Texte intégral
N° RG 26/00587 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CTAR
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDEURS :
[L] [Y] née [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie BURDIN, avocat au barreau de ROANNE
[D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Fabien LAMBERT, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Julie BURDIN, Me Fabien LAMBERT
Délivrées le 05 Novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l’accord des parties sur l’attribution à Madame [L] [T] [A] épouse [Y] à titre définitif du véhicule Citroën C3 [Localité 3] Tech immatriculé [Immatriculation 1], à charge pour elle de régler seule les échéances du loyer afférent à ce véhicule, dans le cadre d’un contrat de leasing pris à son nom ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée,
Concernant l’enfant
CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant s’exerce conjointement par les deux parents,
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale étant conjoint, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne la vie des enfants, notamment, la scolarité et l’orientation professionnelle, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux, outre le changement de résidence habituelle ;
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (notamment la vie scolaire, sportive et culturelle, les traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
- associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses parents, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :
- en période scolaire par semaine avec changement de résidence le dimanche soir de sorte que [F] sera chez sa mère du dimanche soir 18heures des semaines paires au dimanche soir suivant des semaines impaires, et inversement chez son père.
- en période de vacances scolaires, et à défaut de meilleur accord, [F] résidera chez sa mère la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires avec partage par quarts durant les vacances d’été, et inversement chez son père.
A charge pour le parent débutant sa période d'accueil de chercher ou de faire chercher l’enfant et de le ramener ou de le faire ramener,
FIXE à compter de la présente décision à la somme mensuelle de 150 euros la contribution alimentaire due par Monsieur [D] [Y] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [F] ; en tant que de besoin le condamne au paiement de cette somme ;
DIT que cette somme est payable d'avance, douze mois sur douze, y compris pendant les vacances scolaires, avant le 5 de chaque mois, entre les mains de Madame [L], [T] [A] à compter du jour de la présente décision ;
ECARTE la mise en place de l’intermédiation financière du versement de la contribution à l ‘entretien et à l’éducation de l’enfant ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel),
DIT qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre
précédant la revalorisation
_____________________________________________
(indice du mois de la décision)
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00,
RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),
DIT que les frais scolaires et médicaux non remboursés seront pris en charge par moitié par chacun des parents sous réserve d’avoir fait l’objet d’un accord préalable et sur justificatif,
DIT que les frais extra-scolaires tels que les frais d’activités sportives ou de loisirs seront pris en charge au prorata, à hauteur de 60 % par Monsieur [Y], et de 40 % par Madame [Y], sous réserve d’avoir fait l’objet d’un accord préalable ;
DIT que les frais de complémentaire santé de [F] seront intégralement pris en charge par Monsieur [Y] ;
CONDAMNE en tant que de besoin les parents aux dits frais ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
RAPPELLE que le Juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu'un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DISPENSE en tant que de besoin, en application de l'article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser au Trésor Public les sommes avancées par l'Etat dans la présente instance,
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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