Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [I] [Z]; PREFET DE PARIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/09648 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEF5
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09648 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEF5
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé des 29 novembre 2024 et 3 décembre 2024, la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a consenti un bail d'habitation à M. [I] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 422,20 € hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à M. [I] [Z] un commandement de payer la somme principale de 1 881,90 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [I] [Z] le 30 mai 2025.
Par assignation du 2 octobre 2025 remise au greffe le 16 octobre 2025, la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, faire prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [I] [Z] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-2.304 €, sauf à parfaire, représentant l'arriéré des loyers et des charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
-une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, majoré des taxes et charges diverses et courantes, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération complète et effective des lieux,
-800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au Préfet le 6 octobre 2025.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 10 mars 2026.
Initialement appelée à l'audience du 16 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l'audience du 3 juillet 2026.
À l'audience du 3 juillet 2026, la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 4.250,29 €, juin 2026 inclus.
M. [I] [Z], cité à étude par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, présent à la première audience du 16 janvier 2026 et convoqué par courrier du greffe pour la dernière audience, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I) Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
A) Sur la recevabilité de la demande
La bailleresse justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
B) Sur le bien-fondé de la demande
Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié au locataire le 28 mai 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1 881,90 € n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 29 juillet 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à faire procéder à son expulsion.
Il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
II) Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, M. [I] [Z] est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période allant du 29 juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 23 juin 2026, date du décompte. M. [I] [Z] sera, par ailleurs, condamné à verser cette indemnité d'occupation à compter de l'échéance de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
III) Sur la dette locative
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] produit un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 23 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, M. [I] [Z] lui doit la somme de 4 250,29 €.
M. [I] [Z] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1 881,90 €, et à compter de la signification de la présente décision sur le surplus.
IV) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [I] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer du 28 mai 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250,00 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire de la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] est recevable,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 28 mai 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu les 29 novembre 2024 et 3 décembre 2024 entre la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] et M. [I] [Z] concernant les locaux situés au [Adresse 2] est résilié depuis le 29 juillet 2025,
ORDONNE à M. [I] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2], RDC, porte G ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [I] [Z] à payer à la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 4 250,29 € arrêtée au 23 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 sur la somme de 1 881,90 €, et à compter de la signification de la présente décision sur le surplus,
CONDAMNE M. [I] [Z] à verser à la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce à compter de l'échéance de juillet 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE M. [I] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer,
CONDAMNE M. [I] [Z] à payer à la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 250,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 29 septembre 2026
le greffier La juge
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