Tribunal judiciaire, 04 septembre 2026. 26/00777

DOSSIER N° RG 26/00777 - N° Portalis DB2H-W-B7J-35PA Jugement du : 04/09/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Expédition délivrée le : à : Monsieur [L] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDEUR Société LYON METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - BP 168 - 69406 LYON CEDEX 3 représenté par Mme [I] [P] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEURS Madame [B] [K] demeurant 10 rue de la Convention - 69600 OULLINS non comparante, ni représentée citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 29 Octobre 2025. Monsieur [L] [K] demeurant 10 rue de la Convention - 69600 OULLINS comparant en personne cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 29 Octobre 2025. d’autre part Date de la première audience : 05/06/2026 Date de la mise en délibéré : 04/09/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11/03/2003, avec prise d'effet le 13/03/2003, l'Office Public de l'Habitat du Département du Rhone, dénommé OPAC du RHONE, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K], pour une durée de 1 an renouvelable et révisable, un local à usage d'habitation, situé dans la résidence dénommée " Résidence DUBOIS CRANCE " sis 10 rue de la Convention à OULLINS (69600), moyennant un loyer mensuel initial de 420,64 euros. Par contrat de location en date du 21/12/2010, l'OPAC du Rhone a donné à bail à Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K] une aire de stationnement situé sis 11 rue Dubois Crance, 69600 OULLINS, soit un simple box, moyennant un loyer mensuel de 35,11 euros, outre provision sur charges. Par acte d'huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail, l'OPH LYON METROPOLE HABITAT, venant aux droits de l'OPAC du RHONE, a fait délivrer le 23/07/2025 à Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K] un commandement de payer la somme de 3 465,73 euros au principal, et de fournir les justificatifs d'assurance. Par acte d'huissier du 29/10/2025, le bailleur a fait assigner Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K] afin de voir : constater ou défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K],condamner solidairement Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K] lui payer :- la somme de 5405,32 euros arrêtée au 5/06/2026 , avec actualisation le jour des débats, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23/07/2025, - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu' à la libération effective des locaux, - la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner solidairement les mêmes aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.justifier de l'assurance du logement et du parking loué. Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 3683,12 euros pour les loyers, s'agissant de l'appartement et du garage, charges et indemnités d'occupation impayés selon état de créance arrêté au 5/06/2026, appel du mois de mai 2026 compris. Il indique qu'il s'agit de la quatrième procédure diligentée en l'encontre du couple, et que les versements sont assez irréguliers, bien que des versements importants soient intervenus au mois de mai 2026. Antérieurement à l'audience et conformément aux prévisions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, un diagnostic social et financier a été communiqué au juge avant l'audience. Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier établi par l'assistante sociale du Grand Lyon. Il expose que les époux [K] sont parents de plusieurs enfants, donc l'un âgé de 17 ans qui est scolarisé et réside à leur domicile. Leur revenu s'élève à 2947 euros, le taux d'effort du couple est de 12%. Monsieur [K] travaille à temps partiel, tout comme son épouse, et est bénéficiaire de l'AAH. Il s'engage a sollicité sa caisse de retraite afin de résorber sa dette rapidement. Il est également précisé que le couple a repris le paiement de son loyer courant. Monsieur [L] [K] comparait en personne, reprenant l'essentiel des éléments contenus dans le diagnostic social et financier. Il ajoute qu'il a un rendez-vous le lundi suivant l'audience afin de déposer un dossier FSL. Il indique au surplus être assuré. Madame [B] [K] ne comparait pas et n'est pas régulièrement représentée par son époux. Par une note en délibéré adressée par courriel en date du 21/07/2026 au greffe du Tribunal, l'OPH LYON METROPOLE HABITAT indique vouloir se désister de sa demande de résiliation de bail pour défaut d'assurance, et se dit favorable à la suspension des effets de la clause résolutoire contre règlement de la somme de 100 euros en plus du loyer courant aux d'apurer sa dette. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire. * * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION, En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondé. Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l'absence de contestation de Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3 683,12 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu'au mois de mai 2026 selon état de créance en date 5/06/2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Sur la résiliation du bail En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires. En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l'effet du commandement susmentionné demeuré infructueux. Il sera constaté que l'OPH LYON METROPOLE HABITAT s'est désisté de sa demande de résiliation du bail pour défaut d'assurance par courriel parvenu au greffe du tribunal le 21/07/2026. Selon les dispositions de l'article 24 précité, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K] étant en mesure de régulariser leur situation par un règlement échelonné, il convient, en conséquence, de les autoriser à se libérer de leur dette par 36 versements mensuels de 100 euros, et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant. En revanche, en cas d'inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. Sur les autres demandes L'équité commande de ne pas faire droit au demande formulée par le bailleur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K] supporteront solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. * * * PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, CONSTATE que l'organisme public LYON METROPOLE HABITAT est venu au droit de la l'Office Public de l'Habitat du Département du Rhone, dénommé OPAC du RHONE, initialement titulaire du bail entre les parties, CONSTATE le désistement l'organisme public LYON METROPOLE HABITAT s'agissant de sa demande de résiliation du bail formulée au titre du défaut d'assurance par à l'encontre de Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K] ; CONDAMNE solidairement Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K] à payer à l'organisme public LYON METROPOLE HABITAT la somme de 3683,12 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de mai 2026 selon état de créance du 5/06/2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONSTATE qu'est encourue la résiliation du bail consenti par l'organisme public LYON METROPOLE HABITAT à Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K] sur les locaux à usage d'habitation et de la place de stationnement situés dans la résidence dénommée " Résidence DUBOIS CRANCE " sis 10 rue de la Convention à OULLINS (69600) par application de la clause de résiliation de plein droit, AUTORISE Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K] à s'acquitter de leur dette locative par 36 mensualités de 100 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois qui suit la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant et la dernière correspondant au solde de la dette, DIT que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus, DIT que, si la dette est apurée conformément aux délais accordés et le loyer courant payé pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra, En revanche, si Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K] ne régularisent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais, dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,autorise à faire procéder l'expulsion de Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K], tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux,condamne Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K] à payer solidairement, à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, DIT en outre qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due, DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit, CONDAMNE solidairement Madame [B] [K] et Monsieur [L] [K], aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23/07/2025, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier,                                                                           Le Président,