Texte intégral
N° RG 25/01557 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDM
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01557 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDM
NAC: 54Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELARL CLF
à la SARL LAFAYETTE AVOCATS [Localité 1]
à Me Rhislene SERAÏCHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [Z] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rhislene SERAÏCHE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
Société ARCADYS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 16 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 11 août 2026 au 08 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
En date du 15 octobre 2021, les consorts [R] ont conclu un contrat de maîtrise d’oeuvre avec la société HAMILTON CONSTRUCTIONS aux fins de construction d’une maison individuelle.
Le chantier a été ouvert le 08 septembre 2022 et la société par actions simplifiée (SAS) ARCADYS CONSTRUCTION s’est vue confiée les travaux de construction, en ce compris les travaux de piscine.
A la fin de la construction, la société HAMILTON CONSTRUCTIONS, qui s’était chargée de la gestion des entreprises sur le chantier, a été placée en liquidation judiciaire.
Toutefois, Monsieur [Z] [R] expose que, ne disposant pas des attestations d’assurances des entreprises intervenues à l’opération de construction, il a mis en demeure le maître d’oeuvre et le liquidateur judiciaire, Maître [D] [K], de les communiquer.
Faute de les obtenir, il en a fait la demande directement auprès des entreprises.
Toutefois, la société ARCADYS CONSTRUCTION ne produisant pas d’attestation asssurant les travaux de piscine réalisés, Monsieur [Z] [R] l’a mis en demeure par correspondance du 26 février 2025 de justifier la souscription d’une assurance afin de garantir les travaux de la piscine, en vain.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, Monsieur [Z] [R] a assigné la SAS ARCADYS CONSTRUCTION devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment d’ordonner la communication de l’attestation d’asssurance décennale et de responsabilité professionnelle pour les travaux de piscine à la date d’ouverture du chantier, soit le 08 septembre 2022 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SAS ARCADYS CONSTRUCTION a assigné la SA MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment d’ordonner la communication de l’attestation d’asssurance décennale et de responsabilité professionnelle nominative pour les travaux de piscine à la date d’ouverture du chantier, soit le 08 septembre 2022, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.
Par ordonnance du 12 mai 2026, le juge des référés a prononcé la jonction des deux instances.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 16 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Z] [R] demande à la présente juridiction, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.241-1 du code des assurances de :
- ordonner à la société ARCADYS CONSTRUCTION de communiquer une attestation d’assurance décennale et de responsabilité professionnelle pour les travaux de construction de la piscine de Monsieur [Z] [R] en ce compris ses équipements, à la date d’ouverture du chantier, soit le 08 septembre 2022,
- prononcer à l’égard de la susvisée une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,
- condamner la société ARCADYS CONSTRUCTION à payer à Monsieur [R] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
De son côté, la SAS ARCADYS CONSTRUCTION demande à la présente juridiction sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et L.241-1 du code des assurances de :
- débouter Monsieur [Z] [R] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner Monsieur [Z] [R] au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
De leurs côtés, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureurs de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION sollicitent sur le fondement de l’article 1103 du code civil de :
- recevoir l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- rejeter les demandes de Monsieur [R] et de la société ARCADYS CONSTRUCTIONS de voir condamnés les concluantes à verser sous astreinte une attestation d’assurance décennale et de responsabilité professionnelle pour les travaux de piscine à la date d’ouverture du chantier soit le 08 septembre 2022,
- condamner Monsieur [R] et/ou la société ARCADYS CONSTRUCTIONS à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l’assignation et aux écritures sus-mentionnées, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, prorogé au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureur de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment des attestations d’assurance de la SAS ARCADYS (pièce 4 et 5 des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) que celle-ci est assuré conjointement par la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Dès lors, la présente instance ayant pour finalité de produire l’attestation d’assurance décennale et de responsabilité professionnelle de la SAS ARCADYS pour les travaux de construction de la piscine de Monsieur [Z] [R] en ce compris ses équipements, à la date d’ouverture du chantier, soit le 08 septembre 2022, la présence de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la SAS ARCADYS apparaît nécessaire.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
* Sur la demande de communication de pièce
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur le fondement de ce texte, Monsieur [Z] [R] demande à la présente juridiction d’ordonner à la société ARCADYS CONSTRUCTION de communiquer une attestation d’assurance décennale et de responsabilité professionnelle pour les travaux de construction de sa piscine, en ce compris ses équipements, à la date d’ouverture du chantier, soit le 08 septembre 2022.
Par ailleurs, la SAS ARCADYS CONSTRUCTION souhaitait aux termes de son assignation voir condamner la SA MMA IARD à produire l’attestation d’assurance décennale et de responsabilité professionnelle nominative pour les travaux de piscine à la date d’ouverture du chantier, soit le 08 septembre 2022 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir. Néanmoins, aux termes de ses dernières écritures, cette demande n’est plus formulée, dès lors qu’il n’y a pas lieu de se prononcer dessus, ni sur celle des société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES souhaitant la voir rejeter.
Monsieur [Z] [R] soutient que la production de l’attestation d’assurance de la société ARCADYS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 n’est pas satisfaisante, dès lors qu’elle exclut les piscines, leurs équipements ainsi que certains modes constructifs. Or, Monsieur [R] relève que la mission G2 préconise des fondations en barettes ou de type radier, techniques expressément exclues du champ de la garantie selon la clause spéciale de l’attestation. Selon lui, la société ARCADYS ne démontre donc pas être assurée pour la réalisation de la piscine, les conventions spéciales du contrat RDC excluant par ailleurs les bassins de piscine des garanties. S’agissant de l’attestation d’assurance de Monsieur [N] [Y], Monsieur [R] observe qu’elle ne couvre que l’activité de “nettoyage de piscine”, sans inclure la construction d’une piscine ni la pose de ses équipements. Il ajoute que la mention d’une garantie commerciale figurant sur le prospectus d’un fabricant de liner, sans valeur contractuelle, ne saurait exonérer l’entreprise chargée de la pose des équipements de ses propres obligations d’assurance. Ainsi, il en conclut que la société ARCADYS doit produire une attestation d’assurance couvrant les équipements concernés ou reconnaître ne pas être assurée, afin que toutes conséquences puissent en être éventuellement tirées.
La SAS ARCADYS CONSTRUCTIONS oppose, pour sa part, des contestations sérieuses et soutient avoir déjà satisfait à la demande. Elle fait d’abord valoir que la critique tenant à l’absence de couverture décennale serait infondée puisqu’elle produit une attestation d’assurance couvrant la période pertinente, sans qu’aucun élément ne permette d’établir une rupture de garantie ou une absence de couverture au moment des travaux. L’attestation précise en outre que l’activité déclarée inclut la maçonnerie et qu’une extension spécifique couvre les travaux de maçonnerie des piscines, sous réserve du respect des conditions techniques prévues au contrat, à savoir la réalisation d’une mission G2 par un géotechnicien et d’un dimensionnement par un bureau d’études béton, conditions remplies en l’espèce. La SAS ARCADYS CONSTRUCTION soutient ainsi que sa garantie décennale couvre la maçonnerie de la piscine, et que les développements de Monsieur [R] relatifs à l’interprétation de la clause spéciale d’exclusion ou à l’étendue de la couverture d’assurance souscrite excèdent les pouvoirs du juge des référés. Selon elle, la demande de Monsieur [R] suppose une qualification technique du procédé constructif, une analyse contractuelle approfondie et une interprétation juridique de la portée des exclusions, autant d’éléments qui dépassent la simple communication de pièces. La société ARCADYS CONSTRUCTION ajoute qu’il existe également une contestation sérieuse concernant la couverture d’assurance du sous-traitant [Y] puisque son attestation d’assurance démontre qu’il bénéficie d’une garantie adaptée à son activité. Dès lors, le maître de l’ouvrage dispose, selon elle, des attestations d’assurance nécessaires, des études de sol et de béton exigées contractuellement, ainsi que la garantie de dix ans relative au liner posé par la société [Y]. Enfin, la société ARCADYS CONSTRUCTIONS invoque une contestation sérieuse tenant à l’absence de désordre, condition indispensable à la mobilisation de la garantie décennale. Elle souligne qu’en l’espèce, aucun désordre n’est allégué, et a fortiori constaté, sur l’ouvrage réalisé.
De leurs côtés la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soutiennent avoir produit les attestations d’assurance mentionnant les activités déclarées par l’assuré à la date d’ouverture du chantier. Si l’activité de réalisation de piscine n’y figure pas, elles expliquent que cela résulte du fait que la société ARCADYS CONSTRUCTION a sous-traité ce lot à Monsieur [C] [N], exerçant sous l’enseigne CEBU PISCINES, lui-même assuré au titre de son activité professionnelle. Elles rappellent en outre que la convention spéciale du contrat précise notamment : « nous vous garantissons (...) pour les activités que vous donnez en sous traitance, même si elles ne sont pas déclarées aux conditions particulières ». Dès lors, elles soutiennent que les travaux réalisés par Monsieur [C] [N] pour la construction de la piscine sont effectivement couverts par l’assurance souscrite par la société ARCADYS et qu’il n’y a donc pas lieu de la condamner à produire une attestation d’assurance nominative supplémentaire.
En l’espèce, il est versé aux débats par le demandeur :
- le contrat de maîtrise d’oeuvre entre la société HAMILTON CONSTRUCTIONS et Monsieur [Z] [R] du 15 octobre 2021 (pièce 1 du demandeur) attestant de la construction d’une maison individuelle à [Adresse 5],
- la déclaration d’ouverture du chantier de Monsieur [Z] [R] en date du 14 septembre 2022 (pièce 2 du demandeur) faisant état de l’ouverture du chantier depuis le 08 septembre 2022,
- les devis et factures émis par la société ARCADYS CONSTRUCTION (pièce 3 du demandeur) précisant son intervention sur le chantier sis à [Adresse 6] concernant les travaux de maçonnerie sur une piscine à fond plat et l’équipement technique, ainsi que des travaux de gros oeuvre,
- l’attestation de non contestation à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au 30 septembre 2024 (pièce 4 du demandeur),
- un courriel du 31 mai 2024 adressé par le conseil de Monsieur [Z] [R] à la société ARCADYS CONSTRUCTION (pièce 8 du demandeur) mettant en demeure cette dernière de communiquer son attestation de garantie décennale pour l’année 2022,
- un second courrier adressé par le conseil de Monsieur [Z] [R] à la société ARCADYS CONSTRUCTION en date du 26 février 2025 (pièce 10 du demandeur) mettant en demeure ce dernier de produire une attestation d’assurance décennale nominative pour les travaux de piscine réalisés chez Monsieur [R].
Toutefois, il est également produit par les défendeurs les pièces suivantes à prendre en compte :
- l’attestation d’assurance de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION pour les périodes allant du 01 janvier au 31 décembre 2020 (pièce 1 de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION), du 01 janvier au 31 décembre 2021 (pièce 2 de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION) et du 01 janvier au 31 décembre 2021 (pièce 6 de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION, pièce 5 des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et pièce 9 du demandeur) attestant qu’elle était assurée pour lesdites périodes auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour les activités de maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ, charpente et structure bois, couverture-zinguerie, menuiseries intérieures, menuiseries extérieures, carrelage faïence-revêtement de surfaces en matériaux durs - chapes et sols coulés, revêtement de surfaces en matériaux souples et parquets,
- l’attestation d’assurance responsabilité civile de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION (pièce 4 2 des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) attestant que pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2022, celle-ci était assurée auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour sa responsabilité civile,
- l’attestation de résiliation des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES(pièce 3 des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) faisant état de la résiliation du contrat les liant à la SAS ARCADYS CONSTRUCTION à partir du 31 décembre 2024,
- l’attestation d’assurance de Monsieur [C] [N] à effet du 17 août 2020 (pièce 3 de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION), attestant que ce dernier a souscrit le contrat “assurance simplis auto entrepreneur” auprès de la société GENERALI IARD,
- l’étude géotechnique G2 AVP pour la construction d’une villa avec piscine et local technique de la société SOL ETUDE en date du 29 novembre 2021 pour le maître d’ouvrage Monsieur [A] [R] (pièce 4 de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION),
- l’étude des bétons et aciers de la société IB2M pour le maître d’ouvrage Monsieur [A] [R] (pièce 5 de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION),
- les conditions générales N° 343 b de la MMA BTP (pièce 1 des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES)
- et le contrat d’assurance convention spéciale n°344 c de la MMA BTP ENTREPRISES DE CONSTRUCTION (pièce 8 de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION et pièce 2 des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES).
Dès lors, si l’obligation incombant à la SAS ARCADYS CONSTRUCTION de fournir son attestation d’assurance décennale et de responsabilité civile à la date d’ouverture du chantier n’apparaît pas sérieusement contestable, il convient de constater que ces deux documents ont été effectivement produits.
En effet, les attestations litigieuses sont produites aux débats et la SAS ARCADYS CONTRUCTION ne peut produire d’autres pièces que celles dont elle dispose et qu’elle a déjà communiquées.
L’instance porte uniquement sur une demande de communication de pièces, laquelle a été satisfaite. La demande est donc sans objet, la question de l’étendue ou de l’opposabilité des garanties de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION pour les travaux réalisés ne devant pas être tranchée dans le cadre du présent référé, outre qu’elle suppose une interprétation du contrat d’assurance excédant les pouvoirs du juge des référés.
En conséquence, il convient de rejeter les demandes formulées à ce titre par Monsieur [Z] [R].
* Sur les dépens de l'instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur [Z] [R] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
En l'espèce, l’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, aux côtés des MMA IARD ès-qualités d’assureurs de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION ;
DEBOUTONS Monsieur [Z] [R] de sa demande de communication de pièces formée à l’encontre de la SAS ARCADYS CONSTRUCTION ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes, notamment celle au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 11 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.