Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00499 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QPP6
Copie exécutoire à
Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS
expédition à
M. [G] [O] [R] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 02 Novembre 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Julie MALARD, Greffier, lors des débats
et de Stéphanie LE CALVE, Greffier, lors du prononcé du délibéré
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame [J] [T] épouse [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEUR
Monsieur [G] [O] [R] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Les débats ont été déclarés clos le , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 22 octobre 2026, prorogée au 02 Novembre 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé le 29 juin 2020 et ayant pris effet le 6 juillet 2020 conclu pour une durée de trois ans, Monsieur [S] [A] et Madame [J] [T] épouse [A], représentés par FONCIA [Localité 1], ont donné à bail à Monsieur [G] [Q] [R] [Y] un immeuble à usage d'habitation et des parkings n°45 et n°97 situés [Adresse 3], [Adresse 4], deuxième étage, logement n°C23, [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 826,80 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 50 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [A] et Madame [J] [T] épouse [A] ont fait signifier à Monsieur [G] [Q] [R] [Y], par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2023, un commandement de payer la somme principale de 3 057,68 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 31 mai 2023, et visant la clause résolutoire prévue au bail.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [A] et Madame [J] [T] épouse [A] ont fait signifier à Monsieur [G] [Q] [R] [Y], par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 2 711,29 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 9 décembre 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.
***
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 2 mars 2026, notifié au représentant de l’État dans le département, Monsieur [S] [A] et Madame [J] [T] épouse [A] ont fait assigner Monsieur [G] [Q] [R] [Y] pour l'audience du 22 septembre 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demandent, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Monsieur [G] [Q] [R] [Y] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, avec indexation, et la condamnation de Monsieur [G] [Q] [R] [Y] au paiement de celle-ci,
- la condamnation de Monsieur [G] [Q] [R] [Y] à payer la somme de 2 748 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- la condamnation de Monsieur [G] [Q] [R] [Y] aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [G] [Q] [R] [Y], daté du 30 avril 2026. La conclusion est que la famille a eu des soucis financiers liés à des saisies sur compte pour une ancienne dette locative. Ils ont aussi reçu un congé pour reprise du bailleur. La famille a repris le paiement du loyer. Monsieur a repris une activité comme auto-entrepreneur depuis début avril 2026 en complément de son CDI, ce qui devrait aider à solder la dette. Une ASLL va être mise en place avec l’UDAF. Une demande de logement social est en cours depuis 5 ans. Un dossier DALO déposé a été rejeté mais un recours est en cours. Un dossier MDES va être aussi constitué.
***
À l'audience du 22 septembre 2026, Monsieur [S] [A] et Madame [J] [T] épouse [A] étaient représentés par leur conseil. Monsieur [G] [Q] [R] [Y] a comparu.
Monsieur [S] [A] et Madame [J] [T] épouse [A] ont maintenu leurs demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de leurs moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 1 841,36 euros.
Monsieur [G] [Q] [R] [Y] a indiqué être le seul sur le bail et vivre avec sa femme et ses trois enfants dans le logement. Il a expliqué avoir une micro-entreprise qui lui rapporte environ 2 000 euros. Monsieur [G] [Q] [R] [Y] a ajouté que la salle de bains ne comportait pas de VMC, que le carrelage est tombé blessant sa femme, qu’il n’y a pas de hotte ni d’entretien du chauffage. Il a également précisé que des devis avaient été faits mais qu’il n’y a jamais eu de retour de la part des bailleurs.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, délibéré prorogé au 2 novembre 2026.
Par note en délibéré, le conseil des demandeurs a informé le tribunal que Monsieur [Y] avait apuré sa dette locative et qu’en conséquence, les demandeurs se désistaient de leurs principales, ne maintenant plus que leur demande de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la dette ayant été apurée, il convient de constater le désistement de Monsieur [S] [A] et Madame [J] [T] épouse [A] de l'ensemble de leurs demandes à l'exception de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Cependant, l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le désistement étant lié au paiement par Monsieur [G] [Q] [R] [Y] des sommes dues, il apparaît opportun de les mettre à sa charge.
Monsieur [G] [Q] [R] [Y] sera donc condamné aux dépens, hors ce qui a déjà été réglé.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de condamner, à ce titre, Monsieur [G] [Q] [R] [Y] à payer à Monsieur [S] [A] et Madame [J] [T] épouse [A] la somme de 200 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [S] [A] et Madame [J] [T] épouse [A] de l'ensemble de leurs demandes à l'exception de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [G] [Q] [R] [Y] aux dépens, hors ce qui a été réglé,
CONDAMNONS Monsieur [G] [Q] [R] [Y] à payer à Monsieur [S] [A] et Madame [J] [T] épouse [A] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'exécution provisoire,
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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