Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
58E
N° de Rôle : N° RG 24/02708 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6OD
AFFAIRE :
[P] [F]
C/
SA [A] ASSURANCES, SA ABEILLE IARD
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
Me Olivier LALANDE
la SCP PRIETO-DESNOIX
la SELARL RACINE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [P] [F]
né le [Date naissance 1] 1985 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
SA [A] ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Emeric DESNOIX de la SCP PRIETO-DESNOIX, avocats au barreau de TOURS
SA ABEILLE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 5 juillet 2023, [Localité 5], un incendie s’est produit, détruisant intégralement le garage ACCI AUTO CARROSSERIE au sein duquel été déposé pour réparation de véhicules BMW M3 Touring Compétition assuré auprès de la compagnie [A] ASSURANCES.
Par courrier du 4 septembre 2023, la compagnie [A] ASSURANCES a informé M. [F] de son refus de garantie pour ce véhicule fondé sur une fausse déclaration lors de la souscription du contrat, et plus précisément la production d‘un faux relevé d’information concernant une assurance antérieurement souscrite par M. [F] auprès de la compagnie Pacifica.
M. [F] a, par actes de commissaire de justice délivré le 28 mars 2024, fait assigner devant le présent tribunal la compagnie [A] ASSURANCES ainsi que l’assureur du garage ACCI AUTO RÉPARATION, la compagnie ABEILLE IARD pour obtenir leur condamnation in solidum à réparer ces préjudices, outre une indemnité de 50 000 € pour la compagnie [A] ASSURANCES et de 25 000 € pour la compagnie ABEILLE.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, la compagnie ABEILLE a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de M. [F] qui ne serait pas le propriétaire du véhicule incendié, lequel aurait été payé par une société dénommée E CARS..
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 avril 2026 M. [F] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de condamnation d’une part de la compagnie [A] ASSURANCES et d’autre part de la compagnie ABEILLE à lui verser certaines pièces sous astreinte.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 27 mai 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 avril 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, M. [F] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 11, 133, 138, 142 et 788 du Code de procédure civile,
*CONCERNANT LA COMPAGNIE [A] ASSURANCES
À titre principal :
• ENJOINDRE à la compagnie [A] ASSURANCES de communiquer, par voie
officielle, l'entier dossier de souscription du contrat d'assurance n°31071466N/2000 en
date du 22 juillet 2022, couvrant le véhicule PORSCHE [Localité 6] immatriculé
ASVV505, comprenant l'ensemble des pièces justificatives et documents remis par
Monsieur [P] [F] ou toute autre personne, avec précision de la date, des
modalités de chaque remise et de l'identité de la personne ayant procédé à cette remise
• ENJOINDRE à la compagnie [A] ASSURANCES de communiquer, par voie
officielle, l'entier dossier de souscription du contrat d'assurance n°31071466N/2001 en
date du 4 mai 2023, couvrant le véhicule BMW M3 Touring Compétition immatriculé
[Immatriculation 1], dans les mêmes conditions que celles précisées au paragraphe précédent
• ENJOINDRE à la compagnie [A] ASSURANCES de communiquer, par voie
officielle, l'entier dossier transmis par l'AGENCE [Y] [O] – AGENT
GENERAL, sise [Adresse 4], [Localité 7], au siège de la compagnie aux fins
de validation des deux contrats précités, en ce compris tous courriers, courriels,
échanges internes et procès-verbaux de validation
• ENJOINDRE à la compagnie [A] ASSURANCES de communiquer, par voie
officielle, la date précise et les modalités circonstanciées de remise des deux relevés
d'information produits dans le cadre de la procédure au fond, incluant l'identité de la
personne ayant procédé à la remise et le moyen de transmission utilisé
• JUGER que les injonctions précitées seront assorties d'une astreinte de 500 € par jour
de retard, à compter d'un délai de dix jours suivant la signification de l'ordonnance à
intervenir, et ce pendant une durée de soixante jours
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la compagnie [A] ASSURANCES invoquerait
une détention matérielle exclusive des documents par son agence :
• ENJOINDRE à l'AGENCE [Y] [O] – AGENT GENERAL, sise [Adresse 5]
[Adresse 6], [Localité 7], de communiquer directement, en qualité de tiers détenteur
matériel, les mêmes pièces, dans les mêmes conditions et sous la même astreinte de 500
euros par jour de retard, à compter d'un délai de dix jours suivant la signification de
l'ordonnance à intervenir, et ce pendant une durée de soixante jours ;
*CONCERNANT LA COMPAGNIE ABEILLE IARD
• ENJOINDRE à la compagnie ABEILLE IARD de communiquer, par voie officielle, la
liste des véhicules sinistrés lors de l'incendie du garage ACCI AUTO survenu le 5 juillet
2023 (SARL ACCI AUTO-CARROSSERIE, [Adresse 7] -
contrat VULCAIN n°76242185), avec indication pour chaque véhicule de la date de
prise en charge du sinistre ainsi que de la marque et du modèle
• ENJOINDRE à la compagnie ABEILLE IARD de communiquer, par voie officielle et
sous la même forme anonymisée, la liste des indemnisations versées aux propriétaires
des véhicules sinistrés, avec indication, pour chacune, de la date du versement, du
caractère provisoire ou définitif et du montant perçu
• ENJOINDRE à la compagnie ABEILLE IARD de communiquer, par voie officielle et
sous la même forme anonymisée, les rapports d'expertise établis à sa demande pour
l'évaluation de chacun des véhicules sinistrés
• JUGER que les injonctions précitées seront assorties d'une astreinte de 500 € par jour
de retard, à compter d'un délai de dix jours suivant la signification de l'ordonnance à
intervenir, et ce pendant une durée de soixante jours ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
• CONDAMNER la compagnie [A] ASSURANCES à verser à Monsieur [P] [I]
[B] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure
civile ;
• CONDAMNER la compagnie ABEILLE IARD à verser à Monsieur [P] [F]
la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER les sociétés [A] ASSURANCES et ABEILLE IARD aux entiers
dépens du présent incident.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la compagnie [A] ASSURANCES demande au juge de la mise en état de
RECEVOIR les écritures de la SA [A] ASSURANCES et les déclarer recevables et bien fondées
PRENDRE ACTE des documents produits par la SA [A] ASSURANCES dans le cadre de l’incident et REJETER les demandes de Monsieur [P] [C] [F] pour le surplus, en ce y compris l’astreinte
DEBOUTER Monsieur [P] [C] [F] de toutes demandes, fins et prétentions plus
amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante
CONDAMNER Monsieur [P] [C] [F] à verser la somme de 5.000 € à la SA [A]
ASSURANCES ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de
Maître Christophe BAYLE, Avocat aux offres de droit.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la compagnie ABEILLE IARD demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile
Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme
DEBOUTER Monsieur [F] de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Monsieur [F] à payer à la SA ABEILLE IARD la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, il est renvoyé expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de communication de pièces formée à l’encontre de la compagnie [A] ASSURANCES ou de son agent général
Au terme des dispositions de l’article 11 du code de procédure civile :
“Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”
M. [F] soutient qu’il lui est opposé la nullité du contrat d’assurance couvrant la BMW sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle ayant diminué l’opinion du risque pour l’assureur. Il soutient qu’il doit donc lui être communiqué l’entier dossier de souscription du contrat d’assurance du 22 juillet 2022 couvrant le véhicule Porsche [Localité 6] initialement assuré par M. [F] auprès de la compagnie [A] ASSURANCES ainsi que l’entier dossier de souscription du contrat d’assurance du 4 mai 2023 couvrant le véhicule BMWM3 Touring compétition ainsi que l’entier dossier transmis par le courtier, l’agence [Y] [O], fin de validation des deux contrats précités.
La compagnie [A] ASSURANCES soutient qu’un premier contrat d’assurance pour un véhicule Porsche [Localité 6] a été souscrit en 2022 par M. [F] et que c’est dans ce cadre qu’il a été produit 2 relevé d’information dont 1 au nom de la compagnie Pacifica correspond à un faux. Elle soutient avoir produit non seulement les relevés d’information litigieux mais également le courrier de la compagnie PACIFICA attestant du caractère falsifié du relevé d’information et les mails de transmission de ces deux relevés d’information.
[A] ASSURANCES produit bien, dans le cadre du présent incident, 2 relevés d’information concernant des assurances antérieurement souscrites par M. [F] ainsi que des échanges de mails entre la compagnie [A] ASSURANCES la compagnie Pacifica concernant un véhicule immatriculé EB 452BQ et un contrat numéro 114 693 48700. Il est également produit en pièce 19 et 20 des échanges de mails entre l’agent général [A], Madame [Y] [O], et une adresse mail au nom de Monsieur [V] présenté par cet agent général comme le garagiste ayant vendu le véhicule sinistré et ayant sollicité cette dernière pour la souscription du contrat d’assurance.
Il est constant que le relevé d’information attribué à la société PACIFICA dont la compagnie [A] ASSURANCES conteste l’authenticité date du 2/07/2022 et aurait été adressé à l’agent général [A], Madame [O], le 22 juillet 2022 pour la souscription d’un contrat d’assurance d’un véhicule Porsche.
Ces pièces étant celles sur lesquelles s’appuie la compagnie [A] pour conclure à la nullité du contrat d’assurance et refuser sa garantie, il n’y a pas lieu d’accueillir les demandes formées par M. [H].
Ce dernier n’était d’ailleurs pas représenté à l’audience d’incident du 27 mai 2026 et n’a pas justifié de l’envoi antérieur à la compagnie [A] ASSURANCES d’une mise en demeure puis d’une sommation interpellative invoquée dans ses conclusions.
Sur la demande de communication de pièces formée à l’encontre de la compagnie ABEILLE
Au terme des dispositions de l’article 11 du code de procédure civile
“Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”
M. [F] soutient que sa demande à l’encontre de la compagnie ABEILLE, assureur du garage incendié, est efondé sur un traitement différencié de sorte qu’il est justifié qu’elle produise l’ensemble des éléments relatifs à l’indemnisation des autres véhicules sinistrés.
La compagnie ABEILLE soutient que la garantie du garage ACCI AUTO au titre des objets confiés est une garantie subsidiaire qui n’a pas vocation à s’appliquer en présence d’une assurance souscrite pour le véhicule.
Elle soutient que la demande de pièces formée à son encontre par M. [F] porte une atteinte disproportionnée au secret des affaires tel que défini par l’article L151-1 du code du commerce. Elle ajoute que les documents sollicités contiennent des données personnelles relatives aux propriétaires des autres véhicules sinistrés.
M. [F] ne précise pas, dans son assignation, le fondement des demandes formées contre la compagnie ABEILLE. Il lui appartient de justifier d’une obligation d’indemnisation de cette dernière. Les préjudices dont elle sollicite l’indemnisation par la compagnie ABEILLE dans l’assignation correspondent manifestement à la privation du véhicule et à des préjudices annexes. Le montant additionnel de 25 000 € sollicité à l’encontre de la compagnie ABEILLE n’est pas explicité.
Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de pièces portant sur l’ensemble des véhicules incendiés et des demandes d’indemnisation formée auprès de la compagnie ABEILLE, pièces qui ne présentent pas un lien direct avec un éventuel refus d’indemnisation abusif à l’encontre de M. [F].
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient de joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
De plus, il convient de condamner M. [F], qui succombe à l’incident, à payer à la compagnie [A] ASSURANCES et à la compagnie ABEILLE IARD une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est en effet constant que la compagnie [A] avait communiqué le courriel de Pacifica (pièce 6) dès le 11 avril 2024 et le relevé d’information Pacifica le 26 mai 2025, soit bien avant l’incident soulevé.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision contradictoire ;
Rappelle que la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. [F] soulevé par la compagnie ABEILLE a été renvoyée à la formation de jugement ;
Rejette l’ensemble des demandes de communication de pièces formées par M. [F] ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2026 avec injonction de conclure au fond pour M. [F] ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;
Condamne M. [F] à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
- 500 € à la compagnie [A] ASSURANCES
- 500 € à la compagnie ABEILLE ;
Rejette toute demande plus ample au contraire ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
L’ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.