Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 10 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01679 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHWH
Copie conforme
délivrée le 10 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 09 Octobre 2026 à 12H55.
APPELANT
Monsieur [S] [P]
né le 27 Septembre 2005 à [Localité 2] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Paola MARTINS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [Y] [I], interprète en Moldave, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DU VAUCLUSE
Avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Octobre 2026 devant Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2026 à 11h30.
Signée par Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 septembre 2026 par la PREFECTURE DU VAUCLUSE , notifié le même jour à 16h10 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 09 septembre 2026 par la PREFECTURE DU VAUCLUSE notifiée le même jour à 16h10 ;
Vu l'ordonnance du 09 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [S] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 09 Octobre 2026 à 16h23 par Monsieur [S] [P] ;
Monsieur [S] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
J'accepte de quitter la France de mon propre gré et je voudrais partir de moi-même et non pas être conduit par l'administration.
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :
Il est entré en France en 2025 avec un passeport valide, in limine litis, irrecevabilité de la requête, au fond absence de nécessité de prolongation de la rétention. Il ne refuse pas de rentrer.
Défaut de diligences de l'administration : elles ne sont pas suffisantes, vols prévus et annulés, ce n'est pas de sa responsabilité et il y a des vols.
Il exprime la volonté de partir par ses propres moyens, il a une adresse et il a un ami chez qui il peut se rendre.
Il a fait une demande d'asile le 14/09/2026, il a un passeport et il veut partir et en a les moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation
Il est soulevé dans la déclaration d'appel l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation pour défaut de pièces justificatives utiles et l'absence de registre actualisé sans indiquer quelles seraient les pièces justificatives manquantes et pourquoi le registre ne serait pas actualisé.
Il appartient à celui qui invoque une demande ou un moyen d'en démontrer le bien fondé, s'agissant d'un contentieux relevant du code de procédure civile, qu'en l'espèce, la déclaration d'appel se contente d'affirmer sans démontrer, que les précisions développées à l'audience violent le principe du contradictoire et ne sauraient donc être admises en conséquence, le moyen ne saurait donc prospérer ; au surplus la requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.
Sur la demande de prolongation
L'Article L742-1 du CESEDA prévoit que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
En l'espèce,
concernant la volonté de l'intéressé de partir de son propre gré et non par voie de reconduction disposant de ressources nécessaires pour le faire, il convient toutefois de relever qu'il a formé une demande d'asile le 14 septembre 2026, ce qui est contradictoire avec la volonté affirmée de quitter le territoire, et qu'il a été interpellé à l'occasion d'un vol dans un magasin pour un montant de plus de mille euros, ce qui contredit également l'affirmation de ressources financières suffisantes ; l'appelant ne produit aucun élément au soutien de son affirmation selon laquelle il serait hébergé par un ami, étant dans l'incapacité de donner l'adresse de ce logement ; il est sans ressources déclarées et ne possède pas de lien familial, toute sa famille résidant en Moldavie ;
il résulte de la procédure que la Préfecture a sollicité un routing dès le 10 septembre que tous les vols étaient complets qu'une nouvelle demande de routing a été sollicitée le 12 septembre 2026, le vol étant complet. Une nouvelle demande a été effectuée pour le 23 septembre 2026, annulée en raison de la demande d'asile déposée le 14 septembre 2026 par l'appelant, qui a fait l'objet d'un rejet notifié le 05 octobre 2026 après examen en date du 24 septembre 2026 ; une nouvelle demande de transport aérien a été effectué le 05 octobre 2026 pour un départ le 17 octobre 2026 avant 17h, en attente de réponse, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation au visa de l'article ci-dessus rappelé, le moyen devant être rejeté ;
par ailleurs, il ressort de la procédure que l'appelant a été interpellé le 08 septembre 2026 pour des faits de vol pour un préjudice conséquent et qu'il a fait l'objet de nombreuses signalisations entre avril 2025 et septembre 2026, alors même qu'il indique être entré sur le territoire français en 2025, sans précision de la date ; son maintien sur le territoire français représente donc une menace pour l'ordre public ; l'administration peut donc se fonder sur la disposition ci-dessus visée pour solliciter une prolongation de rétention ;
Si l'appelant présente un passeport en cours de validité, l'absence de domicile avéré fait obstacle à une assignation à résidence prévue par l'article L 743-13 du CESEDA.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 09 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [S] [P]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 10 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DU VAUCLUSE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Paola MARTINS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 10 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [S] [P]
né le 27 Septembre 2005 à [Localité 2] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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