Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
NAC : 5aa
DOSSIER : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ENE6
AFFAIRE : [I] [Y] C/ [X] [F]
MINUTE : 26/00210
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDEUR :
M. [I] [Y]
né le 28 Juillet 1950 à SAINTES (17100), demeurant 4 route de rochefort beaujouet - 17380 LES NOUILLERS, comparant
DÉFENDERESSE :
Mme [X] [F]
née le 28 Octobre 1981 à SAINTES (17100), demeurant 9 rue de l’angle - 17380 LES NOUILLERS, non comparante
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Débats tenus à l'audience publique du 04 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 07 Septembre 2026.
***
le
1 CCC + 1 GROSSE à M. [Y]
1 CCC à MME [F]
DOSSIER
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat de location en date du 18 mai 2020, avec prise d’effet au 19 mai 2020, M. [I] [Y] a donné à bail à Mme [X] [F], un logement d’habitation, situé 9 rue de l’Angle, 17350 Les Nouillers, moyennant un loyer mensuel de 565 euros, lequel, après indexation et régularisation, s’élève désormais à la somme de 591,50 euros.
Les impayés de loyers ont débuté au mois d’avril 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 septembre 2024, le bailleur mettait en demeure sa locataire de procéder à la régularisation de la situation d’impayé. En vain.
Par un acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, le bailleur a fait signifier à Mme [X] [F], un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.174,50 euros.
Par notification électronique en date du 15 octobre 2024, le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Charente-Maritime.
Le commandement de payer est demeuré infructueux, et de nouveaux impayés se sont ajoutés.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, remis à domicile, le bailleur a fait assigner Mme [X] [F], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes aux fins de voir :
- prononcer par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location, au jour du délai d’expiration de deux mois, accordé par le commandement de payer, soit le 12 décembre 2024, et en conséquence,
- ordonner son expulsion, ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- la condamner au paiement des sommes suivantes :
. la somme principale de 2.366 euros, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation courus à ce jour avec les intérêts de droit à compter de la signification du commandement de payer,
. une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du 12 décembre 2024 et jusqu’à l’entière libération des lieux,
. 300 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 al. 3 du code civil, . 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
. les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée le 16 janvier 2025 à la préfecture de la Charente-Maritime.
Le diagnostic social et financier de Mme [X] [F] a été transmis au juge le 28 février 2025.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 17 mars 2025.
A cette audience, M. [I] [Y], représenté par son conseil, maintient ses demandes, conformément à son acte introductif d’instance. Il actualise le montant du loyer à la somme de 591,50 euros ainsi que le montant de la dette locative à la somme de 2.366 euros, informant que la locataire avait repris le règlement des loyers sur les mois de janvier, février et mars 2025. Il rappelle qu’elle occupe toujours le logement. Il maintient sa demande de dommages et intérêts. Enfin, il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Assignée à étude dans les conditions prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice du 15 janvier 2025, Mme [X] [F] n’était ni présente ni représentée.
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 mai 2025, puis a été prorogée.
En raison de circonstances exceptionnelles, les débats ont été rouverts, par mention au dossier, le 16 mars 2026.
A l’audience du 4 mai 2026, M. [I] [Y], représenté par son conseil, entend maintenir ses précédentes demandes, sauf concernant la demande en expulsion, la locataire ayant quitté le logement en septembre 2025. Il confirme qu’un état des lieux a été réalisé par un commissaire de justice et que les clefs lui ont été restituées le 15 septembre 2025. Il actualise la dette locative, à la date du départ effectif de la locataire, à la somme de 5.915 euros.
Dûment convoquée, Mme [X] [F] n’était pas présente, ni représentée, à cette audience, le pli ayant été avisé, mais non réclamé le 20 mars 2026.
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1) Sur la recevabilité de l’action
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Charente-Maritime le 16 janvier 2025, soit six semaines au moins avant la première audience, en date du 17 mars 2025.
Par ailleurs, la demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 15 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l’action de M. [I] [Y] est recevable.
2) Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dispose dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que : « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payé demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties le 18 mai 2020 pour une prise d’effet au 19 mai 2020 contient, en son article XI, une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à Mme [X] [F] le 11 octobre 2024.
Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.
Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 11 décembre 2024 à 24 heures. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 18 mai 2020 à compter du 12 décembre 2024, la locataire étant sans droit ni titre depuis cette date.
Il ressort néanmoins des débats que Mme [X] [F] a quitté les lieux le 15 septembre 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d'expulsion ni sur celles relatives au sort des meubles, ces demandes étant désormais sans objet.
3) Sur la demande en paiement
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
Au soutien de sa demande en paiement, le bailleur produit le contrat de bail ainsi que le décompte actualisé au jour du départ effectif de la locataire le 15 septembre 2025. Mme [X] [F] demeure donc redevable de loyers et charges impayés à hauteur de 5.915 euros, à la date de son départ des lieux loués, décompte qu’elle n’a pas contesté.
Dès lors le décompte produit par le bailleur est considéré comme seul élément probant.
Il convient de distinguer d’une part, la demande en paiement d’un arriéré locatif arrêté à la date de résiliation du bail, et d’autre part, la demande relative à la fixation d’une indemnité d’occupation.
3.1) Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il ressort des pièces du dossier, qu’il existe une dette locative certaine, liquide et exigible, laquelle n’est pas contestée par la locataire.
Il est constant, à la lecture du décompte produit aux débats, que des impayés sont apparus à compter du mois d’avril 2024. Une reprise ponctuelle mais irrégulière de règlement des loyers n’a pas été suffisant pour permettre d’apurer la dette locative et a eu pour conséquence de la faire augmenter.
Il est établi que la locataire est redevable de la somme de 1.174,50 euros au titre des loyers et charges impayés, montant arrêté à la date du commandement de payer, délivré le 11 octobre 2024.
La dette locative doit être arrêtée à la date de la résiliation du bail, soit au 12 décembre 2024. A cette date, elle s’élève à la somme de 2.366 euros, conformément au dernier décompte produit aux débats.
Par conséquent, en l’absence de contestation par la défenderesse non-comparante, il convient de la condamner à payer à M. [I] [Y], la somme de 2.366 euros, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, date du commandement de payer.
3.2) Sur la fixation de l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 12 décembre 2024, la locataire était sans droit ni titre depuis cette date et jusqu’à son départ effectif des lieux loués, au 15 septembre 2025.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du logement, après résiliation du bail jusqu’à son départ des lieux, et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Le montant du loyer mensuel s’élevant à la somme de 591,50 euros.
Il y a lieu de condamner Mme [X] [F] au paiement de cette indemnité à compter du 12 décembre 2024 jusqu'au 15 septembre 2025, date de la libération effective des lieux, déduction faite, des règlements de loyers réalisés pour les mois de janvier, février et mars 2025, et de tout règlement ayant pu intervenir entre le 4 mai 2026 (date de l’audience de réouverture des débats) et la date de la présente décision.
Au surplus, bien que le bailleur ait indiqué à l’audience du 17 mars 2025 ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement, cette demande n’ayant jamais été formulée par la locataire, non comparante, il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci.
4) Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation ou du retard dans son exécution, sauf s’il justifie que cette inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
En l’espèce, le bailleur sollicite la condamnation de la locataire au paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice financier. Toutefois, il n’apporte aucun élément de nature à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du seul défaut de paiement des loyers et charges, lequel est déjà réparé par l’allocation des sommes dues au titre de l’arriéré locatif, assorties des intérêts au taux légal.
En l’absence de justification d’un préjudice autonome, cette demande sera rejetée.
5) Sur les demandes accessoires
5.1) Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner Mme [X] [F] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.
5.2) Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il convient également de condamner Mme [X] [F] à verser à M. [I] [Y] la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
5.3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire, au regard de la nature du litige et de la solution retenue, n’a pas lieu d’être écartée.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de M. [I] [Y] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail conclu le 18 mai 2020 entre M. [I] [Y], d’une part, et Mme [X] [F], d'autre part, concernant les locaux situés 9 rue de l’Angle, 17350 Les Nouillers, sont réunies à la date du 12 décembre 2024 ;
DIT que Mme [X] [F] était occupante sans droit ni titre depuis cette date ;
DIT ne pas avoir lieu à statuer sur les demandes en expulsion et celle afférente aux meubles, devenues sans objet depuis le 15 septembre 2025, date à laquelle Mme [X] [F] a quitté les lieux loués ;
CONDAMNE Mme [X] [F] à payer à M. [I] [Y] la somme de 2.366 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, date du commandement de payer ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [X] [F] à compter du 12 décembre 2024, date de la résiliation du bail, jusqu'au 15 septembre 2025, date de la libération effective des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, soit la somme de 591,50 euros, déduction faite, des paiements réalisés sur les mois de janvier, février et mars 2025, et ceux ayant pu intervenir entre le 4 mai 2026 et la date de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [X] [F] à payer à M. [I] [Y] cette indemnité d'occupation mensuelle, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
DEBOUTE M. [I] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [X] [F] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer ;
CONDAMNE Mme [X] [F] à payer à M. [I] [Y] la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
LA CADRE GREFFIÈRE LA JUGE,