Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024009868
ENTRE :
SAS ARTESIA STUDIO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Créteil B 821 258 399
Partie demanderesse : assistée de Me José Michel GARCIA Avocat (G56) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
ET :
SARL MF INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 888 710 134
Partie défenderesse : assistée de Me SAADA Jonathan Avocat (D488) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Avocats (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société ARTESIA STUDIO, ci-après dénommée ARTESIA a pour activité l'architecture d'intérieur.
La société MF INVEST, ci-après dénommée MFI, est spécialisée dans la restauration rapide.
MFI a fait appel à ARTESIA pour l'aménagement d'un restaurant dans le centre commercial [Etablissement 1] du [Localité 1] pour un montant TTC de travaux de 128 392,68 euros, selon ARTESIA.
Malgré plusieurs relances et une tentative de règlement amiable, cette somme n'a jamais été payée par MFI qui la conteste, arguant du fait qu'aucun contrat n'a été formalisé, que son consentement à ces travaux fait totalement défaut et que quand bien même l'existence d'un contrat serait reconnue, il aurait été conclu à titre gratuit.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 07/02/2024, ARTESIA a assigné MFI.
L'assignation a été délivrée dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC.
A l'audience du 03/06/2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, ARTESIA demande au tribunal de :
Vu les articles 1113 et 1114 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil,
* DÉCLARER la société ARTESIA STUDIO recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;
Y faisant droit,
* CONDAMNER la société MF INVEST à payer à la société ARTESIA STUDIO la somme de 128.392,68 euros TTC au titre de la facture n°2111628 du 27 novembre 2021, assortie d'un intérêt égal à trois fois l'intérêt légal à compter du 26 avril 2023,
Au surplus :
* CONDAMNER la société MF INVEST à payer à la société ARTESIA STUDIO la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement,
* JUGER fautive l'inexécution par la société MF INVEST de ses obligations contractuelles,
* CONDAMNER la société MF INVEST à payer à la société ARTESIA STUDIO la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
* CONDAMNER la société MF INVEST à payer à la société ARTESIA STUDIO la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son inexécution fautive
* CONDAMNER la société MF INVEST à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société MF INVEST à payer à la société ARTESIA STUDIO la somme de
7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société MF INVEST aux entiers dépens.
Par ses conclusions régularisées à l'audience du 17/06/2025 et dans le dernier état de ses prétentions, MFI demande au tribunal de :
Vu les articles 1101, 1107, 1113, 1114 et 1118 et 1128 du code civil,
Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
DEBOUTER la société ARTESIA STUDIO, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société MF INVEST ;
A titre reconventionnel.
CONDAMNER la société ARTESIA STUDIO à verser à la société MF INVEST :
* 5 000 € à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive ;
* 4 560 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
A l'audience du 17/06/2025, après avoir entendu les parties en leurs explication et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 01/10/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du CPC.
ARTESIA fait valoir que :
* elle a adressé à MFI un devis dont le montant correspondant à celui réclamé dans le cadre de la présente procédure.
* bien que ce devis de travaux n'ait pas été signé par MFI, les nombreux échanges entre les parties prouvent que le devis en question avait été accepté par MFI.
* elle a commandé et payé les matériels et les prestations nécessaires à l'exécution de ces travaux.
* les travaux qu'elle a coordonnés ont permis à MFI d'ouvrir et d'exploiter son restaurant.
* elle est en droit de réclamer le paiement de sa créance ainsi que des dommages et intérêts.
MFI réplique que :
* le dirigeant d'ARTESIA a participé activement au projet d'ouverture du restaurant (mise en relation, négociation du bail, conception, financement par l'intermédiaire d'un prêt personnel, …).
* ARTESIA, par l'intermédiaire de son dirigeant, a donc pris une participation officieuse dans MFI et que c'est donc à titre gratuit que les travaux ont été réalisés par ARTESIA.
* MFI n'a jamais contre-signé le devis envoyé par ARTESIA.
* ARTESIA n'a envoyé que très tardivement une première facture (en avril 2022), cet envoi n'étant justifié que par la crainte d'un déclin de la franchise grâce à laquelle le restaurant était exploité, déclin dont le dirigeant d'ARTESIA était parfaitement informé.
Sur ce, le tribunal
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la demande d'ARTESIA de condamner MFI à lui payer la somme de 123 392,68 euros TTC au titre de la facture N°2111628 du 27/11/2021, assortie d'un intérêt égal à trois fois l'intérêt légal à compter du 26/04/2023
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1194 du code civil dispose également que « Les contrats doivent être exécutés de bonne foi ».
L'article 1113 du code civil dispose en outre que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquels les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur »
En l'espèce :
Concernant la validité du contrat formé entre les parties et la mission de contractant d'ARTESIA.
* le devis envoyé par Artesia en date du 27/11/2021 (pièce 3 d'ARTESIA) n'est pas signé par MFI.
* néanmoins, la doctrine reconnaît qu'un contrat d'entreprise est présumé onéreux et que l'absence d'acceptation expresse d'un devis de travaux ne suffit pas à exclure l'existence d'un contrat d'entreprise, celui-ci pouvant résulter de l'exécution des travaux et de leur facturation conformément au devis.
* par ailleurs, de nombreux échanges de courriels (pièces 7, 8, 14 d'ARTESIA) démontrent que MFI était parfaitement au courant que des travaux étaient réalisés pour l'aménagement de son restaurant.
* en outre, de nombreux documents relatifs à l'aménagement du restaurant et aux règlements d'entreprises de différents corps d'état (pièces 15,16, 17) prouvent qu'ARTESIA a bien supervisé les travaux pour le compte de MFI.
* enfin, MFI ne met pas en doute la réalité des travaux exécutés pour l'aménagement de son restaurant et n'a jamais contesté la facture des travaux émise par ARTESIA avant l'introduction de la présente instance.
Concernant l'apport en industrie, l'affectio societatis et la nature gratuite du contrat invoqués par MFI.
* ARTESIA en la personne de son dirigeant, Monsieur [S] [M] s'est personnellement beaucoup investi dans le projet de MFI : mise en relation avec le franchiseur, négociation avec le bailleur, prêt à Monsieur [D] [M], dirigeant de MFI.
* néanmoins, la doctrine reconnaît que l'affectio societatis est la volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite d'une œuvre commune.
* le fait que Monsieur [S] [M] d'une part intervienne pour faire exécuter les travaux d'aménagement, ce qui constitue l'objet social de sa société, et d'autre part, accorde un prêt à titre personnel et familial à son cousin, ne caractérisent pas une prise de participation d'ARTESIA dans les intérêts de MFI
* Monsieur [S] [M] ou sa société ne sont d'ailleurs pas porteurs de parts sociales de la société MFI.
En conséquence, le tribunal dira que le prix correspondant aux travaux réalisés doit être fixé au niveau du montant de la facture émise par ARTESIA à l'égard de MFI et donc que cette somme constitue une créance certaine, liquide et exigible.
La facture d'ARTESIA mentionnant que : « Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal » et la date de la mise en demeure datant du 26 avril 2023, le tribunal dira que la montant de la facture émise par ARTESIA sera assortie de l'intérêt légal, à défaut de clause contractuelle en matière d'intérêt de retard.
Il condamnera donc MFI à payer à ARTESIA la somme de 123 392,68 euros TTC, assortie de l'intérêt légal à compter du 26/04/2023, date de la mise en demeure.
Sur la demande d'ARTESIA de condamner la société MFI à lui payer la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement
Tout professionnel en situation de retard de paiement étant de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros selon l'article D.441-5 du code de commerce.
En l'espèce, la facture de 128 392,68 euros émises par ARTESIA en date du 27/11/2021 n'a jamais été réglée par MFI
En conséquence, le tribunal condamnera MFI à payer à ARTESIA la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
Sur les demandes d'ARTESIA de condamner MFI à la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son inexécution fautive et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral
En l'espèce, ARTESIA ne justifie pas d'un préjudice autre qu'un retard de paiement qui sera compensé par les intérêts de retard ci-dessus accordés, le tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de MFI de condamner ARTESIA à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
En l'espèce, le tribunal ayant reconnu la dette de MFI à l'égard d'ARTESIA considère que la procédure engagée par ARTESIA n'a pas de caractère abusif.
En conséquence, le tribunal déboutera MFI de sa demande de condamner ARTESIA à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur la demande d'ARTESIA de condamner MFI à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et sur les dépens.
En l'espèce, pour faire reconnaître ses droits, ARTESIA a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera MFI à payer à ARTESIA la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant de manière contradictoire en premier ressort ;
* condamne la société MF Invest à payer à la société ARTESIA Studio la somme de 123 392,68 euros TTC, assortie de l'intérêt légal à compter du 26/04/2023
* condamne la société MF Invest à payer à la société ARTESIA Studio la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement
* déboute la société ARTESIA Studio de ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive, inexécution fautive et préjudice moral
* déboute la société MF Invest de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
* condamne la société MF Invest à payer à la société ARTESIA Studio la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant M. Gontran Thüring, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Gontran Thüring, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
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