Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00715 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NB5Q
JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 10 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
SA CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocate au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [N] [D]
31 rue Giuseppe Verdi
Porte 104
76000 ROUEN
comparant en personne
Mme [L] [D]
31 rue Giuseppe Verdi
Porte 104
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par PUCHEUS Agnès, 1ère vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection et Marion POUILLE, Adjointe administrative principale faisant fonction de greffier lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [L] [D] et M. [N] [D] un logement situé 31, rue Giuseppe Verdi, porte 104 à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 370,05 euros, outre une provision sur charges de 280,58 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 102,52 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 10 décembre 2024. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 18 mars 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [L] [D] et M. [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, de voir ordonner leur expulsion et de les voir condamner à payer la dette locative.
Les locataires ont quitté le logement et un état des lieux de sortie a été réalisé en présence de M. [N] [D] le 14 mai 2025.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 17 octobre 2025. Après plusieurs renvois, elle a été fixée à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026.
La SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir adressé, le 10 février 2026, à Mme [L] [D] et M. [N] [D], par courrier recommandé avec accusés de réception, ses demandes additionnelles visant au paiement de réparations locatives suite au constat d'état des lieux de sortie établi le 14 mai 2025.
A l'audience du 19 mai 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL était représentée par Maître [O] qui s’est rapportée à ses écritures auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens et aux termes desquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de :
-Condamner conjointement et solidairement Mme [L] [D] et M. [N] [D] au paiement de la somme de 5 639,81 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 ;
-Condamner conjointement et solidairement Mme [L] [D] et M. [N] [D] au paiement de la somme 300 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner conjointement solidairement Mme [L] [D] et M. [N] [D] aux entiers dépens ;
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Mme [L] [D], bien que dûment convoquée, n’a pas comparu.
M. [N] [D] a comparu en personne. Il a indiqué être au courant de la dette. Il a ainsi demandé des délais de paiement à hauteur de 50 euros, précisant avoir 900 euros de ressources et être hébergé.
MOTIVATION
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats un décompte arrêté au 13 octobre 2025 faisant état d’une dette de loyer de 3 869,58 euros au 2 juin 2025 après déduction de frais de contentieux (123,06 euros) et du dépôt de garantie (370,05 euros). La régularisation des charges porte la dette à la somme de 4 734,05 euros.
Par conséquent, la somme due au titre des loyers est de 4 734,05 euros.
Mme [L] [D] et M. [N] [D] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4 734,05 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024 sur la somme de 2 102,52 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les réparations locatives
Dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour écarter cette présomption, ce dernier peut prouver qu'elles ont eu lieu :
-Par cas de force majeure,
-Par un manquement du bailleur, si cette faute est à l’origine du sinistre,
-Par le fait d'un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement.
En application de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale l'ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires.
L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Sont versés aux débats :
-l’état des lieux entrant établi le 27 juin 2024,
-l'état des lieux sortant établi le 14 mai 2025,
-des bons de commande du 11 juin 2025.
La bailleresse produit quatre bons de commande correspondant aux réparations effectuées pour la remise en état du logement. Le premier concerne la réfection des revêtements muraux et les travaux de peinture effectués dans toutes les pièces du logement (murs et plafonds) pour un montant de 1 750,03 euros. Le deuxième concerne le nettoyage complet du logement pour un montant de 247,50 euros. Le troisième concerne la révision des portes de placard et de la serrure à clé pour un montant de 270,01 euros et le quatrième concerne la mise hors tension de l’interphone et l’installation d’un nouveau dispositifs ainsi que l’installation d’un nouvel interrupteur pour un montant de 137,57 euros.
Ces quatre bons portent sur une somme totale de 2 405,11 euros or le décompte locatif établi par la bailleresse fait état d’une somme de 1 521,99 euros imputée aux locataires au titre de réparations locatives.
Cette somme n'étant pas justifiée par des factures et les bons de commande ne révélant pas les travaux réellement effectués dans le logement, elle ne peut être mise à la charge des locataires et la bailleresse doit être déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur les délais de paiement
M. [N] [D] demande à bénéficier de délais de paiement.
Toutefois, aux termes de l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Au vu de la situation du débiteur et du montant de la dette, il ne serait pas opportun de lui accorder des délais de paiement. M. [N] [D] est donc débouté de sa demande.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [L] [D] et M. [N] [D] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Mme [L] [D] et M. [N] [D] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Mme [L] [D] et M. [N] [D] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4 734,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024 sur la somme de 2 102,52 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre des réparations locatives ;
DÉBOUTE M. [N] [D] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum Mme [L] [D] et M. [N] [D] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement Mme [L] [D] et M. [N] [D] à payer la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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