Texte intégral
Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 01/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025083959
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381
Partie demanderesse : assistée de la SELARL IS AVOCAT - Me Isabelle SIMONNEAU, avocat (D578) et comparant par L'AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET, avocat (J119)
ET :
1) Madame [F] [X], demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Laure GENITEAU, avocat et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas Duval, avocat (P493)
2) Madame [L] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Laure GENITEAU, avocat et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas Duval, avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Introduite par actes en date du 24 septembre 2025, signifié à personne présente et en l'étude, la demande tend à voir :
Vu l'article 1103 du Code civil
Vu l'article 1343-2 du Code civil
Condamner Madame [F] [X] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES FILLES DE BELLEVILLE à payer au CIC la somme de 30.000,00 € à majorer des intérêts au taux de 4,94 % du 23 mai 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 1.0911 000208888 01.
Condamner Madame [L] [X] épouse [M] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES FILLES DE BELLEVILLE à payer au CIC la somme de 30.000,00 € à majorer des intérêts au taux de 4,94 % du 23 mai 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10911 000208888 01.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner in solidum Madame [F] [X] et Madame [L] [X] épouse [M] à payer au CIC la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs de renvois pour arrangement.
A l'audience du 22 juin 2026
La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL se fait représenter par son conseil.
Madame [F] [X] et Madame [L] [X] épouse [M] se font représenter par leur conseil.
A cette audience, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1 septembre 2026.
Sur ce
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;
Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera jointe et fera partie intégrante du présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.
Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties dans les termes de l'article 2044 du code civil, dont une copie est jointe et fait partie intégrante du présent jugement.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,60 € dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 juin 2026 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes, M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Guerin, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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