Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 09 Octobre 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05140 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXJU
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Octobre 2020 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 20/00095
APPELANT
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Romain FINOT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
URSSAF DE L'ILE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [X] [W] en vertu d'un pouvoir général
CRAMIF
[Adresse 3]
[Localité 4],
représentée par Mme [C] [F] en vertu d'un pouvoir spécial,
CPAM DE L'ESSONNE
[Adresse 4]
[Localité 5],
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [P] [Y] d'un jugement rendu le
29 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 20/00095) dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de- France, dans lequel interviennent la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et de la caisse régionale d'assurance maladie
d'Ile-de-France.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [P] [Y] a été affilié au régime social des indépendants (ci-après désigné 'RSI') du 1er janvier 2012 au 27 décembre 2014.
Le 7 octobre 2015, M. [Y] a sollicité l'ouverture d'un droit à pension d'invalidité au 16 septembre 2015 auprès du RSI.
Le 2 novembre 2015, le RSI a notifié à M. [Y] le rejet de sa demande au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations au moment de sa demande de pension d'invalidité.
Par jugement du 15 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a validé la contrainte émise le 22 décembre 2015 par le RSI à hauteur de 17 897 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux régularisations des années 2013, 2014 et au 2ème trimestre de l'année 2015.
Le 29 novembre 2016, M. [Y] a adressé une nouvelle demande de pension d'invalidité considérant être à jour de ses cotisations.
Le 15 décembre 2016, le RSI a rejeté cette demande au motif que M. [Y] restait redevable de cotisations pour un montant de 25 589,28 euros.
M. [Y] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) du RSI, qui a rejeté son recours par décision du 11 octobre 2019.
Puis, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry qui, par jugement du
29 octobre 2020, l'a :
- débouté de l'ensemble de ses demandes,
- condamné aux dépens,
et a rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Le jugement a été notifié le 27 novembre 2020 à M. [Y] lequel en a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le
18 décembre 2020. L'appel vise toutes les dispositions du jugement.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 18 septembre 2024. Par décision du
25 octobre 2024, la radiation de l'affaire a été ordonnée. Après demande de réinscription, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 octobre 2025 puis a fait l'objet de plusieurs renvois pour mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (ci-après désignée la 'CPAM') et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (ci-après désignée la 'CRAMIF'), dont un dernier renvoi à l'audience du 8 juillet 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
M. [Y], au visa de ses conclusions n°3, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 29 octobre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry,
- dire et juger que la régularisation des cotisations et le versement des indemnités journalières lui ouvrent le droit d'obtenir un nouvel examen de sa demande de pension d'invalidité,
- dire et juger que les conditions administratives sont remplies et qu'il est éligible à l'ouverture des droits à pension d'invalidité,
- dire et juger qu'il est recevable et bien fondé à prétendre au règlement des sommes correspondant au droit à pension pour la période du 16 septembre 2015 au
1er octobre 2018,
- en conséquence, dire et juger que son dossier doit être renvoyé devant la CRAMIF afin que cette dernière reprenne l'instruction au niveau médical,
- condamner la CRAMIF au versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CRAMIF, se référant à ses écritures, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
L'URSSAF et la CPAM s'en rapportent, l'attribution de la pension d'invalidité sollicitée ne relevant pas de leur compétence.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens de M. [Y] et la CRAMIF, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 8 juillet 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le droit à pension d'invalidité de M. [Y] sur la période du
16 septembre 2015 au 1er octobre 2018
Le tribunal a retenu que M. [Y] ne pouvait bénéficier de l'ouverture d'un droit à pension d'invalidité dans la mesure où il ne justifiait pas avoir été à jour de ses cotisations au jour de sa demande. Il a relevé que M. [Y] bénéficiait depuis le
1er octobre 2018 d'une pension personnelle au titre de l'inaptitude au travail et qu'il ne pouvait donc plus prétendre à une pension d'invalidité au premier jour suivant la régularisation de ses cotisations, soit au 1er novembre 2018, ce au regard des dispositions de l'article 1er du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales approuvé par arrêté du
4 juillet 2014.
Moyens des parties
M. [Y] affirme qu'il a déposé trois demandes de pensions, en 2015, 2016 et 2019. Il fait valoir qu'il a régularisé l'arriéré de cotisations d'un montant de 17 897 euros suite au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry du 15 septembre 2016 et que des indemnités journalières lui ont été versées rétroactivement pour la période du
12 décembre 2014 au 15 septembre 2015 suite à la régularisation des cotisations, de sorte que l'ouverture des droits à pension d'invalidité était recevable lors de sa dernière demande, et ce à compter du 16 septembre 2015 et jusqu'au 1er octobre 2018, date de sa mise en retraite pour inaptitude. Il rappelle que le paiement d'indemnités journalières ne peut être validé que si l'assuré est à jour de ses cotisations à la date du constat médical de l'incapacité de travail (selon l'article D.613-16 du code de la sécurité sociale) et que rien n'interdit au régime de sécurité sociale de régler rétroactivement les indemnités journalières lorsque la régularisation des cotisations est effectuée a posteriori. Il considère que par analogie cette régularisation emporte nécessairement le droit pour l'assuré d'obtenir également un nouvel examen de sa demande de règlement des arriérés de pension d'invalidité, pension sollicitée en 2015 alors qu'il était actif et aujourd'hui recevable au titre des arriérés après le paiement de sa dette de cotisations.
Il ajoute que le paiement des arriérés de pension d'invalidité est soumis à la prescription quinquennale et que sa créance n'est pas prescrite.
La CRAMIF expose être compétente pour traiter la demande de pension d'invalidité de M. [Y] depuis le 1er janvier 2020, précisant néanmoins que seuls les dossiers en cours à compter de cette date lui ont été transférés. Elle oppose que la situation s'apprécie au jour de la demande et que lors des demandes de M. [Y] en date des
7 octobre 2015 et 26 novembre 2016, celui-ci n'était pas à jour de ses cotisations et ne bénéficiait pas d'indemnités journalières. Elle ajoute qu'il a procédé à la régularisation de ses cotisations le 4 octobre 2018.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L.635-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2017, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises dans des termes semblables à l'article L.632-3 du code de la sécurité sociale,
Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension propres à chacun des régimes sont déterminées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel.
L'article 1er de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales prévoit
Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales garantit l'attribution d'une pension d'invalidité jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à tout assuré qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Se trouver dans un état d'invalidité partielle telle qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ;
Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à la date de la demande de pension d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette invalidité peut se situer à un moment où l'intéressé n'est plus affilié au régime social des indépendants, à la condition toutefois que l'affection ou l'accident responsable qui a conduit à la reconnaissance ultérieure de l'invalidité ait entraîné un arrêt de travail avant cette radiation.
Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de la demande de la pension d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette invalidité doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants ;
2° Avoir versé toutes les cotisations de base et supplémentaires régulièrement dues visées à l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale et avoir été affilié un an au moins au régime d'invalidité-décès des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants, sous réserve des dispositions de l'article R. 172-19 (3°) du code de la sécurité sociale, à la date de la demande de la pension d'invalidité lorsque, à cette date, l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie.
Lorsque l'assuré bénéficie de ces indemnités journalières maladie à la date de la demande de la pension d'invalidité, les conditions d'être à jour des cotisations de base et supplémentaires et de durée d'affiliation au régime invalidité-décès des professions industrielles et commerciales ne sont plus prises en compte pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité.
l'article 2 précisant
La demande de pension d'invalidité n'est recevable que dans la mesure où l'assuré satisfait à toutes les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus. Avant toute appréciation de l'état d'invalidité, la caisse est donc en droit de rejeter la demande lorsque l'assuré ne remplit pas l'une ou l'autre de ces conditions et ne fournit pas les justifications nécessaires à l'examen de cette demande.
La caisse du régime social des indépendants vérifie si l'assuré remplit les conditions administratives d'ouverture du droit aux prestations d'invalidité.
Elle est en droit de rejeter la demande si l'assuré ne satisfait pas à ces conditions.
En l'espèce, M. [Y] a adressé deux demandes de pension d'invalidité les
2 novembre 2015 et 29 novembre 2016, tel qu'il en ressort de la décision de la CRA du 11 octobre 2019 ; ces demandes ne sont pas produites au débat.
Il est constant que les cotisations n'étaient pas payées aux dates de ces deux demandes et que leur règlement a été régularisé par M. [Y] le 4 octobre 2018 (pièce 12 de l'appelant). Si M. [Y] affirme avoir déposé une troisième demande le 3 juin 2019, aucun élément de preuve de cette demande n'est versé au débat. Il n'est donc pas démontré qu'une demande aurait été déposée postérieurement au paiement des cotisations de sécurité sociale.
Par ailleurs, il résulte d'une attestation de paiement d'indemnités journalières du
16 mai 2019 que des indemnités journalières ont été versées pour la période du
12 décembre 2014 au 30 septembre 2015. Toutefois, il est constant que ce versement est intervenu à la suite de la régularisation des cotisations en 2018 et que M. [Y] n'en bénéficiait pas lors des demandes des 2 novembre 2015 et 29 novembre 2016.
Celui-ci soutient que par analogie avec l'article D.613-16 du code de la sécurité sociale applicable aux indemnités journalières, il convient de lui ouvrir le bénéfice de la pension d'invalidité après la régularisation de ses cotisations. Toutefois, l'hypothèse du paiement tardif des cotisations est expressément prévue par l'article D.613-16 du code de la sécurité sociale concernant les indemnités journalières, lequel dispose « en cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 613-8 », ce qui n'est pas le cas des dispositions sus-rappelées qui régissent la pension d'invalidité.
Il s'en suit que la demande de M. [Y] n'est pas fondée.
Le jugement sera donc confirmé.
Sur les dépens
M. [P] [Y], dont les demandes sont rejetées, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement rendu le 29 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 20/00095) en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [P] [Y] aux dépens de l'instance d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
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