Tribunal judiciaire, 07 août 2026. 26/00224

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/224 N RG 26/00224 - N Portalis DBXA-W-B7K-GLPH ORDONNANCE DU 07 Août 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Absent, représenté par Madame M. [Z], ET Madame [V] [J] née le [...] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Présente, assistée de Me Anne SEGUIN, avocate au barreau de la Charente, Le Tiers : Absent, Vu notre saisine en date du 05 août 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 05 août 2026, Vu le certificat médical « urgent » du docteur [X] [H], praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] en date du 30 juillet 2026 à 15 heures 50 indiquant que les troubles de Madame [V] [J] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats, Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 30 juillet 2026, Vu la décision en date du 30 juillet 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Madame [V] [J] à compter du 30 juillet 2026 à 15 heures 50 pour une durée de 72 heures, Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [Q] [O] en date du 31 juillet 2026 à 11 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [J] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [I] [F] en date du 02 août 2026 à 14 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [J] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 02 août 2026 prolongeant les soins de Madame [V] [J] d'un mois à compter du 02 août 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète, Vu l'avis médical motivé du docteur [X] [B] en date du 05 août 2026 indiquant que les soins sans consentement de Madame [V] [J] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de la patiente lors de l'audience, Vu les convocations adressées par courriel le 06 août 2026 à Madame [V] [J], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à Me [Y] [L], Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 06 août 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [V] [J], Vu la réponse, en date du 06 août 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [V] [J] demande l’assistance un avocat commis d’office, Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me [Y] [L] en date du 06 août 2026, Vu la note d'audience de ce jour, MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [V] [J]. Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [V] [J] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une mesure de soins contraints sous forme d'hospitalisation complète. Elle a en effet été admise par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 30 juillet 2026 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique. Selon certificat médical initial du Docteur [B], très isolée et hospitalisée récemment à la suite d'une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire, elle présentait une labilité émotionnelle et verbalisait des menaces de passage à l'acte auto-agressifs, ces troubles rendant impossibles son consentement. Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h ont mentionné une symptomatologie inchangée (elle verbalise toujours des idées suicidaires qu'elle ne critique pas) une opposition à l'hospitalisation et l'absence d'adhésion aux soins, nécessitant une adaptation thérapeutique. Le risque suicidaire est qualifié d'élevé. Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 2 Août 2026 2025, sous forme d'hospitalisation complète. L'avis médical motivé du Docteur [B] en date du 5 Août 2026 précise que la symptomatologie s'est améliorée, qu'elle ne verbalise plus d'idées suicidaires mais que son comportement est ambivalent et qu'elle se montre beaucoup plus angoissante vis à vis de son entourage familial auprès duquel elle réitère ses menaces, rendant nécessaire la poursuite de l'évaluation et l'adaptation thérapeutique. A l'audience, Madame [V] [J] indique qu’elle a déjà été hospitalisée il y a un mois dans des circonstances similaires. Elle précise que son traitement a été modifié, qu’elle se sent mieux et en capacité de rentrer à son domicile malgré les inquiétudes de son frère qu’elle estime exagérées. Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que l’hospitalisation de sa cliente est récente mais qu’elle se sent beaucoup mieux d’où sa demande de sortie qu’elle nous laisse apprécier. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Madame [V] [J] ne lui permettent pas actuellement de consentir à son hospitalisation alors que sa situation n'est pas complètement stabilisée et que son comportement reste ambivalent. Compte tenu de la mise en danger d'elle-même à l'origine de cette hospitalisation, alors que son état psychique nécessite toujours une surveillance constante, que son traitement a été modifié et que la stabilisation de son état n'est pas acquise, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète reste indispensable pour garantir la continuité des soins et consolider son adhésion aux soins qui parait fluctuante. Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [V] [J] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort : ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [V] [J] ; ORDONNONS le maintien de [V] [J] née le [...], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] ; RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ; Fait à ANGOULÊME, le 07 Août 2026. Le Cadre Greffier, L. PASCAL La Vice-Présidente, E. SABOURAULT Notifiée par courriel le 07 août 2026 à : - Ministère Public - [V] [J] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1], - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] - Me Anne SEGUIN - Tiers Le Cadre Greffier