Texte intégral
2026/[Numéro identifiant 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy
Audience du 08 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe-et-Moselle
[Adresse 1] représenté par M. [V] [E],
d'une part,
ET : PARTIE DÉFENDERESSE : SARL TYPANIA'
[Adresse 2] RCS B 810 504 969 prise en la personne de son représentant légal, Mme [M] [C] née [Q] ME [S], gérante, comparait,
d'autre part.
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte du 25/06/2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe-et-Moselle a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL TYPANIA', sise [Adresse 2].
Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SARL TYPANIA' se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le tribunal relève que le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe-et-Moselle détient une créance privilégiée de 46.215 € sur la SARL TYPANIA' au titre de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises et d'amendes.
Attendu que Mme [M] [C] née [Q] ME [S], gérante comparant en personne assistée de son époux, consultant externe, déclare ne pas se soustraire à ses obligations fiscales et sociales, demande un délai pour
poursuivre et achever la régularisation comptable et fiscale engagée et sollicite la mise en place d'un plan de règlement.
Attendu que Monsieur le Procureur ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, eu égard à l'importance du montant de la dette fiscale.
En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 08/03/2025 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 08/03/2027.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ;
Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ;
Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ;
[L] une procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL TYPANIA'
[Adresse 2]
exerçant comme activité : Commercialisation d'extensions de cheveux en tout genre et perruques, commercialisation de soins capillaires immatriculée sous le n° 810 504 969 ;
FIXE
provisoirement au 08/03/2025 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ;
[L] une période d'observation s'achevant le 08/03/2027 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Madame [R] [H] ; et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [U] [Y] ;
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
Maître [F] [J] [Adresse 3] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
RAPPELLE
que le débiteur doit, dans les huit jours du jugement d'ouverture, remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers telle que définie par l'article R.622-5 du code de commerce ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des
activités économiques de [Localité 1] le
03/11/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.631-9 et suivants du code de commerce ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELAS ACTA - Me [Z] [G] - sise [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi huit septembre deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Joëlle LAURENT, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Madame Joëlle LAURENT. Ministère public : Monsieur Bruno FLEURY.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Joëlle LAURENT, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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