Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
[T] [O] [Adresse 1] comparant par Me Pablo MONTOYA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SCS C & A FRANCE [Adresse 3] comparant par Mme [B] [F] [Adresse 4] SCS C ET A FRANCE [Localité 1] [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La [T] [O] a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SCS C & A FRANCE, d'une somme de 998,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I09534) a été signifiée à SCS C & A FRANCE, par acte d'huissier,
SCS C & A FRANCE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
[T] [O] ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SCS C & A FRANCE, recevable en son opposition,
Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la [T] [O] et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I09534),
Page: 2 RG n°: 2025F00733
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Condamne la [T] [O] en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 141,24 euros, dont TVA 23,54 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 septembre 2026 où siégeaient M. Marc RENNARD, président, Mme Pascale GIBERT et M. Hervé ANGELINI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment