Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56109
N° : 9MF/LB
Assignations des :
11, 12, 13, 14, 17 et 26 août, 2 et 3 septembre 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
+1 copie Adm.Jud.
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 22 octobre 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE
Maître [D] [U] [N] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Muriel André, avocat au barreau de Paris - #B0532
DÉFENDEURS
Madame [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [M] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Q] [P] [S] veuve [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [G] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [I] [L] divorcée [Y]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Madame [Z] [K]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Madame [O] [L]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Monsieur [B] [L]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Madame [J] [L]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Monsieur [W] [L]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Monsieur [V] [L]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Monsieur [A] [L]
domicilié chez Madame [T]
[Adresse 12]
[Localité 13]
Madame [H] [X] née [L]
[Adresse 13]
[Localité 14]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,
[C], [E] [L], demeurant de son vivant au [Adresse 14] à [Localité 15] est décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 16].
Par ordonnance, sur la requête du syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] à [Localité 17], rendue le 5 février 2021, Maître [D] [EC], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [C], [E] [L] pour une durée de douze mois.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 17 mars 2022 et rectifié par jugement rendu le 23 juin 2022, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a :
- mis hors de cause Monsieur [FS] [L] ;
- prorogé la mission de Maître [D] [EC] ès qualités pour une durée de douze mois à compter du 5 février 2022 ;
- autorisé Maître [D] [EC] ès qualités à vendre de gré à gré :
* les lots n° 148 et 163 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 16] à [Localité 18] au prix minimal net vendeur de 115.000 euros ;
* les lots n° 14 et 22 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 14] à [Localité 2], au prix minimal net vendeur de 430.000 euros ;
* les lots n° 77, 103 et 193 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 17] à [Localité 19] au prix minimal net vendeur de 14.000 euros par lot ;
* le lot n° 35 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 18] à [Localité 2], au prix minimal net vendeur de 28.000 euros ;
* le lot n° 109 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 18] à [Localité 2] au prix minimal net vendeur de 25.000 euros ;
* les lots n° 10 et 184 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 19] à [Localité 20] au prix minimal net vendeur de 45.000 euros.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 24 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a prorogé la mission de Maître [D] [EC] ès qualités pour une durée de douze mois à compter du 5 février 2024 et l’a autorisée à vendre de gré à gré les lots n° 77 et 193 dépendant de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 17] à Paris 18ème au prix minimal net vendeur de 10.500 euros par lot.
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 14 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a prorogé la mission de Maître [D] [EC] ès qualités pour une durée de dix-huit mois à compter du 5 février 2025 et l’a autorisée à transférer à Maître [MX] [RX], notaire à Trappes (78), les fonds dépendant de la succession, déduction faite des derniers frais et honoraires d’administration provisoire, une fois que les opérations de vente auront été achevées.
Par actes de commissaire de justice des 11, 12, 13, 14, 17 et 26 août et 2 et 3 septembre 2026, Maître [D] [EC] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [Z] [K], Madame [O] [L], Monsieur [B] [L], Madame [J] [L], Monsieur [W] [L], Monsieur [V] [L], Monsieur [A] [L], Madame [H] [L] épouse [X], Madame [R] [F], Madame [M] [F], Madame [EP] [S] veuve [L], Monsieur [G] [L] et Madame [I] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :
- la prorogation de sa mission pour une durée d’un an à compter rétroactivement du 5 août 2026 ;
- l’autorisation de vendre de gré à gré les lots n° 77 et 193 dépendant de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 17] à [Localité 21] au prix minimal net vendeur de 7.000 euros par lot ;
- que soit rappelé que le jugement à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile ;
- que soit jugé que les frais et honoraires inhérents à la présente instance seront à la charge de la succession de [C] [L].
A l’audience, Maître [D] [EC] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la vente des lots, qui correspondent à des places de parking, a été autorisée en 2022, qu’une baisse du prix de vente a été autorisée en 2024 mais que les biens, qui sont les derniers biens de la succession, ne sont toujours pas vendus à ce jour.
Madame [Z] [K], Madame [O] [L], Monsieur [B] [L], Madame [J] [L], Monsieur [W] [L], Monsieur [V] [L], Monsieur [A] [L], Madame [H] [L] épouse [X], Madame [R] [F], Madame [M] [F], Madame [EP] [S] veuve [L], Monsieur [G] [L] et Madame [I] [L], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
En l’espèce, il ressort du rapport de mission déposé par Maître [D] [EC] ès qualités en date du 6 mai 2026 qu’il existe de nombreux ayants droit et que la succession n’est pas réglée alors que la défunte est décédée le [Date décès 1] 2012. Il apparaît également que les lots n° 77 et 193, parkings en sous-sol dépendant de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 17] à [Localité 21] n’ont pas encore été vendus.
En second lieu, est versé aux débats un courriel du 26 mai 2026 envoyé par Monsieur [MF] [AT], conseiller immobilier, recommandant de fixer un prix de commercialisation n’excédant pas 10.000 euros frais d’agence inclus par place, correspondant à un net vendeur de 7.000 euros, afin de favoriser leur vente dans un délai raisonnable. Il est relevé que la vente de ces biens, laquelle a été autorisée par jugement du 17 mars 2022, n’est toujours pas intervenue.
Par suite, il est urgent et dans l’intérêt commun de la succession de proroger la mission de Maître [D] [EC] pour une durée d’un an à compter du 5 août 2026 et de l’autoriser à vendre les lots précités selon les termes du dispositif.
Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Proroge pour une durée de douze mois à compter du 5 août 2026, la mission de Maître [D] [EC], en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [C], [E] [L], telle que définie par l’ordonnance du 5 février 2021 et les décisions subséquentes ;
Autorise Maître [D] [EC] ès qualités à vendre de gré à gré les lots n° 77 et 193 (parking en sous-sol) dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 17] à [Localité 19] au prix minimal net vendeur de 7.000 euros par lot ;
Dit que les dépens seront mis à la charge de la succession administrée ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Maïté Faury
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