Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 14/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 07/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :
M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° RÔLE
2026 006898
DEMANDEUR : Me Michel GALY [Adresse 1] En personne
DEFENDEUR : M. [L] [F] [Adresse 2] [Localité 1] RESTAURATION RAPIDE (SNACK, KEBAB, GREC) ROTISSERIE, [Localité 2] A EMPORTER, LIVRAISON A DOMICILE AVEC FOURNITURES AU COMPTOIR D'ALIMENTS (SANDWICHES, PIZZAS, CREPES), ET DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER ET PRESENTEES DANS DES CONDITIONNEMENTS JETABLES, VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES ET NON ALCOOLISEES, VENTE DE COQUILLAGES, CRUSTACES, POISSONNERIE ET AUTRES SPECIALITES REGIONALES.
Défaillant
Suivant jugement en date du
24/01/2024
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
M. [L] [F].
L'entreprise débitrice a été autorisée à poursuivre ses activités commerciales jusqu'au
15/01/2025
, date à laquelle le tribunal de céans a adopté le plan de redressement proposé par
M. [L] [F]
* En date du 28/05/2026, Me [V] [U] a présenté une requête demandant que
M. [L] [F] comparaisse devant le tribunal afin qu'il soit statué sur la résolution du plan et sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, les fonds versés par l'entreprise ne permettant point de procéder au paiement de l'annuité.
Monsieur le président de notre tribunal a rendu en date du
17/08/2026
une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à assigner
M. [L] [F]
afin qu'il soit statué sur la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a fait assigner l'entreprise débitrice suivant exploit de la
SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE
, Commissaires de Justice Associés à [Localité 3], en date du
21/09/2026
* La cause a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 006898
du rôle général et
2026000879
du rôle particulier des procédures collectives, appelée à l'audience du
07/10/2026.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
M. [L] [F], défaillant.
Me [V] [U], en personne.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [V] [U], commissaire à l'exécution du plan, que :
* le débiteur a procédé au règlement de la 1ère échéance due le 15/01/2026.
* En conséquence, l'exposant se désiste de sa demande.
M. [L] [F] ne comparaît point à l'audience de ce jour ni personne pour lui. La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que le débiteur vient de solder l'échéance 2026 de son plan de redressement, la demande en résolution du plan n'est donc plus fondée.
Monsieur le procureur de la République prend acte du désistement de la demande présentée par Me [U], ès qualités.
Dans ces conditions, il convient de donner acte à Me [V] [U], de ce qu'il se désiste de sa requête en résolution du plan de redressement de M. [L] [F].
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les frais de la présente instance seront déclarés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, en matière de procédure collective,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de M. [L] [F].
DONNE ACTE à Me [V] [U], ès qualités, de ce qu'il se désiste de sa demande sur l'audience.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens à la charge du demandeur.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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