Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00446 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJ4Z
Minute 26-
Jugement du :
11 septembre 2026
La présente décision est prononcée le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction;
Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 22 juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. [Localité 1] HABITAT VENANT AUX DROITS DE [Localité 1] HABITAT [Localité 2] ARDENNE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Mme [T] salariée munie d'un pouvoir
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 28 juillet 2006, la société [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de [Localité 1] HABITAT [Localité 2] Ardenne, Office Public de l’Habitat, a consenti un bail d’habitation à M. [H] [G] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 111,69 euros et d’une provision pour charges de 5,63 euros.
Le locataire s’est montré défaillant dans le règlement de ses loyers, de sorte que la société [Localité 1] HABITAT, par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, lui a fait signifier un commandement de payer pour une somme de 872,48 euros.
Le 22 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Marne a déclaré recevable le dossier déposé par le locataire.
Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, un effacement total des créances a été décidé le 31 juillet 2025.
Le 6 août 2025, un des créanciers a contesté cette mesure imposée, l’affaire est actuellement pendante devant le juge des contentieux de la protection.
Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la société [Localité 1] HABITAT, par assignation du 21 janvier 2026, a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir constater, sous bénéfice de l’exécution provisoire, l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement de la dette locative, d’une indemnité d’occupation des lieux, et enfin, aux entiers dépens de l’instance.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des moyens et prétentions.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 décembre 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois dans l’attente de la décision du tribunal devant statuer sur la contestation des mesures imposées, et retenue à l'audience du 22 juin 2026 à laquelle la société [Localité 1] HABITAT, régulièrement représentée, réitère oralement ses prétentions initiales dans les termes de son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à 1 873,96 euros. La société [Localité 1] HABITAT considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Au soutien de ses prétentions, [Localité 1] HABITAT fait valoir que le locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai imparti
M. [H] [G], comparant, ne conteste pas la dette locative, ni dans son principe, ni dans son montant. Il sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ceux-ci.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [H] [G] a indiqué faire l’objet d’une telle procédure.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société [Localité 1] HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, dans sa rédaction applicable au présent litige, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet qu’après l’expiration du délai prévu au contrat.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il est constant qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié au locataire le 13 mai 2025, pour un montant principal de 872,48 euros.
Néanmoins, il résulte des pièces produites et des déclarations à l’audience que M. [H] [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Marne, lequel a été déclaré recevable en date du 22 mai 2025.
A cet égard, cette décision est intervenue antérieurement à l’expiration du délai imparti par le commandement et, partant, antérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire.
Dans ce prolongement, aux termes de l’article L 722-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution attachées à la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emportent notamment interdiction, pour le débiteur, de payer une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à cette suspension ou interdiction.
Il s’infère de ces dispositions que les effets du commandement de payer se sont ainsi trouvés paralysés par la déclaration de recevabilité intervenue dans le délai de deux mois suivant sa délivrance.
Dès lors, le défaut de règlement des causes du commandement ne saurait être regardé comme volontaire permettant la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies et de rejeter la demande tendant à voir constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ainsi que les demandes subséquentes en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il résulte de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, la société [Localité 1] HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 17 juin 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 1 873,96 €, hors dépens.
Il ressort de l'assignation régulièrement signifiée que le bailleur sollicite le paiement des loyers et charges impayés jusqu'à la résiliation du bail, ainsi que des indemnités d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
Ainsi, l'actualisation des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés est suffisamment contradictoire à l'égard du défendeur, de sorte que celle-ci sera effectuée.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la société [Localité 1] HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant au 17 juin 2026.
M. [H] [G] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse.
Il convient par conséquent de condamner M. [H] [G] à payer à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 1 873, 96 € actualisée au 17 juin 2026, au titre de l’arriéré locatif hors dépens, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
3. Sur la demande de délais
L’article 1343-5 du code civil prévoit que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur.
En l’espèce, M. [H] [G] sollicite les plus larges délais de paiement afin d’apurer sa dette locative.
Cependant, M. [H] [G] n’apparaît pas en situation de régler sa dette locative par le biais d’un échelonnement de celle-ci durant 24 mois ; étant rappelé 1que M. [H] [G] a fait l’objet d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et malgré cet effacement de dette locative pour un montant de 872,18 euros, le paiement régulier du loyer courant n’a pas été repris de sorte qu’une nouvelle dette locative est apparue.
De ces constatations, il s’infère alors que M. [H] [G] n’apparaît pas en situation de régler la dette locative, ni en une échéance, ni par le biais de plusieurs mensualités, la demande de délai de paiement sera donc rejetée.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [H] [G], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'octroi de délais de paiement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la société [Localité 1] HABITAT;
REJETTE les demandes de la société [Localité 1] HABITAT tendant à voir constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire prévue au bail conclu le 28 juillet 2006 concernant un immeuble à usage d’habitation (maison individuelle de type 3) situé [Adresse 3] à [Localité 1], tendant à voir ordonner l’expulsion et tendant à voir condamner M. [H] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation;
CONDAMNE M. [H] [G] à payer à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 1 873,96 € actualisée au 17 juin 2026, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [H] [G], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [H] [G] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 13 mai 2025 ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de la MARNE en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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