Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 09 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02757 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ4S
Madame [M] [Q] épouse [D]
Représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 0210198
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
S.E.L.A.R.L. PJA SELARL représentée par Maître [W],
Représentée par Me [G], avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : G. REVELLES
GREFFIERE : E. FLEURY
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 juin 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE rendue le 09 Septembre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par M. REVELLES magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 novembre 2014, un immeuble situé à [Localité 1] appartenant à [V] [D], alors placé en liquidation judiciaire, a été vendu. Sur le prix de vente de 182 000 euros, [M] [Q] épouse [D] a perçu la somme de 110 000 euros au titre d'une reconnaissance de dette. La Selarl PJA, représentée par [N] [P], agissant en qualité de liquidateur de [V] [D] et venant aux droits de la Société de Mandataires Judiciaires ' S.M.J., a soutenu que ces fonds avaient été versés au mépris des droits de la liquidation et en a demandé la restitution partielle.
[M] [Q] épouse [D] a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lisieux du 15 novembre 2022, ayant notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, ainsi que d'un jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 26 juillet 2024 et de son jugement rectificatif du 20 septembre 2024, l'ayant notamment condamnée à restituer à la Selarl PJA, ès qualités de liquidateur de [V] [D], la somme de 68 586 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2021, à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, et l'ayant déboutée de l'intégralité de ses demandes.
Le jugement et le jugement rectificatif d'erreur matérielle rappellent que leur exécution est de droit.
L'incident soumis au conseiller de la mise en état porte sur la demande de radiation de l'affaire du rôle formée par la Selarl PJA, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, faute pour [M] [Q] épouse [D] de justifier de l'exécution du jugement frappé d'appel. [M] [Q] épouse [D] s'oppose à cette demande en invoquant son impossibilité d'exécuter la décision.
Aux termes de ses conclusions d'incident récapitulatives, signifiées uniquement par RPVA le 11 juin 2026, la Selarl PJA, représentée par [N] [P], ès qualités de liquidateur de [V] [D], demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de :
- Dire recevable et bien fondée la Selarl PJA ès qualités de liquidateur de [V] [D] en son incident ;
- Radier du rôle l'affaire opposant [M] [Q] à la Selarl PJA ès qualités de liquidateur de [V] [D] enregistrée sous le RG 24/02757.
En substance, la Selarl PJA expose que le jugement du 26 juillet 2024 est assorti de l'exécution provisoire et que [M] [Q] épouse [D] n'a pas réglé les sommes mises à sa charge, soit 68 586 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2021, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle soutient que l'appelante ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter ni de conséquences manifestement excessives, notamment au regard de ses droits sur un bien indivis situé à [Localité 1] et de la somme de 110 000 euros perçue en 2014.
Aux termes de ses conclusions d'incident n° 3, signifiées par RPVA le 13 juin 2026, [M] [Q] épouse [D] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- Débouter la Selarl PJA en qualité de liquidateur de [V] [D] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner la Selarl PJA en qualité de liquidateur de [V] [D] à payer à [M] [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir en substance qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision dont appel. Elle expose être mariée sous le régime de la séparation de biens, n'être propriétaire indivise que d'une maison située à [Localité 1] grevée notamment d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la Selarl PJA, percevoir une pension de retraite mensuelle de 1 335 euros, subir une saisie sur cette pension et supporter, avec [V] [D], un loyer mensuel de 771 euros. Elle soutient également que la vente amiable du bien n'a pu aboutir en raison des droits de la liquidation et de l'absence d'initiative du liquidateur, et que la somme de 110 000 euros perçue en 2014 a servi au règlement de ses créanciers.
L'incident a été retenu et plaidé à l'audience du 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il résulte de ce texte que la radiation constitue une faculté et non une sanction automatique. Il appartient au conseiller de la mise en état, saisi d'une demande de radiation pour défaut d'exécution, d'apprécier concrètement la situation de l'appelant au regard des pièces produites, afin de vérifier si l'exécution de la décision frappée d'appel est possible ou si elle serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Cette appréciation doit être opérée sans porter d'atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, la radiation ne pouvant être ordonnée lorsque les éléments soumis au conseiller de la mise en état établissent, au jour où il statue, soit une impossibilité objective d'exécuter, soit des conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution de la décision entreprise.
En l'espèce, il est constant que le jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 26 juillet 2024 est assorti de l'exécution provisoire et que [M] [Q] épouse [D] ne justifie pas avoir réglé les sommes mises à sa charge ni avoir procédé à une consignation.
Il ressort des pièces et explications produites que [M] [Q] épouse [D] perçoit une pension de retraite mensuelle de 1 335 euros, déjà grevée d'une saisie, et supporte avec [V] [D] un loyer mensuel de 771 euros. La Selarl PJA ne produit aucun élément de nature à établir l'existence de revenus ou de liquidités disponibles permettant l'exécution immédiate des condamnations prononcées.
Il est également établi que [M] [Q] épouse [D] ne dispose, en l'état, que de droits indivis sur un immeuble situé à [Localité 1], grevé notamment d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la Selarl PJA. La seule existence de droits indivis sur ce bien ne suffit pas à caractériser une possibilité actuelle d'exécuter, alors qu'il n'est pas démontré qu'une réalisation amiable ou forcée de ces droits serait immédiatement disponible ni que l'appelante disposerait seule du pouvoir d'y procéder.
Enfin, [M] [Q] épouse [D] a perçu, en 2014, la somme de 110 000 euros à l'occasion de la vente du bien immobilier à l'origine du litige. Si elle soutient que cette somme aurait été employée au règlement de ses créanciers, elle ne produit aucun justificatif permettant d'en établir l'affectation ni de démontrer qu'elle ne disposerait plus, directement ou indirectement, de tout ou partie de ces fonds.
Dans ces conditions, les éléments produits par [M] [Q] épouse [D] ne suffisent pas à caractériser une impossibilité objective d'exécuter la décision frappée d'appel ni des conséquences manifestement excessives attachées à son exécution.
Faute pour elle de justifier de l'exécution du jugement ou d'une impossibilité d'y procéder, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.
Partie succombante à l'incident, [M] [Q] épouse [D] supportera les dépens de l'incident. Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera, par voie de conséquence, rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/02757 du rôle de la cour ;
Disons que [M] [Q] épouse [D] supportera les dépens de l'incident ;
Rejetons la demande formée par [M] [Q] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La GREFFIÈRE
E. FLEURY
LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
G. REVELLES
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