Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
N° RG 26/00076 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKUZ
N° minute : 26/00215
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de Roanne, substitué par Me Christophe CAMACHO, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSE
Madame [M] [E]
née le 01 Juillet 1967
demeurant [Adresse 2]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026
copies délivrées le 02 JUILLET 2026 à :
S.A. ALLIADE HABITAT
Madame [M] [E]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 02 JUILLET 2026 à :
S.A. ALLIADE HABITAT
RAPPEL DES FAITS
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, la SA ALLIADE HABITAT a fait assigner Mme [M] [E] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de :
- de prononcer la résiliation du bail verbal pour défaut de paiement des loyers à compter du jugement à intervenir ;
- d'ordonner l’expulsion de Mme [M] [E], ainsi que tous occupants de son chef,
- de condamner Mme [M] [E] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner Mme [M] [E] à lui payer la somme de 2.011,20 € au titre de l'arriéré locatif à fin décembre 2025, prélèvement du 01 janvier 2026 déduit, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- de condamner Mme [M] [E] à lui payer la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX et de l'assignation.
A l’audience du 07 mai 2026, la SA ALLIADE HABITAT, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer à la somme de 2.889,43 €. Au soutien de ses demandes, elle revendique l'existence d'un bail verbal portant sur un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] (01) et sur un emplacement de stationnement situé à la même adresse.
Mme [M] [E] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 200 € par mois en règlement de l'arriéré. Elle fait valoir qu'elle vit seule et qu'elle perçoit 1.700 € de revenus par mois.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience mais il ne contient pas d'information en l'absence de prise de contact par la locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle est applicable en toutes ses dispositions à la présente espèce.
I. SUR L'EXISTENCE DU BAIL D'HABITATION :
La SA ALLIADE HABITAT entend fonder son action sur l'existence d'un bail verbal.
En vertu de l'article 1714 du code civil, on peut louer, ou par écrit ou verbalement.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La SA ALLIADE HABITAT produit :
- un décompte de loyer depuis le mois de juillet 2024, mentionnant un loyer mensuel du mois de mars 2026 de 493,91 € pour le logement, et de 29,94 € pour l'emplacement de stationnement, avec des paiements et notamment un dernier règlement de 523,85 € effectué le 01 mars 2026,
- un commandement de payer délivré par commissaire de justice le 26 juin 2025 sur lequel il est précisé que le nom de Mme [M] [E] est présent sur la boîte aux lettres et qui a été remis à son fils, M. [J] [I].
Enfin, Mme [M] [E] a reconnu à l'audience la dette locative auprès de la SA ALLIADE HABITAT.
En conséquence, il convient de considérer que la preuve d'un bail conclu entre la SA ALLIADE HABITAT et Mme [M] [E] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 2] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel de 493,91 € et sur un emplacement de stationnement situé à la même adresse contre le paiement d'un loyer mensuel de 29,94 €, outre les charges, est suffisamment rapportée.
II. SUR LES DEMANDES EN PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL ET D'EXPULSION :
L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.
Les articles 1227 et 1228 du code civil rappellent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, l'article 1229 du même code indique que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Le paiement du loyer étant une obligation essentielle du contrat de location, ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts des locataires et leur expulsion des lieux.
En l'espèce, Mme [M] [E] ne s'est pas acquittée de plusieurs mois de loyers et la dette est ancienne puisqu'elle remonte au mois d'août 2024. Cependant, elle a repris le paiement du loyer courant depuis le mois de juin 2025 sans discontinuer jusqu'aux débats.
Mme [M] [E] a sollicité à l'audience des délais de paiement suspensifs et a proposé de régler la somme de 200 € par mois en règlement de l'arriéré. Elle a fait valoir qu'elle vit seule et qu'elle perçoit 1.700 € de revenus par mois.
Eu égard à la situation personnelle et financière de Mme [M] [E] et à la reprise du paiement du loyer courant, il convient de lui accorder des délais pour l’exécution de ses obligations. En conséquence, Mme [M] [E] devra avoir réglé, selon les modalités décrites au dispositif, la dette de loyers ainsi que les loyers courants.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera l’expulsion et la condamnation de Mme [M] [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SA ALLIADE HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [M] [E] reste devoir la somme de 2.535,05 € au titre de l'arriéré locatif au 08 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, déduction faite des frais de poursuite qui seront compris dans les dépens.
Mme [M] [E] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 2.535,05 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 963,50 € (2.011,20 - 523,85 - 523,85) à compter de l'assignation (23 février 2026) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [M] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX et de l’assignation.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail verbal conclu entre la SA ALLIADE HABITAT et Mme [M] [E] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (01) et l'emplacement de stationnement situé à la même adresse à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [M] [E] à verser à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 2.535,05 € (décompte arrêté au 08 avril 2026, incluant l'échéance du mois de mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026 sur la somme de 963,50 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
SURSOIT a l'exécution des poursuites et autorise Mme [M] [E] à s’acquitter de ces sommes, en 12 mensualités de 200 € chacune et une 13ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, et ce, en plus des loyers et charges courants ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'en revanche, à défaut de paiement du loyer courant ou d'une échéance due au titre des arriérés locatifs avant le 10 de chaque mois :
* le contrat de bail verbal portant sur le logement à usage d’habitation et sur l'emplacement de stationnement situés au [Adresse 3] à [Localité 3] (01) sera résolu sans nécessité d’une nouvelle décision judiciaire,
* le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
* il sera ordonné à Mme [M] [E] de quitter les lieux loués et de les laisser libres de toute personne et de tout bien, dans les deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés, ou l’expulsion,
* la SA ALLIADE HABITAT sera autorisée, à défaut de libération effective des lieux à l'expiration du délai précité, à procéder à l'expulsion de Mme [M] [E] et de tout occupant de son chef, des lieux loués, avec l’assistance de la force publique,
* Mme [M] [E] sera tenue de payer à la SA ALLIADE HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges, qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [M] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX et de l’assignation ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 02 juillet 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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