Texte intégral
N° RG 26/00224 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLQO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Société INVESTCAPITAL LTD, sise [Adresse 1] -
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE, substitué par Maître PEDINOTTI
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à Me HASCOET
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat électronique conclu le 7 décembre 2020, Monsieur [L] [Q] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable d’un montant de 2500 euros, augmenté à 3000 euros puis à 3500 euros, selon avenants signés électroniquement les 11 janvier 2022 et 2 janvier 2023.
Selon contrat électronique conclu le 12 novembre 2021, Monsieur [L] [Q] a souscrit auprès de la même banque un deuxième crédit renouvelable, d’un montant de 1500 euros.
Des échéances de ces crédits étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure le débiteur.
Par acte en date du 9 avril 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ses créances à la société INVESTCAPITAL LTD.
Par acte du 13 mai 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a assigné Monsieur [L] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir :
- condamner Monsieur [L] [Q], sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, à lui payer la somme de 4197, 91 euros au titre du solde du premier crédit, avec intérêts au taux de 14,1% à compter du 11 mars 2025 (à titre subsidiaire à compter de l’assignation),et la somme de 2105, 99 euros au titre du second crédit, avec intérêts au taux de 20, 64 % à compter du 13 mars 2025 (à titre subsidiaire à compter de l’assignation),
- à titre subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, prononcer la résiliation judicaire des contrats de prêt, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner Monsieur [L] [Q] à lui payer la somme de 4197, 91 euros au titre du premier crédit, et la somme de 2105, 99 euros au titre du second crédit, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- en tout état de cause condamner Monsieur [L] [Q] aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La banque a précisé que lors de l’audience à venir, elle s’en rapporterait à justice sur toutes causes de déchéance du droit aux intérêts ou de nullité, sans réouverture des débats.
A l'audience du 9 juin 2026, le tribunal a rappelé à la banque au moyen d’une fiche récapitulative qui lui a été communiquée et qui a été jointe au dossier :
- qu’il lui appartenait de produire un certain nombre de pièces indispensables à l’examen de sa demande (pièces listées dans ladite fiche),
- que certains points (listés) seraient vérifiés d’office,
- qu’en cas d’irrégularités du contrat au regard des dispositions du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts pourrait être prononcée.
La banque représentée par son conseil a soutenu ses demandes.
Assigné à domicile, Monsieur [L] [Q] n’a pas comparu.
MOTIFS
Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge peut soulever d'office les textes d'ordre public de ce dernier code qui protègent le consommateur. Il doit relever d'office la forclusion de l'action du prêteur.
Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable du 7 décembre 2020
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, l'action en paiement a été engagée le 13 mai 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, qui se situe à la date du 12 octobre 2024. Elle est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Il résulte par ailleurs des articles 1103, 1217, et 1224 du code civil que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, la société INVESTCAPITAL LTD a mis en demeure Monsieur [L] [Q] de régler les mensualités impayées, par courrier recommandé en date du 11 février 2025. L’emprunteur n’a pas apuré l’arriéré correspondant, de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir le 11 mars 2025.
Sur la somme due
Il ressort du décompte produit que Monsieur [L] [Q] est redevable de la somme de 3544,71 euros au titre du capital restant dû, outre 239, 42 euros au titre des intérêts impayés.
Cumulée avec les intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient de la réduire à la somme de 10 euros, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [L] [Q] à payer la somme de 3794,13 euros au titre de ce premier crédit, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025.
Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable du 12 novembre 2021
Sur la forclusion
En l'espèce, l'action en paiement a été engagée le 13 mai 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, qui se situe à la date du 12 octobre 2024. Elle est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En l'espèce, la société INVESTCAPITAL LTD a mis en demeure Monsieur [L] [Q] de régler les mensualités impayées, par courrier recommandé en date du 11 février 2025. L’emprunteur n’a pas apuré l’arriéré correspondant, de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir le 11 mars 2025.
Sur la somme due
Il ressort du décompte produit que Monsieur [L] [Q] est redevable de la somme de 1923,36 euros au titre du capital restant dû, outre 21, 40 au titre des intérêts impayés.
Cumulée avec les intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient de la réduire à la somme de 10 euros, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [L] [Q] à payer la somme de 1964,76 euros au titre de ce second crédit, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [Q] sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [L] [Q] à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 3794, 13 au titre du crédit renouvelable du 7 décembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025,
Le CONDAMNE à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 1964, 76 euros au titre du crédit renouvelable du 12 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025,
DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [L] [Q] à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Le CONDAMNE aux dépens.
La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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