Texte intégral
ORDONNANCE
N°
S.C.I. ATL
C/
[P]
[P]
[P]
[C]
AF/SB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 23/04517 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5CI
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-QUENTIN DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. ATL agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
Madame [F] [P]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (AISNE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Madame [N] [P]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Madame [J] [P]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Monsieur [I] [C] représentant Madame [F] [P] en sa qualité de curateur
de nationalité Française
ATA 02
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMES
ATA agissant en qualité de tuteur de Mme [F] [P] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] deumeurant [Adresse 6], désignée par jugement de conversion de curatelle renforcée en tutelle rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de SAINT QUENTIN en date du 10 janvier 2025.
[Adresse 5]
[Localité 5]
PARTIE INTERVENANTE
PRONONCE :
A l'audience de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 14 Janvier 2026, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe par Mme Agnès FALLENOT, Présidente, faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a signé la minute.
DECISION
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 18 septembre 2023, dans un litige opposant la SCI ATL à Mme [F] [P], Mme [N] [P], Mme [J] [P] et M. [I] [C], curateur de Mme [F],
Vu la déclaration d'appel de la SCI ATL en date du 3 octobre 2023,
Vu l'audience du 9 septembre 2025 lors de laquelle la cour a informé les parties de l'opportunité d'une procédure de médiation,
Vu les conclusions du 12 janvier 2026 de la SCI ATL dans lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état d'ordonner une médiation,
Vu le message RPVA du conseil des intimés en date du 13 janvier 2026 qui indique que ses clients sont disposés à la mise en place d'une médiation,
MOTIFS,
En application de l'alinéa 2 de l'article 913 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.
En application de l'article 1534 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.
En l'espèce, il résulte des conclusions de l'appelante du 12 janvier 2026 et du message RPVA des intimés du 13 janvier 2026, que les parties acceptent de participer à une mesure de médiation.
Il convient dès lors de désigner pour y procéder Médiation Picardie.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne une mesure de médiation dans le litige opposant la SCI ATL à Mme [F] [P], Mme [N] [P], Mme [J] [P] et M. [I] [C], curateur de Mme [F] [P] ;
Désigne pour y procéder Mediation Picardie, avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose ;
Dit que conformément à l'article 1530-2 du code de procédure civile, le représentant légal de l'association fera connaître le nom de la personne physique qui assurera l'exécution de la mesure ;
Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première réunion, la mission pouvant être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur ;
Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord ;
Fixe la consignation mise à la charge de l'appelante à la somme de 500 euros et celle à la charge des intimés à la somme de 500 euros à verser dans le mois de la présente ordonnance directement entre les mains du médiateur ;
Rappelle que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est alors poursuivie.
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 27 mai 2026 à 9h00.
LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
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