Texte intégral
2025F05626 - 2533700002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 03/12/2025
AUDIENCE DES SANCTIONS (Audience Publique)
Débat à l'audience du 03/09/2025 Code et nature de la décision : JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER
PARTIES
Demandeur :
Madame la Procureure de la République [Adresse 1] Comparant
Défendeur :
[J] [U], [A], HENRI, [B] [Adresse 2] Comparant et assisté par Me Antoine GUERINOT ([Localité 1])
En la présence du liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [O], représenté à l'audience par Me JAL
Procédure :
41223294/LES DEMENAGEURS DE L'AIN (SASU)
[Adresse 2] 817 422 777
Organes : Juge-commissaire : M. Henri MARAS Liquidateur : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [O]
Composition lors des débats :
Président :
M. Philippe POIRIER
Juges :
M. Marcel PERINET
Mme Amarande GRAND-GNIEWEK
En ayant délibéré
Ministère Public : Mme Nathalie DESCOTGreffier : Mme Sophie JOSBÉ, commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Dans le cadre des dispositions des articles L.653-7, R.653-1 et R.653-2 du code de commerce et par requête du 21 mai 2025, Madame le procureur de la république a saisi le tribunal aux fins qu'il soit fait application des dispositions des articles L.653-1, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur [U] [J].
Monsieur le président du tribunal de commerce, par ordonnance du 2 juin 2025, a fait convoquer par les soins du greffier Monsieur [U] [J] lequel a été cité par exploit de commissaire de justice délivré non à personne le 12 juin 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2025, renvoyée le 3 septembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Monsieur [U] [J] est présent à l'audience et assisté par Me GUERINOT.
Vu la requête présentée par Madame le procureur de la république, qui fait grief au défendeur :
De ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure, en ce qu'il n'a pas communiqué l'ensemble des coordonnées des clients ou communiqué des adresses incorrectes, de telle sorte qu'il a été impossible pour le mandataire judiciaire de procéder à l'intégralité des recouvrements clients, et ce alors même que Madame [N] [J] était en contact avec l'ensemble des clients de la société LES DEMENAGEURS DE L'AIN car elle s'est elle-même chargée de la remise des biens se trouvant dans les caisses aux clients de ladite société, comme indiqué dans le courriel du dirigeant en date du 29 avril 2024,
D'avoir détourné le fonds de commerce par l'entremise de son épouse, en ce que la cession des actifs à la société TRANSFERTS DEMENAGEMENT [J], nouvelle société de Madame [N] [J], en amont de la présente procédure collective, et la démission de cette dernière en qualité de directrice générale en juin 2023, alors qu'elle disposait des capacités de transports nécessaires à l'activité, ont anéanti le fonds de commerce pourtant valorisé sur le bilan à hauteur de 50 0000 € ; de ne pas avoir restitué les clés à la demande du liquidateur afin de les remettre au bailleur ; de ne pas être capable d'expliquer avec précision certains mouvements observés sur le compte professionnel ; de ne pas avoir déclaré 3 véhicules et de ne pas être capable de justifier un véhicule donné ainsi que l'encaissement des fonds de la vente d'une remorque,
De ne pas avoir tenu de comptabilité à jour, en ce que le bilan de l'exercice 2023 n'a pas été établi car la date de fin d'exercice est au 31 décembre 2023 ; toutefois, aucun élément ne permet de savoir si une comptabilité a été tenu jusqu'à l'ouverture de la procédure, puisqu'aucune situation comptable n'a été fourni avec la déclaration de cessation des paiements,
Vu le rapport du liquidateur, la SELARL MJ ALPES, à Madame le Procureur de la République, et les observations faites à l'audience,
Vu le rapport en date du 2 juin 2025 de M. Henri MARAS, juge-commissaire de la procédure collective de la SASU Les déménageurs de l'Ain, aux termes duquel il se positionne comme favorable à la requête émise par le procureur,
Le défendeur conteste la demande aux motifs que :
* Sur le détournement de fonds
La société Les Déménageurs de l'Ain s'est retrouvée sans licence de transport. Face à cette impasse, Madame [N] [J] a légitimement quitté ses fonctions de direction en juin 2023. L'activité qu'elle a ensuite développée s'est réalisée sans détournement de clientèle, ni reprise occulte d'un fonds existant.
* La cession frauduleuse des actifs
Les actifs, 2 véhicules et un lot de 71 caisses de garde-meuble, ont fait l'objet d'un accord traduit par l'émission d'une facture et le paiement de celle-ci par virements identifiés et produits aux débats.
* Avoir vidé la société de sa substance
Les Déménageurs de l'Ain étaient en situation d'échec structurel. Les biens cédés ont été repris en exploitation par Transferts déménagements [J], qui les a utilisés dans le cadre de son activité réelle et déclarée. De plus, l'existence d'un bail précaire régularisé avec la SCI LES BOLONIERES atteste de la volonté sincère de relancer une activité dans les mêmes locaux, sans dissimulation ni rupture de continuité économique.
* Le grief d'avoir consenti le même jour que la cession un prêt gratuit des caisses à la société cédante
Ce prêt a été conclu pour permettre la poursuite temporaire des contrats de garde meuble dans l'intérêt des clients, dans un esprit de continuité de service.
* Ne pas avoir remis les clés
Il s'agit d'un changement légitime d'occupant. Le bail entre la SCI LES BOLONIERES et Les Déménageurs de l'Ain a été résilié le 9 février 2024. Ce même local a fait l'objet d'un bail d'occupation précaire conclu entre la SCI et Transferts Déménagements [J]. Ce contrat a débuté rétroactivement le 1er mars 2024. La remise des clés ne pouvait matériellement plus être opérée par Monsieur [J].
* Les mouvements bancaires anormaux
L'absence d'annotation précise ne permet pas de conclure à un détournement. La charge de la preuve d'un usage personnel abusif pèse entièrement sur le liquidateur. Aucun flux ne démontre un enrichissement personnel.
* L'absence de comptabilité à jour
La comptabilité a été tenue à jour sous forme informatisée. Des relevés bancaires, factures, contrats, attestations clients ont bien été remis. La gestion était artisanale.
* Le détournement des caisses
La propriété des caisses a valablement été transmise. Le prêt simultané des caisses visait à préserver les droits des tiers. De plus, les biens ont été restitués ou rendus accessibles aux clients. Le grief d'atteinte aux droits des clients est sans consistance et repose sur un refus du liquidateur d'organiser l'accès aux biens ou de coordonner leur récupération. En effet, le seul obstacle tient au fait que certaines caisses étaient plombées et que leur ouverture aurait nécessité une procédure contradictoire à l'initiative du liquidateur ce qu'il n'a pas fait.
* La cession frauduleuse des véhicules
La cession des véhicules [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] est intervenue le 2 mai 2023, dans un cadre légal et transparent avec facturation justifiée et paiements traçables. L'opération a été conduite hors procédure.
Vu les réquisitions de Madame le représentant du Ministère Public à l'audience visant au prononcé d'une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.
DISCUSSION
Attendu que l'article L.653-1 du code de commerce dispose que : «
I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au l. » ;
Attendu que l'article L.653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. » ;
Attendu que l'article L.653-5 du code de commerce dispose que : «
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ; 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. » ;
Attendu que l'article L.653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » ;
Attendu en l'espèce que le tribunal constate que le défendeur, Monsieur [U] [J], dirigeant de la SASU Les Déménageurs de l'Ain, en liquidation judiciaire le 11 octobre 2023, suite à la demande de résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la part du dirigeant :
N'a pas fourni au moment de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire toutes les informations utiles au liquidateur, à savoir tous les contacts des clients de manière à recouvrer toutes les créances. En effet, Madame [J], comme produit dans les conclusions de Monsieur [J], disposait pourtant de ces informations puisqu'elle a, ellemême, restitué les caisses aux clients,
Sur les clés, le bail précaire produit par Monsieur [J] justifie bien que le local a été loué par la nouvelle société de Madame [J], suite à la résiliation du bail par le liquidateur le 9 février 2024. Cependant, la liquidation a été prononcée par le Tribunal le 11 octobre 2023 et par lettres recommandés avec accusé de réception, les 20 novembre 2023 et 14 février 2024, le liquidateur a sollicité la restitution des clés du local. Ce n'est que le 15 février 2024 que Madame [J] a écrit au liquidateur pour demander la location précaire du local. Il s'agit encore une fois d'un défaut avéré de collaboration avec les organes de la procédure,
N'a pas tenu de comptabilité régulière permettant au liquidateur de vérifier les informations déclarées. Une comptabilité régulière implique un enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine (ventes, achats, paiements, etc.), une tenue de livres obligatoires (livre-journal, grand livre, livre d'inventaire) et l'établissement des comptes annuels. Sur ce dernier point, même si l'exercice n'était pas clos, l'établissement d'une situation était nécessaire. A titre d'exemple, ce n'est que dans le cadre de la présente procédure que la facture 230573 a été transmise comme l'atteste le mail du comptable du 15 décembre 2023 précisant au liquidateur qu'il ne dispose pas de cette facture,
Sur l'abus de biens sociaux, le Procureur de la République indique suspecter un détournement de fonds de commerce dans la mesure où la cession des actifs de la société a été opéré en amont de la présente procédure collective à Transferts Déménagement [J], nouvelle société de Madame [J]. La démission de cette dernière en qualité de directrice générale en juin 2023, alors qu'elle disposait des capacités de transports nécessaires à l'activité, aurait alors anéanti le fonds de commerce.
Monsieur [J], par l'intermédiaire de son avocat, explique que, suite au retrait par la Préfecture de l'autorisation d'exercer détenue par l'entreprise « DEMENAGEMENTS [J] ET GARDE MEUBLES » à compter du 1er mars 2023, ainsi que la radiation de la société du registre des transporteurs, il était devenu structurellement impossible de faire fonctionner la société. Dans ces conditions, Madame [J] a légitimement démissionné de ses fonctions.
La cession des actifs préalablement à l'ouverture de la procédure de liquidation et à la date de cessation de paiement ne peut être reprochée à Monsieur [J]. Cependant, aucun élément ne permet d'apprécier si le montant de la cession reflète une valorisation objective du fonds de commerce, faute notamment de disposer d'informations suffisantes, telles qu'une liste exhaustive de la clientèle ou d'autres éléments permettant d'en évaluer la valeur réelle.
Concernant les véhicules, la liste des véhicules transmise par la préfecture est la suivante :
* RENAULT EXPRESS, EM 580 QJ
* IVECO ET 616 NS
HUBIERE FZ 453 GK (remorque)
Or, dans ses conclusions, Monsieur [J] évoque les véhicules [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], clairement identifiés dans la facture 230330 produite par les parties. Ces véhicules ne correspondent pas à ceux indiqués par la préfecture.
Le RENAULT EXPRESS, selon mail de Madame [J] du 17 novembre 2023, aurait été donné en l'état sans produire de justificatif. La remorque HUBIERE fait l'objet d'une facture sans pour autant en justifier le paiement. Une attestation provenant de la SAS SERMA POIDS LOURDS produite par le liquidateur indique que le véhicule ET 6161 NS n'est plus en location auprès des établissements [J] DEMENAGEMENT.
Il résulte de ces éléments que le don d'un véhicule et la vente d'une remorque ne sont pas justifiés malgré les demandes du liquidateur et laisse conclure que ces biens ont été détournés.
Que ces faits lui font encourir une sanction ;
Attendu que ces comportements visés aux articles L.653-5 5° (absence de collaboration avec les organes de la procédure), L.653-4 5° (détournement d'actifs) et L.653-5 6° (absence de comptabilité) du code de commerce, caractérisent l'incapacité de Monsieur [J] à gérer une entreprise ;
Attendu qu'il échet de faire application desdits articles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce
une interdiction de gérer
directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de :
[J] [U], [A], [K], [B]
Né le [Date naissance 1]/1981 à [Localité 2] - FRANCE
Dirigeant de l'entreprise : LES DEMENAGEURS DE L'AIN (SASU) [Adresse 2]
N° SIREN : 817 422 777 RCS BOURG EN BRESSE N° PC : 41223294
pour une durée de
7 ans,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit qu'il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi,
Condamne Monsieur [J] [U] aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.