Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025
3ème Chambre
N° RG: 2025F00881
DEMANDEURS
[O] [U] [Adresse 5] - TUNISIE comparant par Me Joyce PITCHER du cabinet PITCHER AVOCAT [Adresse 2]
[M] [A] épouse [U] [Adresse 5] - TUNISIE
comparant par Me Joyce PITCHER du cabinet PITCHER AVOCAT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de Mme Martine LESTOQUOY lors de l'audience publique du 9 Septembre 2025.
Décision réputée contradictoire en dernier ressort.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Martine LESTOQUOY, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
Les demandeurs [O] [U] et [M] [A] EP [U] déclarent avoir réservé un vol auprès de la société TUNIS-AIR pour réaliser le trajet suivant : [Numéro identifiant 1] opérant le trajet de [Etablissement 1] à [Localité 2] (Tunisie) en date du 12/02/2025 à 18h25.
Ils indiquent que ce vol a été retardé de plus de 4 heures.
Les demandeurs ont déposé une réclamation par le biais d'une société de recouvrement amiable de créances spécialisée dans la récupération des indemnités octroyées aux passagers dont le vol a été retardé ou annulé, en vertu de la réglementation européenne CE n°261/2004.
Les démarches amiables d'indemnisation auprès de la société TUNIS-AIR sont restées vaines, malgré une mise en demeure.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, signifié à personne, [O] [U] et [M] [A] EP [U] ont assigné la société TUNIS-AIR demandant au Tribunal de : Condamner la société TUNIS-AIR au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à [O] [U] et [M] [A] EP [U] la somme de 250 euros chacun au titre de l'article 7, Condamner la société TUNIS-AIR à payer à [O] [U] et [M] [A] EP [U] la somme de 400 euros chacun au titre du non-respect de l'article 14 du règlement européen 261/2004,
condamner la société TUNIS-AIR à payer à [O] [U] et [M] [A] EP [U] la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive, Condamner la société TUNIS-AIR à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile,
Condamner la société TUNIS-AIR aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 1er juillet 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée au rapport d'un Juge chargé de l'instruire pour un jugement au 21 octobre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
M. [O] [U] et Mme [M] [A] EP [U] exposent qu'ils ont réservé 2 places sur le vol [Numéro identifiant 1] du 12/02/2025 (départ 18h25).
Or ce vol a été retardé, ce qui l'a fait arriver à sa destination avec un retard de plus de 4 heures.
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif précisée à son article 7.
Selon ces dispositions, ils demandent, à titre principal, une indemnisation de 250,00€ par passager.
Les démarches amiables d'indemnisation auprès de la société TUNIS-AIR sont restées vaines.
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif doit présenter une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation. La société TUNIS-AIR
ayant omis de remettre cette notice, ils demandent une indemnisation de 400,00€ par passager en réparation de leur préjudice.
À plusieurs reprises, ils se sont rapprochés de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait. Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste, ils demandent une indemnisation de 400,00€ par passager au titre de la résistance abusive.
La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la société TUNIS-AIR aux dépens. À l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats plusieurs pièces, notamment les cartes d'embarquement, les documents d'identité et la mise en demeure.
La société TUNIS-AIR n'ayant pas comparu n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004
M. [O] [U] et Mme [M] [A] EP [U] demandent au Tribunal de condamner la société TUNIS-AIR à leur régler la somme de 500,00€ au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que :
Article 6 Retards
L'arrêt du 19 juin 2009 de la Cour de Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel :
« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l'application du droit à l'indemnisation et qu'ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l'article 7 de ce règlement lorsqu'ils subissent, en raison d'un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien ».
Article 7 Droit à indemnisation
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
2. Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé :
a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou
c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),
le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les demandeurs ont subi un retard de plus de 4 heures sur le vol [Numéro identifiant 1] du 12/02/2025. La distance entre [Localité 3] et [Localité 1] étant inférieure à 1500 kilomètres, l'indemnisation prévue par l'article 7 du règlement est de 250,00€ par passager.
La société TUNIS-AIR n'a pas comparu et n'a donc pas apporté la preuve que ce retard serait dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société TUNIS-AIR à payer à M. [O] [U] et Mme [M] [A] EP [U] la somme de 250,00€ chacun au titre de l'article 7 du règlement CE n°261/2004.
Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004
L'article 14 du Règlement ne mentionne pas d'indemnité forfaitaire en cas de défaut de remise de la notice informative.
M. [O] [U] et Mme [M] [A] EP [U] ne justifient pas que l'absence de cette notice a occasionné aux passagers un préjudice autre que celui auquel le Tribunal fera droit au titre de l'article 7.
En conséquence le Tribunal déboutera M. [O] [U] et Mme [M] [A] EP [U] de leur demande à ce titre
Sur la demande au titre de la résistance abusive
La partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle sera indemnisée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
En conséquence, le Tribunal dira M. [O] [U] et Mme [M] [A] EP [U] mal fondés en leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et les en déboutera.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître leurs droits, M. [O] [U] et Mme [M] [A] EP [U] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le Tribunal condamnera la société TUNIS-AIR à leur payer une somme de 400,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la partie demanderesse du surplus de sa demande formée de ce chef.
Sur les dépens
La partie qui succombe sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à M. [O] [U] la somme de 250,00 euros au titre de l'article 7 du règlement CE n°261/2004 ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à Mme [M] [A] épouse [U] la somme de 250,00 euros au titre de l'article 7 du règlement CE n°261/2004 ;
Déboute M. [O] [U] et Mme [M] [A] épouse [U] de leur demande au titre de l'article 14 du règlement CE n°261/2004 ;
Déboute M. [O] [U] et Mme [M] [A] épouse [U] de leur demande au titre de la résistance abusive ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à M. [O] [U] et Mme [M] [A] épouse [U] la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la partie succombante aux dépens, y compris, les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.
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