Texte intégral
N° RG : 25/01395 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DL3O
[A], [K] C/ S.A.S. MAISONS PIERRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
-----------
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
M. [E] [A]
né le 11 Mars 1990 à LAXOU
Mme [T] [K]
née le 10 Juillet 1992 à ROUBAIX
demeurant ensemble 81 bis rue de Cambrai - 59127 WALINCOURT-SELVIGNY
représentés tous deux par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE,
A :
DEFENDERESSE
LA SOCIETE MAISONS PIERRE
SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 487 514 267,
580 Impasse de l’Epinet - 77240 VERT SAINT DENIS
représentée par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Brice AYALA, avocat au barreau de MELUN, plaidant,
rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, dont la teneur suit, par sa mise à disposition au greffe ce jour, 10 Septembre 2026, comme cela a été indiqué lors de l’audience de plaidoirie,
après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Juin 2026, devant Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile,
assistée de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier,
et qu’il en a été délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DU LITIGE
La Société LES MAISONS PIERRE est spécialisée dans la construction de maisons individuelles.
Le 20 juillet 2020, Monsieur [E] [A] et Madame [T] [K] ont conclu avec la société SEISSIGMA, franchise de la société MAISONS PIERRE, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, emportant l’édification d’une maison à usage d’habitation de modèle « SATURNIA », sise 81 bis rue de Cambrai à WALINCOURT-SELVIGNY (59127), au prix forfaitaire et définitif de 161 550 euros TTC.
Les travaux à la charge des maîtres de l’ouvrage ont été chiffrés à la somme de 18 390 euros TTC.
Le prix convenu a finalement été réduit, selon avenants, à la somme de 147.388,79 euros.
Le chantier a été ouvert le 22 février 2022.
Par décision du Tribunal de Commerce de SOISSONS en date du 27 octobre 2022, la Société SEISSIGMA a été placée en liquidation judiciaire.
Au cours de la procédure, sa société mère, la Société MAISONS PIERRE, a repris des engagements de la franchisée et notamment le contrat de construction régularisé avec les Consorts [U].
Se plaignant du non respect des engagements constractuels pris, et notamment le délai de livraison, les consorts [A] [K] ont adressé une mise en demeure au constructeur, le 4 avril 2023, sollicitant le versement de pénalités de retard.
Des échanges de courriers entre les parties s’en sont suivis et par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, Monsieur [E] [A] et Madame [T] [K] ont assigné la SAS MAISONS PIERRE devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de paiement de pénalités de retard et en réparation de leurs préjudices.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 mai 2026.
L’audience de plaidoiries s’est tenue le 11 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 17 mars 2026, Monsieur [E] [A] et Madame [T] [K] demandent au tribunal de :
- dire et juger que leurs demandes sont recevables et bien fondées,
- débouter la Société MAISONS PIERRE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la Société MAISONS PIERRE à leur verser la somme de 13.289,97 euros au titre des pénalités de retard, déduction faite de la somme de 15.991,68 euros déjà versée.
- condamner la Société MAISONS PIERRE à leur verser la somme de 14.250 euros en réparation de leur préjudice financier lié aux loyers versés,
- condamner la Société MAISONS PIERRE à leur verser la somme de 3.000 en réparation de leur préjudice financier lié aux frais bancaires,
- condamner la Société MAISONS PIERRE à leur verser la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral,
En tout état de cause,
- condamner la Société MAISONS PIERRE à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de sa résistance abusive et de sa déloyauté contractuelle,
- condamner la Société MAISONS PIERRE à leur verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la Société MAISONS PIERRE aux frais et dépens.
Au soutien de leurs prétentions et en application des dispositions de l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation, les demandeurs font valoir que le contrat de construction de maison individuelle régularisé entre les parties comporte une clause qui prévoit un délai d’exécution des travaux de 12 mois à compter de l’ouverture du chantier de sorte que pour leur chantier qui a débuté le 22 février 2022, la livraison du bien devait intervenir au plus tard le 22 février 2023, alors qu’elle a eu lieu le 9 octobre 2024 soit un retard de 1 an et 7 mois. Ils estiment qu’il résulte tant des dispositions légales que contractuelles, que ce retard génère des pénalités de retard à 1/3000ème du prix de la construction par jour de retard, soit 595 jours. Ils soutiennent que les moyens invoqués par la SAS MAISONS PIERRE pour tenter de s’exonérer du paiement des indemnités, à savoir la procédure de liquidation judiciaire de la société SEISSIGMA et les intempéries, sont inopérants.
Au soutien de leurs demandes indemnitaires au titre de préjudices distincts, et sur le fondement de la jurisprudence qu’ils invoquent, Monsieur [A] et Madame [K] exposent qu’ils ont été contraints de conserver le logement qu’ils occupaient en location, qu’ils ont subi des frais bancaires, et que ce retard a impacté les modalités d’organisation de leur vie quotidienne.
Au soutien de leurs demandes indemnitaires au titre de la résistance abusive et sur le fondement de l’article 1104 du code civil, les demandeurs expliquent que la SAS MAISONS PIERRE accompagne systématiquement son refus de payer les pénalités de menaces d’interrompre le chantier ou de lancer des procédures judiciaires contre les maitres d’ouvrage et manque à son obligation de bonne foi.
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 26 mai 2026 et intitulées “conclusions récapitulatives”, la SAS MAISONS PIERRE demande au tribunal de :
- débouter Monsieur [E] [A] et Madame [T] [K] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la Société MAISONS PIERRE ;
En tout état de cause,
- condamner in solidum Monsieur [E] [A] et Madame [T] [K] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- les condamner in solidum aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Jenny HAYOUN, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien du rejet des prétentions adverses et sur le fondement de la jurisprudence et des conditions contractuelles, la SAS MAISONS PIERRE fait valoir que si la durée d’exécution des travaux est fixée à douze mois à compter de l’ouverture du chantier, ce délai est prorogé en cas de situation fortuite liée à la liquidation judiciaire de la société SEISSIGMA et également en raison des intempéries ayant entravé les travaux d’édification du logement.
Au soutien du rejet des prétentions indemnitaires distinctes et sur le fondement de l’article 11 du contrat et des dispositions de l’article R231-14 du code de la construction et de l’habitation, la SAS MAISONS PIERRE fait valoir qu’il est de jurisprudence constante que la dépense de loyer, les intérêts intercalaires et le préjudice moral du fait du retard est déjà indemnisé par l’octroi de pénalités de retard et que les demandeurs sont défaillants dans l’administration de la preuve de leurs préjudices.
Enfin, au soutien du rejet des demandes formulées au titre de la résistance abusive, et sur le fondement des dispositions des articles 1104 et 1353 du code civil, la SAS MAISONS PIERRE fait valoir qu’elle a repris et exécuté le contrat en toute bonne foi.
Comme les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
MOTIFS
Il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “voir constater”, “dire et juger” ou “déclarer” qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions.
Sur la demande en paiement au titre des pénalités de retard
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Il résulte par ailleurs de l’article 1611 du même code que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d’immeuble à construire prévu à l’article 1601-1 du code civil, le vendeur doit être condamné au paiement de dommages-intérêts s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve du préjudice dont il se prévaut en lien avec le retard de livraison, étant précisé que ce préjudice, qu’il soit entier ou résulte d’une perte de chance, doit, pour être indemnisable, être certain, actuel et en lien direct de causalité avec le manquement commis, la réparation de la perte de chance devant être mesurée en considération de l’aléa jaugé et ne pouvant être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
En l’espèce, il est constant que le bien immobilier vendu à Monsieur [E] [A] et Madame [T] [K] a fait l’objet d’une ouverture de chantier le 22 février 2022 selon déclaration d’ouverture versée aux débats.
Conformément au contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties le 20 juillet 2020, la durée d’exécution des travaux prévue était de 12 mois à compter de l’ouverture du chantier, soit au plus tard le 22 février 2023.
Il n’est pas contesté que la livraison a été effectuée le 9 octobre 2024 selon convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de la SAS MAISONS PIERRE à Monsieur [A] et Madame [K].
Il ressort nénamoins du même contrat que le délai d’exécution des travaux sera prolongé, dans les cas suivants :
- de la durée des périodes d’intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L5424-6 et suivants du code du travail, signalées au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge,
- de la durée des interruptions pour cas de force majeure ou cas fortuit,
- de la durée des interruptions de chantier imputables au maître de l’ouvrage, notamment celles provoquées par des retards de paiement,
- en cas de modification demandées par le maître de l’ouvrage, notamment celles provoquées par des retards de paiement,
- en cas de modifications demandées par le maître de l’ouvrage notamment par voie d’avenants signés après l’ouverture de chantier ou imposées par l’administration,
- de la durée des retards apportés dans l’exécution des travaux à réaliser par le maître de l’ouvrage ou commandés par lui à des tiers
Il ne résulte pas des clauses contractuelles précitées qu’il ne devrait être tenu compte des intempéries et phénomènes climatiques comme cause légitime de suspension du délai de livraison, alors que la notion d’intempérie se définit par renvoi à la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment résultant de l’article L5424-8 du code du travail, disposant que “sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir”, et ne prend donc pas en compte que l’impact des intempéries sur les différentes phases de la construction.
La SAS MAISONS PIERRE produit notamment aux débats un certificat météorologique et justifie ainsi de l’existence de causes légitimes de suspension du délai de livraison au titre des intempéries, à hauteur de 178,5 jours pour la période postérieure au démarrage des travaux.
Les demandeurs versent aux débats un certificat d’intempérie de la société UBYRISK laquelle retient 457 jours d’intempéries pour la période de février 2022 à octobre 2024 sur la commune de WALINCOURT-SELVIGNY.
Il ressort des éléments versés aux débats et il n’est pas contesté le versement par la SAS MAISONS PIERRE d’une somme de 15 991,68 euros au profit des demandeurs en raison d’un retard de 325,50 jours à hauteur de 49,13 euros par jour selon courrier recommandé en date du 20 décembre 2024 dont il n’est pas contesté avoir été encaissé par les demandeurs notamment selon les termes de leurs correspondances du 17 mars 2025.
Auxquels s’ajoutent :
- cinq avenants au contrat en date des 05 août 2020, 05 novembre 2020, 23 avril 2021, 24 mai 2022 et 23 septembre 2024 générant ainsi au total 944 jours de retard, dès lors que seuls les avenants du 24 mai 2022 et 23 septembre 2024 sont postérieurs à la date d’ouverture du chantier,
- 91 jours, au titre de la procédure collective ouverte au profit de la SAS SEISSIGMA le 27 octobre 2022 par décision du tribunal de commerce de SOISSONS et de la cession au profit de la SAS MAISONS PIERRE des contrats clients en cours par ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de SOISSONS le 26 janvier 2023.
Ces jours de retard correspondent à une durée de prolongation contractuellement prévue par les parties entrant dans le périmètre des intempéries et d’une interruption pour cas fortuit.
Dès lors, il convient de constater que la SAS MAISONS PIERRE justifie de causes légitimes de suspension du délai de livraison d’une durée très supérieure au nombre de jours de retard invoqués par les demandeurs au soutien de leurs demandes indemnitaires, laquelle a été indemnisée par le versement d’une somme de 15 991,68 euros. Il convient par conséquent de les déclarer mal fondés en toutes leurs demandes indemnitaires et de les en débouter.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [E] [A] et Madame [T] [K], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance dont distraction au bénéfice de Maître Jenny HAYOUN.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [E] [A] et Madame [T] [K], condamnés aux dépens, devront payer in solidum à la SAS MAISONS PIERRE une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros.
Sur l’exécution provisoire,
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [E] [A] et Madame [T] [K] de l’intégralité de leurs demandes en paiement à l’égard de la SAS MAISON PIERRE tant au titre des pénalités de retard qu’au titre des préjudices distincts ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [E] [A] et Madame [T] [K] in solidum aux dépens dont distraction au bénéfice de Maître Jenny HAYOUN;
CONDAMNE Monsieur [E] [A] et Madame [T] [K] in solidum à payer à la SAS MAISONS PIERRE la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [E] [A] et Madame [T] [K] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.