Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00445 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C64W
Minute n° 25/105
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 06 NOVEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [L], [Q], [D] [Z] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2024/000153 du 20/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [K], [W], [M] [A]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000611 du 13/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Cécile PANCRAZI
1 grosse+ 1 exp à Me Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :
Mme [L], [Q], [D] [Z], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
et
M. [K], [W], [M] [A], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [L] [Z] de sa demande de condamnation de M. [K] [A] à lui verser des dommages et intérêts ;
DEBOUTE M. [K] [A] de sa demande de divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 10 février 2024 ;
DEBOUTE Mme [L] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [L] [Z] et M. [K] [A] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE Mme [L] [Z] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens qui seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle dont les parties sont bénéficiaires ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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