Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01193
N°Portalis DBX4-W-B7K-VABT
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE (OPH 31), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège es-qualité
C/
[D] [Q]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE (OPH 31), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège es-qualité, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [Q]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement prenant effet au 23 avril 2021, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE a donné à bail à Monsieur [D] [Q] un appartement à usage d'habitation (n°13), situé [Adresse 8] à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 181,72 euros et une provision sur charges mensuelle de 41,99 euros.
Le 20 août 2025, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE a fait signifier à Monsieur [D] [Q] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. L'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE a ensuite fait assigner Monsieur [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir la déclaration de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, le déclarer comme étant sans droit ni titre, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement:
- de la somme de 2.199,22 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 20 janvier 2026, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision dans les mêmes conditions que le loyer, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et la dénonce de l'assignation à la Préfecture.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 janvier 2026.
A l’audience du 07 avril 2026, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE, représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3.282,46 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. Il est indiqué que le dernier paiement date de juin 2025.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 27 janvier 2026, Monsieur [D] [Q] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA REQUALIFICATION DE LA DEMANDE
Selon l'article 12 alinéa 2 du Code de prodédure civile, le juge "doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée."
En l'espèce, dans l'assignation, il est demandé au juge des référés "déclarer acquis le jeu de la clause résolutoire et par conséquent la résiliation du bail" or le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire et non la déclarer. Cependant, il n'y a pas lieu de renvoyer au fond sur cette question puisque le sens donné à cette demande équivaut à constater l'acquisition de la clause résolutoire après délivrance d'un commandement de payer les loyers et les charges demeuré infructueux.
Par conséquent, il convient de requalifier la demande faite au juge des référés "déclarer acquis le jeu de la clause résolutoire et par conséquent la résiliation du bail" en "constater l'acquisition de la clause résolutoire".
II. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 23 avril 2021 contient une clause résolutoire (article La résiliation par le bailleur - Locataire en situation d'impayés) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 766,60 euros a été signifié le 20 août 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [D] [Q] n'a réglé aucun règlement dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 octobre 2025.
En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 21 octobre 2025 et Monsieur [D] [Q] est depuis occupant sans droit ni titre.
Il lui sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [D] [Q] sera ordonnée, au besoin avec assistance de la force publique.
III. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
L'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE produit un décompte du 01 avril 2026 démontrant que Monsieur [D] [Q] reste devoir la somme de 3.282,46 euros, mensualité de mars 2026 comprise.
Monsieur [D] [Q] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.282,46 euros.
Monsieur [D] [Q] sera également condamné au paiement provisionnel d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 21 octobre 2025 au 31 mars 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [D] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE , Monsieur [D] [Q] sera condamné à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 avril 2021 entre l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE et Monsieur [D] [Q] concernant un appartement à usage d'habitation (n°13), situé [Adresse 8] à [Localité 3] sont réunies à la date du 21 octobre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [D] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [D] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [Q] à verser à l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE à titre provisionnel la somme de 3.282,46 euros (décompte arrêté au 01 avril 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mars 2026 comprise) ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [Q] à payer à l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [Q] à verser à l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE-GARONNE une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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