement judiciaire de [B] [K], puis par Jugement du 8 mars 1996 au prononcé de sa liquidation judiciaire et par Jugement du 29 mai 1998 à l'extension de cette liquidation à son épouse [S] [J] épouse [K] ainsi qu'à la société civile ALFEE SC.
Subsidiairement,
CONSTATER que plus de 10 années se sont écoulées depuis le placement en redressement judiciaire le 9 novembre 1994 de [B] [K], sa liquidation judiciaire prononcée le 8 mars 1996 et l'extension de celle-ci prononcée le 29 mai 1998, sans qu'aucun acte interruptif de prescription n'ait été accompli,
DEBOUTER le demandeur de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
ORDONNER qu'il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la demande de clôture pour insuffisance d'actifs des liquidations judiciaires de [B] [K] et de [S] [J] épouse [K],
En tout état de cause,
DEBOUTER le demandeur de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* Maître [A] [H] demande au Tribunal de :
CONFIRMER en toutes ses disposition l'ordonnance de Monsieur le juge Commissaire en date du 2 mai 2023 ;
Y FAISANT et statuant à nouveau :
JUGER que la présente demande en extension n'est frappée d'aucune péremption ou prescription d'instance ;
DEBOUTER purement et simplement Monsieur [B] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant,
L'AUTORISER à faire vendre les biens immobiliers visés par l'ordonnance du 2 mai 2023 suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière à la Barre du Tribunal Judiciaire
de MONTPELLIER sur le cahier des conditions de vente dressé sous la constitution de Me Emmanuelle MASSOL, avocat membre de la SELARL AMMA ;
Qu'à cette fin, il convient de déterminer les conditions essentielles de la vente ainsi que les modalités de publicité et de visite des biens précités et de fixer les mises à prix auxquelles les biens seront mis en vente ;
Qu'un commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de faire procéder à la visite préalable à la vente, étant précisé que l'huissier mandaté pourra se faire assister, si besoin était, d'un serrurier et du concours de la Force Publique ;
ORDONNER que le débiteur saisi, ou tout occupant de son chef, sera tenu de laisser visiter les lieux ;
FIXER les lieux, date et heures pour lesquelles seront convoqués à comparaître devant le Juge Commissaire en son Cabinet :
Monsieur [B] [I] [M] [K]
Né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (34), domicilié [Adresse 3] [Localité 2] ET
Madame [S] [Z] [J] épouse [K]
Née le [Date naissance 2] 1942 en Tunisie, domiciliée [Adresse 3]
Et les créanciers inscrits :
1. BNP PARIBAS, en son domicile élu en l'étude notariale de [Localité 3]
2. NACC, en son domicile élu en l'étude de Me [X] [O], notaire à [Localité 4],
En outre,
CONDAMNER Monsieur [B] [K] à payer à l'ETUDE BALINCOURT es qualites la somme de 5.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l'instance ;
RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir
LES MOYENS DE PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs dernières écritures.
L'article 455 du Code de procédure civile prévoit que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, précisant que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date.
En l'espèce, il est procédé ci-avant à l'exposé littéral du dispositif des dernières conclusions avec l'indication de leur date.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées remises à l'audience par les parties présentes conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Sur ce :
1. Sur la péremption d'instance
Monsieur [B] [K] soutient que, faute pour le liquidateur d'avoir accompli des actes interruptifs d'instance au moins une fois tous les 2 ans, la péremption de la procédure de liquidation judiciaire est acquise.
La société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT, lui oppose qu'une procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une instance au sens du code de procédure civile et n'est pas soumise au régime de la péremption.
Le Tribunal écartera la péremption d'instance soulevée par Monsieur [B] [K], la procédure de liquidation judiciaire n'étant pas soumise au régime de la péremption.
2. Sur la prescription
Monsieur [B] [K] soutient qu'aucun acte introductif d'instance interruptif de prescription n'a été accompli dans les 10 années ayant suivi l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin 2008, l'exécution du jugement du 8 mars 1996 prononçant sa liquidation judiciaire et du 29 mai 1998 prononçant l'extension de celle-ci ne pourrait plus être recherchée ni poursuivie du fait de la prescription.
La société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT, lui oppose qu'un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire se distingue d'une décision de justice ayant autorité de force jugée et passée en force de chose jugée, en ce qu'il ne s'exécute pas ni ne représente un titre exécutoire et que la durée d'une procédure de liquidation judiciaire n'est encadrée par aucun délai maximum et n'est pas concernée par le délai de 10 ans prévu par la loi du 17 juin 2008.
Le Tribunal écartera la prescription du jugement du 8 mars 1996 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [K] et du jugement du 29 mai 1998 prononçant son extension, ces jugements ne devant pas faire l'objet d'une exécution dans les 10 années de leur prononcé au sens de la loi du 17 juin 2008.
3. Sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Monsieur [B] [K] soutient que c'est par une erreur d'appréciation manifeste que le juge commissaire a pu motiver sa décision en relevant que la durée (29 années) de la procédure est imputable en grande partie à la suspension des poursuites inhérentes au statut de rapatrié dont [B] [K] s'est lui-même prévalu, régime dont le juge estime qu'il aurait, depuis, été déclaré inconstitutionnel.
Il ajoute que les arrêts du 7 mars 2000, 4 mai 2005 et 11 septembre 2008 auraient prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l'objet.
La société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT, lui oppose que ces arrêts visent des décisions rendues lors de la demande de certains défendeurs à bénéficier du statut protecteur de rapatrié et au bénéfice de désendettement.
Elle ajoute qu'à la suite à la demande faite par Monsieur [B] [K] de bénéficier du statut protecteur de rapatrié, la suspension des effets de la liquidation avait été prononcée.
Que, pour autant, Monsieur [B] [K] n'a jamais bénéficié de ce régime, aujourd'hui abrogé.
Le Tribunal écartera le moyen tiré de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, celle-ci n'étant pas intervenue à ce jour.
4. Sur le sursis à statuer
Monsieur [B] [K] reproche au juge commissaire de ne pas avoir répondu à sa demande de sursis à statuer en l'état de l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Montpellier appelé à statuer notamment sur l clôture pour insuffisance d'actif.
La société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT, lui oppose que les actions en réalisation d'actif peuvent être formées par le liquidateur jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation.
Le Tribunal ne surseoira pas à statuer tenant le fait que les actions en réalisation d'actif peuvent être formées par le liquidateur jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation, qu'il y a donc lieu de procéder à la réalisation du patrimoine dépendant de la procédure de liquidation judiciaire, préalable nécessaire à sa clôture, et que la saisie immobilière constitue le mode de réalisation de principe fixé par les dispositions légales.
5. Sur le non-renouvellement des hypothèques
Monsieur [B] [K] soutient que les hypothèques prises sur les biens dont il est sollicité la vente n'ont jamais été renouvelées.
La société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT, lui oppose que le liquidateur judiciaire n'a nullement besoin d'être titulaire de sûretés pour réaliser, et donc saisir, les actifs immobiliers appartenant à son administré.
Le Tribunal rejettera le moyen tiré du non-renouvellement des hypothèques ; le liquidateur n'ayant aucune obligation de garantie hypothécaire pour réaliser les actifs de son administrée.
6. Sur les frais irrépétibles et les dépens
La société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT, soutient qu'il serait parfaitement inéquitable de laisser à la charge de la communauté des créanciers les frais engagés de la présente instance et demande en conséquence la condamnation de Monsieur [B] [K] à payer à lui payer la somme de 5.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l'instance.
Le Tribunal fera droit à cette demande.
7. Sur l'exécution provisoire
La société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT, après avoir rappelé qu'au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires, à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement, soutient qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire.
Le Tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire à l'égard de Monsieur [B] [I] [M] [K] et la société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT,
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en date du 23 mai 2023,
CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en date du 2 mai 2023 ;
JUGE que la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [K] n'est pas soumise au régime de la péremption d'instance ;
JUGE que le jugement du 8 mars 1996 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [K] et le jugement du 29 mai 1998 prononçant son extension ne sont pas soumis au régime de prescription prévu par la loi du 17 juin 2008 ;
DEBOUTE purement et simplement Monsieur [B] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
AUTORISE qu'aux diligences de la société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT, soient engagées, dans les formes des saisies immobilières à la Barre du Tribunal Judiciaire de Montpellier sur le cahier des conditions de vente dressé sous la constitution de Maître Emmanuelle MASSOL, avocat membre de la SELARL AMMA, inscrite au barreau de Montpellier y demeurant [Adresse 2], les poursuites de vente judiciaire de l'actif immobilier appartenant à :
Monsieur [B] [I] [M] [K]
Né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (34), domicilié [Adresse 3] – [Localité 5] ET
Madame [S] [Z] [J] épouse [K]
Née le [Date naissance 2] 1942 en Tunisie, domiciliée [Adresse 3]
Savoir, les biens immobiliers suivants :
* Lot 1 :
Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section KL n° [Cadastre 1], un local à usage d'habitation (composé d'un séjour/cuisine/1 chambre/2 salles d'eau/3 pièces en sousplex) représentant le lot n°1 et les 189/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix fixée à la somme de 225 000€.
* Lot 2 :
Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 5], cadastré section BW n° [Cadastre 2], un local de type studio (composé d'un coin cuisine/coin nuit/salle d'eau, faisant l'objet d'un bail de location) représentant le lot n°4 et les 75/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix fixée à la somme de 110 000€
* Lot 3 :
Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 5], cadastré section BW n° [Cadastre 2], un local de type studio (composé d'une pièce centrale/2 chambres/salle de bain, cour aménagée, faisant l'objet d'un bail de location) représentant le lot n°3 et les 85/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et une cave d'une superficie de 37 m 2 représentant le lot n°1 et les 20/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix fixée à la somme de 110 000€.
* Lot 4 :
Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 6], cadastré section KM n° [Cadastre 3], un garage représentant le lot n°3 et les 11/100èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix fixée à la somme de 17 000€.
* Lot 5 :
Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 6], cadastré section KM n° [Cadastre 3], un garage représentant le lot n°5 et les 11/100èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix fixée à la somme de 17 000€.
* Lot 6 :
Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 6], cadastré section KM n° [Cadastre 3], un garage représentant le lot n°6 et les 11/100èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix fixée à la somme de 17 000€.
* Lot 7 :
Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 7], cadastré section IY n° [Cadastre 4], un garage représentant le lot n°93 et les 6/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix fixée à la somme de 22 000€.
* Lot 8 :
Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 7], cadastré section IY n° [Cadastre 4], un garage représentant le lot n°136 et les 6/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix fixé à la somme de 22 000€.
* Lot 9 :
Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 8], cadastré section HO n° [Cadastre 5], un appartement (composé d'un séjour/coin cuisine/salle d'eau+ courette intérieure, faisant l'objet d'un bail de location) représentant le lot n°10 et les 83/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix fixée à la somme de 80 000€.
* Lot 10 :
Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 8], cadastré section HO n° [Cadastre 5], un appartement (situé au 4e étage droite, composé d'un séjour/cuisine/mezzanine/salle d'eau+ courette intérieure) représentant le lot n°12 et les 67/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Mise à prix fixée à la somme de 85 000€.
* Lot 11 :
Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 8], cadastré section HO n° [Cadastre 5], un appartement (situé au 4e étage gauche, composé d'un séjour/coin cuisine/mezzanine/salle d'eau) représentant les lots unifiés :
* n°11 et les 58/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
* n°13 et les 8/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
* n°14 et les 10/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Mise à prix fixée à la somme de 100 000€.
DIT qu'en cas de carence d'enchère, chaque mise à prix pourra faire l'objet d'une baisse du quart ;
JUGE que les conditions de la vente seront les conditions habituelles en pareille matière telles que définies au cahier des conditions de vente ;
DIT qu'un commissaire de justice pourra pénétrer les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble si cela n'a déjà été fait et faire procéder à tous diagnostics immobiliers utiles, étant précisé que l'huissier mandaté pourra se faire assister, si besoin était, du concours de la Force Publique ;
DIT que la visite des lieux sera organisée en concertation entre l'avocat chargé de la vente et le commissaire de justice chargé du procès-verbal descriptif, 15 jours à un mois avant la vente ;
JUGE que le débiteur saisi, ou tout occupant de son chef, sera tenu de laisser visiter les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à la société EPILOGUE, es qualités, venant aux droits de l'étude BALINCOURT, la somme de 5.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] aux entiers dépens ;
DIT que les frais du présent jugement seront frais privilégiés de la procédure collective ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ;
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Raymond MARILLAT
Le Président.