Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 septembre 2026
N° de RG : 2025F02637
N° MINUTE : 2026F02677
8ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration, comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)
DEFENDEUR(S):
M. [W] [H] [Adresse 3]
comparant par Me KAMEL FRIKHA [Adresse 4]
* SAS FASTFOOD GARDEN GROUPE HJ [Adresse 5] Enseigne: [Adresse 6] Représentant légal: M. Alrazi, Mojumder PIAS, Président, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. PRIGENT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 26 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026et délibérée le 4 septembre 2026 par : Président : Mme Dominique LAMAILIEREJuges : M. Yves PRIGENTM. Xavier CZECH
La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La SA SOCIETE GENERALE, dénommée dans la suite des présentes la SG, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222 et dont le siège social est sis [Adresse 7] poursuit le règlement d'une créance d'un montant de 25.065,98€ dont elle affirme que lui sont redevables solidairement la société GROUPE HJ, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 950 712 588 et dont le siège social est sis [Adresse 5] au titre d'un contrat de prêt et monsieur [W] [H] demeurant [Adresse 8], au titre d'un engagement de caution personnelle et solidaire.
Les démarches amiables sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 22/10/2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du CPC pour la société HJ, par dépôt à l'étude article 658 du CPC pour M. [H]), la SG assigne la société GROUPE HJ et monsieur [H] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 7/11/2025 et demande à ce Tribunal de :
* « Déclarer la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions
Par conséquent
* Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 6 mars 2025 ; à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil ;
* Condamner solidairement la société FASTFOOD GARDEN GROUPE HJ et monsieur [W] [H] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme en principal de 25.065,98€ majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,74% à compter du 6 mars 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement
* Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date d'assignation ;
* N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette
Condamner in solidum la société FASTFOOD GARDEN GROUPE HJ et monsieur [W] [H] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société FASTFOOD GARDEN GROUPE HJ et monsieur [W] [H] aux entiers dépens
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit. »
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02637 a été appelée pour mise en état à 4 audiences du 7 11 2025 au 16 1 2026.
Le 16/1/2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 20/02/2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. A cette date, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 27/3/2026, le demandeur n'ayant pas soulevé de moyen de droit dans son assignation.
L'affaire a été à nouveau appelée pour mise en état à 2 audiences des 22/3 et 22/5/2026.
A cette date, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 26/06/2026. A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties présentes ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 8/09/2026, date reportée au 15/09/2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
A l'audience du 26/6/2026, le demandeur, la SG, dépose des conclusions qui s'appuient sur les articles 2288 et 1341 du code civil, conclusions aux termes desquelles elle formule les mêmes demandes que celles formulées dans l'assignation du 22/10/2025.
Le défendeur 2, la société GROUPE HJ n'est ni présente ni représentée.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur, la SG, expose que :
Il a accordé un prêt à la société GROUPE HJ
M [W] [H] s'est porté caution personnelle et solidaire de l'exécution de ce contrat de prêt
La société FGG HJ a cessé de faire face à ses obligations ;
La déchéance du terme a été prononcée par la SG, en l'absence de réponse aux demandes amiables Il produit les pièces suivantes :
1 contrat de crédit
2 tableaux d'amortissement
3 historiques de compte
4 décomptes de créance
5 lettres de mise en demeure
6 lettres de déchéance du terme
7 documents relatifs à la société
Les défendeurs, pour leur part ne concluent pas.
MOTIVATION DU JUGEMENT
À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur n°2 la société GROUPE HJ s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance et des conclusions déposées par la SG que l'instance a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;
L'article 2288 du code civil dispose que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».
L'article 1341 du code civil dispose que « le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. »
Attendu que la SG a conclu le 20/12/2023 un contrat de prêt n° 223354102455 (pièces 1 et 2 demandeur) d'un montant de 23.500,00 euros avec la société GROUPE HJ, assorti d'un taux d'intérêt annuel de 7,57% hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 472,28 euros ;
Attendu que le remboursement de ce prêt était cautionné par M [W] [H], ce que celuici ne conteste pas ;
Attendu que par courrier RAR du 18 /11/2024 (pièce 5 demandeur), la société HJ a été mise en demeure de régler les échéances de prêt restées impayées, sous un délai de 8 jours, faute de quoi la déchéance du terme serait prononcée
Attendu que par courrier RAR du 6/3 /2025, la SG a mis en demeure la société HJ de régler les sommes dues soit la somme de 23.798,67 euros (pièce 6 demandeur)
Attendu que le décompte de la créance due produite par la SG (pièce 4 demandeur) s'établit à 25.065,98 euros soit :
Echéances impayées du 20 / 8/2024 au 28/2/2025
3.842,72€
Intérêts de retard du 20/8/2024 au 25/2/2025
124,64 €
Intérêts de retard du 25/2 /2025 au 5/6/2025
765,87€
Comital restant du 19976676
Capital restant du 18.826,62€
Attendu que l'article 16 du contrat de prêt INTERETS DE RETARD dispose que « toute somme due au titre du prêt ….portera intérêts …..au taux d'intérêt du prêt majore de 4% l'an …. »
Attendu que la SG demande que les intérêts soient calculés au taux de 5,74%,
Attendu que le décompte des intérêts de retard n'est pas fourni et qu'ils ne peuvent être retenus en ce sens.
Attendu que les défendeurs ne contestent pas les montants dus
En conséquence, le Tribunal recevra la SG en sa demande, la dira partiellement fondée et condamnera solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 22.669,34€ (3.842,72+18.826,62€) € dégrévée des intérêts de retard non justifiés pour un montant de 890,51 Euros, majorée des intérêts calculés au de 5.74% à compter du 6 /3/ 2025 dates de la mise en demeure et ce jusqu'à complet paiement.
Sur les délais
L'article 1343-5 du code civil, premier alinéa, dispose que :
le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Attendu que les défendeurs, à l'audience, requiert l'octroi de délai,
Attendu que la SG, à l'audience, déclare ne pas s'opposer à la demande de délai.
En conséquence, le Tribunal accordera 24 mois de délais et dira que les défendeurs pourront s'acquitter de leur dette en vingt-trois mensualités égales de 944,60 euros et d'une vingtquatrième pour le solde, le premier versement devant intervenir dans les 10 jours suivant la signification du présent jugement, étant précisé que tout manquement à un versement entraînera de plein droit l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues.
Sur l'article 1343-2 du code civil
L'article 1343-2 du code civil dispose que
les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il est constant que seuls les intérêts moratoires (intérêts au taux légal, intérêts conventionnels ou intérêts de l'article L 441-10 du code de commerce) sont capitalisables, et que des intérêts majorés ne sont pas des intérêts moratoires, mais des pénalités de retard.
Le demandeur requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 22/10/2025, date de l'assignation.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, les défendeurs ont obligé le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre.
En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SG et condamnera solidairement M. [W] [H] et la société Groupe HJ à lui payer la somme de 1.000 €.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement,
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les défendeurs succombent principalement dans la présente instance,
En conséquence, le Tribunal les condamnera solidairement aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
Reçoit la SA SOCIETE GENERALE en sa demande, la dit partiellement fondée et condamne solidairement M. [W] [H] et la société Groupe HJ à lui payer la somme de 22.669,34 euros, outre intérêts au taux de 5.74 % à compter du 6 /3/ 2025 et ce jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 22 / 10 / 2025 ;
Accorde 24 mois de délai et dit que les défendeurs pourront s'acquitter de leur dette en vingttrois mensualités égales de 944,60 euros et d'une vingt-quatrième pour le solde, le premier versement devant intervenir dans les 10 jours suivant la signification du présent jugement, étant précisé que tout manquement à un versement entraînera de plein droit l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues ;
Condamne solidairement M. [W] [H] et la société Groupe HJ à verser à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne solidairement M. [W] [H] et la société Groupe HJ aux dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 Euros TTC (dont 14,20 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.