Texte intégral
ARRET N°
du 08 septembre 2026
N° RG 25/01699
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWXG
[M]
c/
S.C.I. SCI 39 SARRAIL
BD
Formule exécutoire le :
à :
Me Emmanuel LUDOT
la SELARL HBS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims
Monsieur [Q] [M]
né le 17 mai 1967 à [Localité 1] (51)
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-004432 du 11 mai 2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
Représenté par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE :
La Société 39 SARRAIL, société civile immobilière au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le n°902 790 187, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège,
Représentée par Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Bertrand Duez, président de chambre
Mme Christel Magnard, conseiller
Mme Claire Herlet, conseiller
GREFFIER :
Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 09 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous-seing privé du 1er octobre 2023, la SCI 39 Sarrail a donné à bail à M. [Q] [M] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel révisable de 250 euros, outre la somme de 30 euros au titre des provisions sur charges.
Par acte en date du 17 juin 2025, la SCI 39 Sarrail a fait assigner en référé M. [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims aux fins principales de voir juger que la clause résolutoire insérée dans le bail est acquise depuis le 26 mai 2025 et de prononcer la résiliation du bail à compter de cette date avec toutes conséquences de droit quant à l'expulsion du locataire.
Le bailleur sollicitait également la condamnation de M. [Q] [M] au paiement à titre provisionnel :
*de la somme de 4.697,78 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 mai 2025,
*d'une indemnité d'occupation journalière au moins égale au montant du loyer actuel, outre les charges, à compter du 27 mai 2025 et jusqu'à libération effective des lieux, outre les dépens et la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SCI 39 Sarrail faisait valoir que M. [Q] [M] ne s'était pas acquitté de l'arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement de payer délivré le 30 avril 2024, de même que par le second commandement de payer délivré le 14 avril 2025.
Par ordonnance de référé du 10 octobre 2025, rendue en l'absence du défendeur, la présidente du tribunal judiciaire de Reims a notamment :
Constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à la date du 27 mai 2025, soit six semaines à compter du commandement de payer visant clause résolutoire délivré au locataire le 14/04/2025.
Ordonné l'expulsion de Monsieur [M] et de celle de tous occupants de son chef.
Condamné à titre provisionnel Monsieur [M] à verser à la SCI 39 Sarrail la somme de 4 697,78 euros au titre de l'arriéré locatif (termes de mai 2025 inclus).
Condamné Monsieur [M] à titre provisionnel à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dues l'absence de résiliation du bail à compter du 1er juin 2025, soit la somme de 780 €, et ce jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisés par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des indemnités d'occupation à échoir.
Condamné Monsieur [M] aux dépens et à payer à la SCI 39 Sarrail la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Q] [M] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions par acte du 10 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions d'appelant signifiées par voie électronique et déposées au greffe de la cour le 27 novembre 2025, il sollicite, par infirmation de la décision déférée de :
ANNULER le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 30 avril 2024.
DÉBOUTER la SCI 39 SARRAIL de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la SCI 39 SARRAIL au paiement d'une somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SCI 39 SARRAIL aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] expose notamment que le commandement de payer délivré le 14 avril 2025 devra être annulé dans la mesure où le décompte inclus dans ce commandement est inexact en ce que :
' le décompte du commandement n'inclut pas la caution versée,
' le locataire a subi plusieurs nuisances dans l'occupation des lieux (problèmes acoustiques, chauffe-eau en panne non réparé, absence de poubelles, absence de boîte aux lettres, absence d'entretien des parties communes)
' le locataire a dû exposer de nombreuses réparations notamment la somme de 1 601,11 euros pour le remplacement du chauffe-eau, ainsi que la somme de 244,63 € à la société Aubade.
Monsieur [M] indique également que les provisions sur charges n'ont jamais été régularisées par l'envoi d'un état définitif de sorte que, selon lui, il y a lieu de déduire de la somme du commandement délivré 1845,74 €, limitant ainsi la somme qu'il reste devoir au bailleur à 673,26 euros.
Aux termes de ses conclusions régulièrement signifiées par voie électronique et déposées au greffe de la cour le 14 janvier 2026, la SCI 39 Sarrail sollicite la confirmation de l'ordonnance de référé du 10 octobre 2025 en toutes ses dispositions ainsi que la condamnation de M. [M] aux entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat constitué ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.
Au soutien de ses prétentions, la SCI 39 Sarrail expose premier lieu que les causes du commandement de payer délivré le 14 avril 2025 n'avaient pas été réglées dans le délai de six semaines imparties par la loi. Le bailleur indique que le locataire a cessé tout paiement depuis le 20 septembre 2024, le dernier versement intervenu ayant été effectué par la caisse d'allocations familiales 4 avril 2025.
La SCI 39 Sarrail verse un décompte actualisé des sommes dues par M. [M] indiquant que celui-ci devait au 5 avril 2025 la somme de 3 917,78 € et se trouve redevable à ce jour, aux termes d'un décompte actualisé au 12 janvier 2026, de la somme de 10'838,54 €.
La SCI 39 Sarrail insiste sur ce qu'elle estime être la mauvaise foi du locataire en précisant qu'il ressort du bail qu'aucune somme n'a jamais été versée par l'appelant au titre du dépôt de garantie, nonobstant les moyens soulevés dans les conclusions de ce dernier.
Elle indique verser aux débats les pièces justificatives des sommes appelées au titre des charges re-facturées au locataire, ainsi que les pièces relatives aux différentes régularisations de charges définitives adressées à M. [M] pour les années 2023 et 2024.
La SCI 39 Sarrail indique que les sommes trop perçues au titre des charges par rapport aux provisions versées ont été restituées au locataire tel que cela figure sur le décompte actualisé du 12 janvier 2026.
Répondant au moyen relatif aux nuisances invoquées par le locataire, la SCI 39 Sarrail expose en premier lieu que ces difficultés invoquées ne sauraient en aucun cas justifier l'absence de règlement des sommes dues au titre du loyer.
La SCI Sarrail soutient que Monsieur [M] ne produit aucune pièce susceptible de démontrer la réalité des nuisances invoquées.
La clôture de la procédure a été prononcée le 05 mai 2026 et la cause fixée à plaider à l'audience du 12 mai 2026 puis renvoyée à celle du 09 juin 2026 pour vérification de la demande d'aide juridictionnelle sollicitée par le conseil de M. [M].
' Vu les conclusions de l'appelant signifiées le 27 novembre 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
' Vu les conclusions récapitulatives de l'intimée signifiées le 14 janvier 2026 et auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
' Vu la clôture de la procédure prononcée le 05 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la résiliation du bail
L'article 954 du code de procédure civile en ses alinéas 1, 2 et 3 dispose que :
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
La cour constate que le dispositif des conclusions de M. [M] ne sollicite, au titre des mesures à substituer à l'ordonnance déférée, que l'annulation du seul commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 30 avril 2024.
Or, l'ordonnance de référé a constaté la résiliation au 27 mai 2025 du bail de M. [M] suite à l'absence de régularisation d'un second commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail, délivré par la société Acthuiss Grand Est le 14 avril 2025.
La cour n'est donc pas saisie, par les conclusions de M. [M], d'une critique de la résiliation du bail sur le fondement du commandement du 30 avril 2024.
Ce n'est que d'une manière superfétatoire, puisque les motifs des conclusions de l'appelant indiquent bien solliciter 'l'annulation du commandement de payer délivré le 14 avril 2025" (conclusions page 4) que la cour fera application du principe selon lequel un commandement de payer qui serait délivré pour une somme inexacte n'est pas nul pour autant ; il demeure valable pour la partie incontestée de la dette.
(Cass., ass. plén., 2 juill. 1996, no 91-21.373, Bull. civ. I, no 283 ; D. 1996. 189, note [H])
En l'espèce, les conclusions de M. [M] reconnaissent que le commandement de payer du 14 avril 2025, délivré pour la somme de 3 917,78€, doit être réduit à la somme de 673,26€, seule restant due.
Il s'ensuit que, si la cour retenait, pour les seuls besoins de l'analyse, les contestations soutenues par M. [M] sur les sommes réclamées, l'appelant se reconnaît toujours débiteur de la somme de 673,26€ sur le montant du commandement de payer du 14/04/2025.
Dès lors, qu'il est reconnu que cette dernière somme n'a pas été payée dans les six semaines de la délivrance du commandement de payer du 14/05/2025 et que ledit commandement reprenait la clause résolutoire prévue au bail de M. [M], le premier juge a pu exactement en déduire que le bail de M. [M] devait être considéré comme résilié six semaines après la délivrance de l'acte soit le 27 mai 2025.
En conséquence, l'ordonnance de référé sera confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail au 27 mai 2025 par l'effet de la clause résolutoire contenue au bail du 16/10/2023.
2- Sur le montant de la dette locative :
La cour constate en premier lieu que si la SCI 39 Sarrail indique dans ses conclusions et justifie dans les pièces produites que le décompte locatif dû par M. [M] arrêté au mois de mai 2025 s'élève à 4 428,78 euros, elle n'a pas formulé dans le dispositif de ses mêmes conclusions un appel incident pour modifier la condamnation fixée par le premier juge (4 697,78€ au 31/05/2025) compte tenu de la régularisation des provisions pour charges.
La SCI 39 Sarrail justifie par le décompte locatif repris pages10 à 13 et pages 17 à 21 de ses conclusions et le contrat de bail :
Que M. [M] n'a déposé aucun dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux (bail page 4/21 - intimé n° 2).
Que les refacturations au titre des ordures ménagères pour 2024 et 2025 sont justifiées en leurs montants (pièces 7 à 9).
Que les décomptes définitifs de régularisation des charges par rapport aux provisions versées ont été adressés au locataire (pièce 10 à 13) et que le trop-perçu de charges a été re-crédité au profit du locataire dans le décompte locatif (conclusions page 21/27) au titre des exercices 2023 pour 45,57 euros et 2024 pour 223,43 euros.
En conséquence, l'ordonnance de référé sera également confirmée en ce qu'elle a fixé la dette locative à la somme de 4 697,78€ arrêtée au 31 mai 2025. Il appartiendra dans le cadre de l'exécution de cette décision d'actualiser les sommes dues au jour de la remise des clés.
Enfin, l'ordonnance de référé sera également confirmée en ce qu'elle a condamné à titre provisionnel M. [M] à payer à la SCI 39 Sarrail une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du ler juin 2025, soit la somme de 780 euros, et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
3- Sur les nuisances locatives invoquées par M. [M]
L'article 20-1 alinéas 1-2 et 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que :
'Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.'
En l'espèce, M. [M] se plaint de nuisances phoniques dans son appartement, d'un non-fonctionnement du chauffe-eau, d'une absence d'entretien des parties communes, d'une absence de boîte aux lettres et d'un mauvais fonctionnement de la porte d'entrée de l'immeuble.
Il verse aux débats deux lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'agence gestionnaire du bail les 20/03/2025 et 06/05/2025 (pièces appelant 3 et 4).
M. [M] produit également un devis à son nom du 07/05/2025 pour le remplacement du chauffe-eaux (Ets Arrer - pièce 5) pour 1 601,11€ TTC ainsi qu'une commande et facture du 27/02/2025 (n° 5362175 OFT) d'un thermostat pour 65,23€ TTC au nom d'un tiers M. [K] [G] demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] (pièce appelant n° 6)
Sur ce :
M. [M] ne peut invoquer une compensation des sommes qu'il estime dues au titre des nuisances et travaux effectués dans son appartement avec les loyers échus dès lors, d'une part, qu'il ne justifie pas avoir fait effectivement réaliser et payé les travaux objet des devis et commandes des 07 mai et 27 février 2025 et, d'autre part, dans la mesure où il n'a pas usé de la procédure prévue par l'article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour faire réaliser lesdits travaux par ses soins sur autorisation judiciaire.
En conséquence, M. [M] sera débouté de ses prétentions et l'ordonnance de référé confirmée en sa totalité.
4- Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure
Il ressort des articles 696 et 700 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens et que, sauf considération d'équité, la partie tenue aux dépens doit supporter les frais irrépétibles de procédure exposés par l'autre partie.
Le sens de la présente décision conduit à confirmer l'ordonnance de référé déférée en ce qu'elle a condamné M. [M] aux dépens et frais irrépétibles de la procédure de première instance.
En interjetant appel sans justifier sérieusement du bien fondé de ses prétentions, M. [M] a indubitablement causé à la SCI 39 Sarrail un préjudice en terme de frais irrépétibles de procédure qui sera équitablement réparé par sa condamnation à payer à la SCI 39 Sarrail la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de la procédure de l'appel.
PAR CES MOTIFS ,
La cour,statuant publiquement et contradictoirement dans les limites de l'appel,
Confirme en toutes ses dispositions déférées l'ordonnance de référé prononcée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 10 octobre 2025 (rG N° 25/00278).
Y ajoutant,
Condamne M. [Q] [M] aux dépens de l'appel.
Condamne M. [Q] [M] à payer à la SCI 39 Sarrail la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel.
Le greffier Le président de chambre