Texte intégral
10 Septembre 2026
AFFAIRE :
Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
C/
[D] [R], [F] [Q]
N° RG 26/00848 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIVW
Assignation :30 Mars 2026
Ordonnance de Clôture : 11 Juin 2026
Prêt - Demande en remboursement du prêt
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [R], [F] [Q]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
EVOCATION
L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 11 Juin 2026 et appelée à l’audience collégiale du même jour.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 11 Juin 2026, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité de juge rapporteur.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, la société Banque Populaire Grand Ouest a fait assigner M. [D] [Q] devant le présent tribunal aux fins de voir:
- constater la résolution du contrat de prêt n°09110165 au 5 avril 2025 ;
à défaut,
- prononcer la résolution du contrat de prêt n°09110165 au 5 avril 2025 ;
en tout état de cause,
- condamner M. [Q] à lui payer au titre du prêt n°09110165 :
* la somme de 1 421,20 euros, au titre des échéances impayées du 5 juin 2024 au 5 avril 2025 outre la somme de 7,68 euros correspondant aux intérêts au taux conventionnel de 1,30 % l’an sur les échéances impayées jusqu’au 5 avril 2025 ;
* la somme de 20 658,83 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,30% du 5 avril 2025 jusqu’à parfait paiement.
- condamner M. [D] [Q] à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [D] [Q] aux entiers dépens ;
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la présente assignation et jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Sur le contexte de l’affaire, la demanderesse expose que :
- par acte sous seing privé du 20 novembre 2020, signé électroniquement, M. [Q] a souscrit auprès de la Banque Populaire Grand Ouest un prêt n° 09110165 d’un montant de 25 264,53 euros, moyennant un taux annuel effectif global fixe de 1,37%, et ayant pour objet le financement de travaux dans sa maison individuelle ;
- le prêt a été consenti à un taux débiteur annuel fixe de 1,30 % l’an, remboursable selon 240 échéances mensuelles successives de 129,20 euros, assurance comprise, du 5 janvier 2021 au 5 décembre 2040 ;
- en juin 2024, M. [Q] a cessé de payer ses échéances de prêt ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception présentée à M. [Q] le 23 janvier 2025, la Banque Populaire Grand Ouest l’a mis en demeure de régulariser le règlement des échéances impayées de son prêt n° 09110165 dans un délai de 60 jours ;
- depuis la lettre recommandée avec accusé de réception M. [Q] n’a pas repris le paiement de ses échéances.
M. [D] [Q] a été assigné par acte délivré en application de l’article 659 du code de procédure civile. Les diligences accomplies par le commissaire de justice pour rechercher le destinataire de l’acte sont relatées de façon précise dans son procès-verbal.
M. [D] [Q] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la demande de résolution du contrat de prêt
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1227 dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229, la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il résulte de ces textes que la mise en demeure, préalable au prononcé par le prêteur de la déchéance du terme conformément à la clause de résiliation prévue à un contrat de prêt, ne comporte une interpellation suffisante de l’emprunteur qu’à la condition d’indiquer qu’en cas de défaut de paiement, dans un certain délai, des échéances échues impayées, le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme du prêt.
Le contrat de prêt stipule que « la Banque pourra après notification préalable faite à l’Emprunteur, prononcer l’exigibilité du prêt », notamment en cas de « défaut de paiement de tout ou partie d’une échéance à bonne date ».
La lettre de mise en demeure adressée au défendeur le 21 janvier 2025 lui laissait un délai de 60 jours pour régulariser sa situation, ce qui constitue un préavis d'une durée raisonnable.
Il résulte des pièces versées aux débats que M. [D] [Q] a cessé de régler les échéances de son prêt depuis le mois de juin 2024 et qu’il existait au moins 8 échéances impayées à la date de la mise en demeure.
Faute de régularisation, il est justifié de constater la résolution du contrat de prêt.
Il résulte de l’article L. 313-51 du code de la consommation applicable en cas de défaillance de l’emprunteur immobilier, que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Le contrat de prêt de M. [Q] indique que si l’emprunteur est défaillant dans les remboursements des échéances, alors « la Banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés » et « jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».
Par ailleurs, il stipule que « la Banque pourra demander à l’Emprunteur une indemnité à 8% du capital dû. Si la Banque n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% des dites échéances ».
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du tableau d’amortissement et du décompte, que la Banque Populaire Grand Ouest est en droit de réclamer la condamnation de M. [Q] au paiement des sommes de :
- 1 421,20 euros, au titre des échéances impayées du 5 juin 2024 au 5 avril 2025, avec intérêts au taux contractuel de 1,30% l’an à compter du 5 avril 2025 ;
- 7,68 euros au titre des intérêts échus sur les échéances impayées ;
- 20 658,83 euros, au titre du capital restant dû, avec intérêt au taux contractuel de 1,30% l’an à compter du 5 avril 2025.
Il convient d’observer qu’il est fait état dans le corps de l’assignation d’une indemnité conventionnelle de 1 446,12 euros mais qu’aucune demande ne figure à ce titre dans le dispositif de l’assignation, de sorte qu’il n’y a pas lieu pour le présent tribunal de statuer sur cette demande, conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile.
- Sur les dépens et sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
M. [D] [Q], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par la Banque Populaire Grand Ouest et de condamner M. [Q] au paiement de la somme de 1 000 euros sur ce fondement.
- Sur l’exécution provisoire :
Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résolution du contrat de prêt n°09110165 consenti le 20 novembre 2020 par la Banque Populaire Grand Ouest à M. [D] [Q] ;
CONDAMNE M. [D] [Q] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest les sommes de :
- 1 421,20 € (mille quatre cent vingt-et-un euros et vingt centimes) au titre des échéances impayées du 5 juin 2024 au 5 avril 2025, avec intérêts au taux contractuel de 1,30% l’an à compter du 5 avril 2025 ;
- 7,68 € (sept euros et soixante-huit centimes) au titre des intérêts échus sur les échéances impayées ;
- 20 658,83 € (vingt mille six cent cinquante-huit euros et quatre-vingt trois centimes) au titre du capital restant dû, avec intérêt au taux contractuel de 1,30% l’an à compter du 5 avril 2025 ;
- 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [Q] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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