Texte intégral
N° RG 25/08073 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23XR
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 25/08073 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23XR
AFFAIRE :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
C/
Association ART SCHOOL
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Cadre Greffier, lors du délibéré
Monsieur Lionel GARNIER,
Juge unique de dépôt du 28 Mai 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Association ART SCHOOL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillant
N° RG 25/08073 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23XR
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 21 septembre 2017, la Banque CIC Sud Ouest a ouvert en ses livres au bénéfice de l'association ART SCHOOL une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Par acte sous seing privé du 16 septembre 2020, la Banque CIC Sud Ouest a consenti à l'association ART SCHOOL un prêt garanti par l'État (PGE) n° 10057 19105 00020568002, d'un montant en principal de 50 000 euros, au taux fixe de 0,00 %, d'une durée initiale de 12 mois.
Par avenant du 25 juin 2021, excluant la novation, ce contrat de prêt a été modifié comme suit : mise en amortissement du PGE, instauration d'une période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 14 octobre 2022, rééchelonnement sur 60 mois intégrant la période de différé portant la durée totale du prêt à 72 mois, et fixation du taux d'intérêt à 0,70 % l'an.
À compter du mois de janvier 2024, l'association ART SCHOOL aurait cessé de régler les échéances du prêt.
Par lettre recommandée du 7 mai 2024, réceptionnée le 15 mai 2024, la banque a mis en demeure l'association ART SCHOOL de régulariser les échéances impayées du prêt s'élevant à 3.709,98 euros dans un délai de 8 jours, faute de quoi elle se verrait contrainte de prononcer la résiliation du prêt.
Par lettre recommandée du même jour, réceptionnée le 15 mai 2024, la banque a notifié à l'association la clôture du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans le respect d'un préavis de 60 jours, soit à la date du 11 juillet 2024, et l'a mise en demeure de rembourser le solde débiteur dudit compte d'un montant de 102,53 euros.
En l'absence de toute réaction, par lettre recommandée du 22 juillet 2024 - retournée à l'expéditeur portant la mention « Pli avisé et non réclamé » - la Banque CIC Sud Ouest a notifié à l'association ART SCHOOL la résiliation du contrat de prêt PGE et l'a mise en demeure de payer la somme de 37.216,75 euros, arrêtée au 22 juillet 2024, se décomposant en 37.105,43 euros au titre du prêt et 111,32 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts contractuels et légaux respectifs à compter de cette date. Une copie de cette mise en demeure a été adressée par courrier simple le 29 août 2024.
Par assignation délivrée le 6 octobre 2025 par commissaire de justice, la Banque CIC Sud Ouest a assigné l'association ART SCHOOL devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
La signification a été effectuée par remise à l'étude, le commissaire de justice s'étant transporté au siège statutaire de l'association ([Adresse 2]) et ayant vérifié la certitude dudit siège par l'inscription au répertoire SIRENE, la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et la présence d'une enseigne sur l'immeuble, la remise à personne et à domicile s'étant révélée impossible, la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile ayant été adressée le même jour.
L'association ART SCHOOL n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est en date du 13/05/2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DU DEMANDEUR
La Banque CIC Sud Ouest demande au tribunal de condamner l'association ART SCHOOL à lui payer la somme de 37.473,36 euros en principal, frais et intérêts, arrêtée au 13 août 2025, se décomposant en 37.357,18 euros au titre du prêt PGE n° 10057 19105 [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux de 0,70 % à compter du 13 août 2025 et jusqu'à parfait règlement, et 116,18 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 et jusqu'à parfait règlement et de condamner l'association ART SCHOOL à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l'appui de ses demandes, la Banque CIC Sud Ouest fait valoir, en premier lieu, que les deux conventions liant les parties - la convention de compte courant du 21 septembre 2017 et le contrat de prêt PGE modifié par avenant du 25 juin 2021 - constituent des actes obligatoires dont l'association ART SCHOOL serait tenue d'exécuter fidèlement les stipulations en application des articles 1103 et suivants du code civil.
Elle expose, en deuxième lieu, que l'association aurait cessé tout paiement des échéances du prêt à compter de janvier 2024, générant un arriéré de 3.709,98 euros ayant justifié l'envoi d'une mise en demeure préalable du 7 mai 2024, demeurée sans effet dans le délai imparti de 8 jours, ce qui l'aurait contrainte à prononcer la résiliation du prêt par courrier recommandé du 22 juillet 2024.
Elle soutient, en outre, que le compte courant, clôturé le 11 juillet 2024 à l'issue d'un préavis de 60 jours régulièrement notifié, présenterait un solde débiteur n'ayant pas été apuré par l'association.
Elle fait valoir, enfin, que les décomptes arrêtés au 13 août 2025 – 37.357,18 euros au titre du prêt, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 %, et 116,18 euros au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux légal - correspondraient aux sommes certaines, liquides et exigibles résultant de l'application des conventions contractuelles et des mises en demeure régulièrement délivrées.
- - -
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque, la décision étant susceptible d'appel, l'assignation a été délivrée à la personne du défendeur ou à son domicile.
En l'espèce, l'assignation délivrée le 6 octobre 2025 à l'association ART SCHOOL - personne morale - l'a été à son siège statutaire vérifié ([Adresse 2]), par remise à l'étude après vérification de la certitude du domicile, avec avis de passage et lettre complémentaire adressée le même jour, conformément aux articles 654 et 658 du code de procédure civile. La signification vaut ainsi signification à domicile au sens de l'article 473 du même code.
Ainsi, le défendeur, régulièrement cité, n'a pas constitué avocat de sorte qu’il n’est pas représenté en procédure. La décision à intervenir est susceptible d'appel, elle sera rendue par jugement réputé contradictoire.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre du prêt PGE
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que la Banque CIC Sud Ouest a consenti à l'association ART SCHOOL, par acte sous seing privé du 16 septembre 2020 modifié par avenant du 25 juin 2021, un prêt garanti par l'État d'un montant principal de 50 000 euros, rééchelonné sur 72 mois au taux de 0,70 % l'an. L'association a cessé de régler les échéances à compter de janvier 2024, générant un arriéré de 3 709,98 euros. La mise en demeure préalable du 7 mai 2024, réceptionnée le 15 mai 2024, est demeurée sans effet, et la résiliation du prêt a été régulièrement notifiée par lettre recommandée du 22 juillet 2024, puis confirmée par courrier simple du 29 août 2024. Le décompte de créance arrêté au 13 août 2025 établit le solde restant dû à hauteur de 37.357,18 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % à compter de cette date.
Le tribunal constate que ces éléments sont corroborés par les pièces produites au bordereau, dont le relevé des échéances impayées (pièce n° 4), le tableau d'amortissement (pièce n° 5), les lettres recommandées de mise en demeure et de résiliation (pièces n° 6 et 8) et le décompte de créance (pièce n° 11). Le contrôle des pièces, qui s'impose même à l'égard d'une partie non comparante en application de l'article 9 du code de procédure civile, confirme que le quantum réclamé correspond aux sommes effectivement exigibles.
En conséquence, le tribunal condamnera l'association ART SCHOOL à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme de 37.357,18 euros au titre du prêt PGE n° 10057 19105 [XXXXXXXXXX01], arrêtée au 13 août 2025, outre intérêts au taux de 0,70 % l'an à compter du 13 août 2025 et jusqu'à parfait règlement.
Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant
En application de l'article 1103 du code civil, le titulaire d'un compte courant est tenu de rembourser le solde débiteur de ce compte à la date de sa clôture.
En l'espèce, la Banque CIC Sud Ouest a notifié à l'association ART SCHOOL la clôture du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], par lettre recommandée du 7 mai 2024 réceptionnée le 15 mai 2024, dans le respect d'un préavis de 60 jours, soit à la date du 11 juillet 2024. Le décompte arrêté au 13 août 2025 établit un solde débiteur de 116,18 euros (pièce n° 10). Ce montant n'a pas été contesté ni réglé par l'association.
En conséquence, le tribunal condamnera l'association ART SCHOOL à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme de 116,18 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], arrêtée au 13 août 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 et jusqu'à parfait règlement.
Sur les autres demandes :
- sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'association ART SCHOOL, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
- sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
L'association ART SCHOOL, qui succombe en ses prétentions et a contraint la Banque CIC Sud Ouest à exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, sera condamnée à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité commande de fixer à 1.200 euros.
- sur l’exécution provisoire,
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Il y a lieu de le rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
- CONDAMNE l'association ART SCHOOL à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme de 37.357,18 euros au titre du prêt PGE n° 10057 19105 [XXXXXXXXXX01], arrêtée au 13 août 2025, outre intérêts au taux de 0,70 % l'an à compter du 13 août 2025 et jusqu'à parfait règlement ;
- CONDAMNE l'association ART SCHOOL à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme de 116,18 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], arrêtée au 13 août 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 et jusqu'à parfait règlement
- CONDAMNE l'association ART SCHOOL aux dépens ;
- CONDAMNE l'association ART SCHOOL à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.