Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DWDG
AFFAIRE : S.A.R.L. [H] [O], S.A.S. [E] [H] ET ASSOCIES C/ S.A.R.L. [J] [Y] [C]
[Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 02 Juillet 2026
QUALIFICATION :
- réputée contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [H] [O], dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A.S. [E] [H] ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Me Louis COULAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 828
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [J] [Y] [C], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée
FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL [J] [Y] [C] était en relation commerciale avec les sociétés [H] [O] et [E] [H] ET ASSOCIES, en vue de l’acquisition de divers produits nécessaires à l’exercice de son activité de production viticole et la réalisation d’analyses viticoles.
A ce titre, les sociétés du groupe [H] ont émis des factures dont plusieurs demeurant impayées à ce jour :
- Cinq factures impayées émises par la société [E] [H] & ASSOCIES, pour un montant total de 2 142,12 € TTC ;
- Huit factures impayées émises par la société [H] [O], pour un montant total de 3 161,87 € TTC.
Par actes de commissaire de justice, la SARL [H] [O] et la SAS [E] [H] ET ASSOCIES ont assigné la SARL [J] [Y] [C] le 8 mai 2026 au visa de l’article 835 du Code de procédure civile et des article 1103 et 1343-2 du Code civil devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :
- Condamner la SARL [J] [Y] [C] à régler à la société [E] [H] & ASSOCIES à titre de provision, les sommes de :
- 2 142,12 € au principal au titre des 5 factures émises entre le 30 septembre 2024 et le 31 janvier 2025 ; outre les intérêts sur cette somme au taux légal majoré de 3 points, ce à compter du 17 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
- 200,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article D. 441-5 du Code de commerce ;
- Condamner la SARL [J] [Y] [C] à régler à la société [H] [O] à titre de provision, les sommes de :
- 3 161,87 € au principal au titre des 8 factures émises entre le 1er juillet 2024 et le 31 janvier 2025, outre les intérêts sur cette somme au taux légal majoré de 1,5 %, ce à compter du 16 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
- 320,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article D. 441-5 du Code de commerce ;
- Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
- Condamner la SARL [J] [Y] [C] au règlement aux sociétés [E] [H] & ASSOCIES et [H] [O] de la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.
La SARL [H] [O] et la société [E] [H] ET ASSOCIES maintiennent leurs moyens et prétentions tels qu’exposés dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter.
La SARL [J] [Y] [C], bien que régulièrement citée à étude n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées.
L’affaire retenue à l’audience du 2 juillet 2026, a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.
MOTIFS DE [J] DÉCISION
Sur la non-comparution de la SARL [J] [Y] [C]
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. La SARL [J] [Y] [C], non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré leur absence.
L’ordonnance sera réputée contradictoire.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut toujours accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la SARL [H] [O] produit un décompte extrait du [Localité 1] Livre [E] [H] ET ASSOCIES en date du 24 avril 2026 et deux mises en demeure en date des 17 avril 2025 et du 15 mai 2025 qui démontrent que la SARL [J] [Y] [C] était débitrice, à cette dernière date, de la somme de 2 142,12 €, au titre de cinq factures impayées émises entre le 30 septembre 2024 et le 31 janvier 2025.
La SARL [H] [O] produit également un second décompte extrait du [Localité 1] Livre [H] ŒNOLOGIE en date du 5 septembre 2025 et deux mises en demeure en date des 16 avril 2025 et du 2 octobre 2025 qui démontrent que la SARL [J] [Y] [C] était débitrice, à cette dernière date, de la somme de 3 161,87 €, au titre de huit factures impayées émises entre le 1er juillet 2024 et le 31 janvier 2025.
La SARL [J] [Y] [C], non comparante, n’apporte aucun élément pour contester le principe et le montant de la créance.
Elle sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 2 142, 12 € à la société [E] [H] ET ASSOCIES et 3 161,87 € à la société [H] ŒNOLOGIE.
L’article L441-10 du Code de commerce, paragraphes I et II dispose que :
I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du Code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article L. 441-10, paragraphe II du Code de commerce est fixée aux termes de l’article D441-5 du même Code à 40€.
Les factures impayées prévoient, en cas de retard de paiement l’application d’intérêts au taux légal majoré de trois points pour les créances à l’égard de la société [E] [H] ET ASSOCIES et au taux légal majorité de 1,5% pour les créances à l’égard de la société [H] ŒNOLOGIE.
A ce stade de la procédure, en l’absence du défendeur, aucune contestation sérieuse ne permet d’écarter l’application de ces dispositions.
Conformément à l’article 1154 du Code civil, les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu’il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
La SARL [J] [Y] [C] sera en outre condamnée, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, à la somme de 200 € pour la société [E] [H] ET ASSOCIES et de 320 € pour la société [H] ŒNOLOGIE, à titre provisionnel conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL [J] [Y] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
Il convient de débouter la SARL [H] [O] et la société [E] [H] ET ASSOCIES de leur demande de paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au regard de la situation économique de la partie condamnée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SARL [J] [Y] [C] à payer, par provision, à la société [E] [H] ET ASSOCIES :
- la somme de 2 142,12 €, au titre des factures impayées entre le 30 septembre 2024 et le 31 janvier 2025, somme assortie des intérêts sur cette somme au taux légal majoré de 3 points, ce à compter du 17 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
- la somme de 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE la SARL [J] [Y] [C] à payer, par provision, à la société [H] ŒNOLOGIE :
- la somme de 3 161,87 €, au titre des factures impayées entre le 1er juillet 2024 et le 31 janvier 2025, somme assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5% à compter du 16 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
- la somme de 320 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
DIT que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu’il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
CONDAMNE la SARL [J] [Y] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE la SARL [H] ŒNOLOGIE et la SAS [E] [H] ET ASSOCIES de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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