Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS RABONI IDF [Adresse 1] comparant par Me Elisabeth SCHNEIDER [Adresse 2] et par Me Séverine CEPRIKA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL L'ATELIER FABRIQUE [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 4 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026,
LES FAITS
La SAS RABONI IDF (ci-après Raboni), ayant son siège social à [Localité 2] exerce une activité de négoce de matériaux de construction.
La SARL L'ATELIER FABRIQUE (ci-après L'Atelier), ayant son siège social à [Localité 3], exerce notamment une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment.
Le 15 mai 2021, L'Atelier ouvre un compte client professionnel auprès de Raboni prévoyant des factures récapitulatives mensuelles.
L'atelier passe diverses commandes de matériaux. Les factures émises restent impayées.
Le 29 janvier 2023, les parties conviennent d'un échéancier de paiement. Cet échéancier ne sera pas respecté par L'atelier.
Suite à une relance du 12 septembre 2025, L'Atelier sollicite la mise en place d'un nouvel échéancier de paiement, mais Raboni ne donne pas suite.
Par LRAR du 8 octobre 2025, réceptionnée le 10 octobre 2025, Raboni met en demeure L'Atelier de de payer 13 863,11 € au titre des sommes dues. En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, signifié à l'étude, Raboni fait assigner L'Atelier devant le tribunal de céans demandant de :
Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir Raboni en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner L'Atelier à payer à Raboni la somme de portant intérêt au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter des dates d'échéances de factures impayées ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner L'Atelier à payer à Raboni la somme de 120 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement;
Condamner L'Atelier à payer à Raboni la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner L'atelier aux entiers dépens de l'instance ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience de plaidoirie du 4 juin 2026 à laquelle Raboni est présente et bien que régulièrement convoquée, L'Atelier, ne se présente pas, n'est pas représentée et ne conclut pas davantage.
Après avoir entendu Raboni, cette dernière s'étant référée à ses écritures d'assignation et ayant réitéré oralement ses demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 septembre 2025, ce dont la partie présente est avisée.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Au soutien de ses demandes, Raboni verse notamment aux débats les pièces suivantes :
Contrat ouverture de compte client professionnel ;
Factures et bons de livraison correspondants ;
Relevés de compte ;
Echéancier du 26 janvier 2023 ;
Courriels des 12 et 29 septembre 2025
LRAR de mise en demeure du 8 octobre 2025 ;
Raboni, après avoir présenté les documents d'ouverture de compte, les conditions générales de vente, les factures impayées et les bons de livraison correspondants, le relevé de compte ainsi que les relances et mise en demeure, précise qu'il n'y a pas eu de contestation de la part de L'Atelier quant aux livraisons ni quant aux factures, Raboni s'estime, dans ces conditions, recevable et bien fondée à demander à ce tribunal le règlement des impayés de L'Atelier.
En l'espèce, Raboni a établi trois factures, pour un montant total de 33 563,11 €, comme suit :
* facture n°210020880 du 31/10/2022 d'un montant de 14 929,14 €, échéance au 29/11/2022
* facture n°211019660 du 30/11/2022 d'un montant de 18 219,19 €, échéance au 30/12/2022
facture n°212016490 du 31/12/2022 d'un montant de 414,78 €, échéance au 31/01/2023.
L'atelier a procédé à des paiements pour un montant total de 19 700 € et reste redevable du solde de 13 863,11 €, suivant tableau récapitulatif « édition de comptes » du 2 septembre 2025.
Raboni rappelle aussi que les conditions générales de paiement de L'Atelier, mentionnées en pied de chaque facture, prévoient que
le retard de paiement entraînera de plein droit des frais de recouvrement au titre de l'indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 € »
* Aussi, Raboni
sollicite de ce tribunal, la condamnation de L'atelier, à lui payer la somme de 3 factures x 40 € = 120 € au titre des frais de recouvrement des 3 factures impayées susvisées.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
L'article 1104 du code civil dispose : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
L'article L. 441-10 du code de commerce dispose : «
les pénalités de retard pour nonpaiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats
» ;
L'article D. 441-5 du code de commerce dispose : «
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L.441-6 est fixé à
40 euros » ; L'article L. 441-6 du code de commerce dispose : «
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret
» ;
L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Le tribunal observe que le contrat, les livraisons et factures mensuelles ne sont pas contestées. Le tribunal observe que les conditions de paiement stipulées dans le contrat et sur les factures sont de 30 jours net.
Le tribunal constate que L'Atelier a versé 19 700 € sur les factures restant dues et bien qu'ayant à plusieurs reprises confirmé sa volonté de régler ces factures, notamment en sollicitant un échéancier de règlement auprès de Raboni, laisse un solde restant, comme suit :
la facture n°210020880 du 31 octobre 2022 d'un montant de 14 929,14 € est intégralement payée :
* sur la facture n°211019660 du 30 novembre 2022 d'un montant de 18 219,19 €, soit échéance au 30 décembre 2022, il reste un solde de 13 448,33 €
* la facture n°212016490 du 31 décembre 2022 d'un montant de 414,78 €, soit échéance au 31 janvier 2023 est impayée,
Soit un total impayé de 13 863,11 € en principal.
Le tribunal relève que les factures mentionnent l'application d'un taux d'intérêt contractuel au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conforme au taux de l'article L ; 441-10 du code de commerce, et ce à compter des dates d'échéances des factures impayées.
Le tribunal constate que seules 2 factures restent impayées et non 3, soit 2 x 40 € = 80 € au titre des frais de recouvrement des factures impayées précédentes.
Ainsi, des pièces versées aux débats ainsi que des explications fournis par Raboni lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, il ressort le bienfondé de la demande en principal assortie des intérêts et frais de recouvrement.
En conséquence
, et condamnera L'Atelier à payer à Raboni la somme de 13 863,11 € à titre principal, outre intérêts de retard suivant taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter des dates d'échéances des factures impayées et ordonnera la capitalisation des intérêts.
Enfin, le tribunal condamnera L'Atelier à payer à Raboni 80 € (2 x 40 €) au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus de la demande
Sur la demande d'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Raboni a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence,
le tribunal condamnera L'atelier à payer à RABONI la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit et au vu des faits de la cause, dira n'y avoir lieu à l'écarter.
Sur les dépens
L'atelier succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SARL L'ATELIER FABRIQUE à payer à la SAS RABONI IDF la somme de :
13 863,11 € à titre principal outre intérêts de retard suivant taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter des dates d'échéances des factures impayées, à savoir :
30 décembre 2022, pour un montant de 13 448,33 €,
31 janvier 2023 pour un montant de 414,78 €
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne la SARL L'ATELIER FABRIQUE à payer à la SAS RABONI IDF 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la SARL L'ATELIER FABRIQUE à payer à la SAS RABONI IDF 1 000, € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement
Condamne la SARL L'ATELIER FABRIQUE aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Patrice TAILLANDIER, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, (Mme CHAMPENOIS Martine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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