Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2026F00542 Jonction avec 2026F00544
DEMANDEURS
LA COMPTABLE DE LA TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES (TVMA) [Adresse 4] comparant en personne
LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) MARNE ET BOIS [Adresse 4] comparant en personne
DEFENDEUR
SASU L'ATELIER D'ERIC [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Jean-Jacques ACCHIARDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La COMPTABLE DE LA TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES (ci-après la COMPTABLE TVMA) soutient qu'elle détient une créance correspondant à une condamnation à l'encontre de la société L'ATELIER D'ERIC et entend s'opposer à la transmission universelle de patrimoine de cette société au profit d'une société anglaise.
La COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES MARNE ET BOIS (ci-après la COMPTABLE SIE) argue pour sa part qu'elle détient une créance fiscale à l'encontre de la société L'ATELIER D'ERIC et entend également s'opposer à la transmission universelle de patrimoine de cette société au profit d'une société de droit anglais.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Affaire 2026 F 00542
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026 signifié par dépôt en l'étude, la COMPTABLE TVMA a assigné la société L'ATELIER D'ERIC demandant au Tribunal de :
En application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil,
Dire et juger que la société L'ATELIER D'ERIC ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société de droit anglais QUALITY CAPITAL CONCEPTS LIMITED, Dire et juger que la société L'ATELIER D'ERIC conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit.
Ordonner à la société L'ATELIER D'ERIC de procéder au paiement de la somme de 1.937,00€ ou de constituer des garanties suffisantes,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Ordonner que le jugement à intervenir, nonobstant appel, sera publié au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil,
Condamner la société L'ATELIER D'ERIC aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 5 mai 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 26 mai 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 26 mai 2026, la partie défenderesse étant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 7 juillet 2026 pour audition des parties.
Affaire 2026 F 00544
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026 signifié par dépôt en l'étude, la COMPTABLE SIE assigné la société L'ATELIER D'ERIC demandant au Tribunal de :
En application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil,
Dire et juger que la société L'ATELIER D'ERIC ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société de droit anglais QUALITY CAPITAL CONCEPTS LIMITED,
Dire et juger que la société L'ATELIER D'ERIC conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit,
Ordonner à la société L'ATELIER D'ERIC de procéder au paiement de la somme de 32.438,10€ ou de constituer des garanties suffisantes,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Ordonner que le jugement à intervenir, nonobstant appel, sera publié au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil,
Condamner la société L'ATELIER D'ERIC aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 5 mai 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 26 mai 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 26 mai 2026, la partie défenderesse étant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 7 juillet 2026 pour audition des parties.
A son audience du 7 juillet 2026, la partie demanderesse était seule présente ; le Juge chargé d'instruire l'affaire a ordonné la jonction de l'affaire 2026 F 00544 avec l'affaire 2026 F 00542, dite affaire principale et sous ce dernier numéro.
Affaire 2026 F 00542
A son audience du 7 juillet 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties demanderesses seules présentes, puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La COMPTABLE TVMA expose que :
La société L'ATELIER D'ERIC a fait l'objet d'une décision de dissolution sans liquidation le 24 février 2026. Cette procédure prévoit une transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit d'une société de droit britannique, QUALITY CAPITAL CONCEPTS LIMITED, basée à [Localité 5]. La décision a été officiellement publiée au BODACC le 2 mars 2026.
Cependant, il détient une créance certaine de 1.937,00€ contre la société L'ATELIER D'ERIC. Cette dette correspond à un jugement de condamnation pour non-transmission de l'identité d'un conducteur par le responsable légal de la société. Il précise que des tentatives de recouvrement forcé par saisies à tiers détenteur bancaires ont déjà été entreprises, mais sans succès.
L'action du comptable public repose sur l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil. Ce texte autorise les créanciers d'une société à faire opposition à sa dissolution dans un délai de 30 jours suivant la publication de celle-ci.
Le demandeur soutient que le recours à cette opposition est amplement justifié en l'espèce, compte tenu de l'existence de créances publiques non réglées par la société au moment de sa dissolution.
A l'appui de ses demandes, la COMPTABLE TVMA verse aux débats 4 pièces :
1. Extrait K-bis,
2. PV de PAGE du 24 février 2026,
3. Copie de la publication au Bodacc,
4. Bordereaux de situation de la dette (3 pages).
La COMPTABLE SIE expose que :
Elle détient une créance certaine de 32.438,10€ contre la société L'ATELIER D'ERIC. Cette somme correspond à de la TVA impayée pour plusieurs mois des années 2023, 2024 et 2025, ainsi qu'à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2023 et 2024.
Malgré l'envoi de 13 mises en demeure de payer et 10 saisies à tiers détenteur bancaires, la créance n'a pas pu être totalement apurée.
Son action se fonde sur l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, qui autorise les créanciers à faire opposition à la dissolution d'une société dans un délai de 30 jours à compter de sa publication. Il estime que le recours à cette opposition est "amplement justifié" en raison de l'importance des créances non réglées au moment de la dissolution.
A l'appui de ses demandes, la COMPTABLE SIE verse aux débats 4 pièces :
1. Extrait K-bis,
2. PV de PAGE du 24 février 2026,
3. Copie de la publication au Bodacc,
4. Bordereaux de situation de la dette (7 pages).
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
L'article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 dispose que le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du Code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
En l'espèce, l'annonce de la dissolution de la société L'ATELIER D'ERIC par suite d'une transmission universel de patrimoine a été publiée les 1er et 2 mars 2026 au Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et les assignations ont été délivrées le 19 mars 2026, soit dans le délai légal de 30 jours.
En conséquence, le Tribunal dira l'opposition recevable.
Sur la demande en principal
La COMPTABLE TVMA et la COMPTABLE SIE demandent au Tribunal qu'il dise que la société L'ATELIER D'ERIC ne peut être dissoute et qu'il lui ordonne de procéder au paiement des sommes de 1.937,00€ et 32.438,10€, ou de constituer des garanties suffisantes.
Ces dettes sont consécutives à un jugement de condamnation pour non-transmission de l'identité du conducteur par le responsable légal de la personne morale détentrice du véhicule et au nonpaiement de la TVA des années 2023, 2024 et 2025 ainsi qu'aux cotisations foncières des entreprises des années 2023 et 2024, attesté par les bordereaux de situation fiscale. Elles sont antérieures à la décision de dissolution de l'associé unique de la société L'ATELIER D'ERIC du 24 février 2026.
Ainsi la COMPTABLE TVMA détient à l'encontre de la société L'ATELIER D'ERIC une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 1.937,00€.
La COMPTABLE SIE, pour sa part, détient à l'encontre de la société L'ATELIER D'ERIC une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 32.438,10€.
Le Tribunal relève que si la transmission universelle de patrimoine était validée au profit d'une société étrangère non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés français, les possibilités d'investigation ou de recouvrement des comptables publics seraient fortement limitées.
En conséquence le Tribunal ordonnera à la société L'ATELIER D'ERIC de régler à la COMPTABLE TVMA la somme de 1.937,00€ et à la COMPTABLE SIE la somme de 32.438,10€ avant sa dissolution effective, ou de constituer des garanties suffisantes pour assurer le recouvrement des créances.
Le Tribunal dira que la société L'ATELIER D'ERIC ne peut être dissoute et qu'elle conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences juridiques associées tant que le paiement n'aura pas été effectué ou la garantie constituée.
Sur la demande de publication au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil
La COMPTABLE SIE et la COMPTABLE TVMA demandent au Tribunal qu'il ordonne que le jugement à intervenir, nonobstant appel, soit publié au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil. Les mentions au RCS relevant des formalités légales du greffe, le Tribunal dira la demande sans objet.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société L'ATELIER D'ERIC.
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit recevables les oppositions de la COMPTABLE DE LA TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES et de la COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES MARNE ET BOIS à la transmission universelle de patrimoine de la société L'ATELIER D'ERIC.
Ordonne à la société L'ATELIER D'ERIC de régler à la COMPTABLE DE LA TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES la somme de 1.937,00€ et à la COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES MARNE ET BOIS la somme de 32.438,10€ avant sa dissolution effective, ou de constituer des garanties suffisantes pour assurer le recouvrement des créances.
Dit que la société L'ATELIER D'ERIC ne peut être dissoute et qu'elle conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences juridiques associées tant que le paiement n'aura pas été effectué ou la garantie constituée.
Dit sans objet la demande du COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES MARNE ET BOIS de publication de la décision au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société L'ATELIER D'ERIC aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 89,44€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.
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