Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 07/09/2026
à :AUX DEUX PARTIES
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00453 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB7HJ
N° MINUTE :
2026/24
JUGEMENT
rendu le lundi 07 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier
Décision du 07 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00453 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB7HJ
EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2025, Monsieur [J] [W] a sollicité la convocation de la SA SWISS INTERNATIONAL AIRLINES devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4 800 euros en principal et à celle de 56 euros au titre de frais de taxi.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 5 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [J] [W] comparaît en personne.La SA SWISS INTERNATIONAL AIRLINES ne comparaît pas et n'est pas représentée.
Monsieur [J] [W] réitère les termes de sa requête en sollicitant le remboursement de quatre billets d'avion annulés.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 444 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leurs avaient été demandés.
En l'espèce, il apparaît que le Tribunal ne dispose pas l'accusé de réception de la lettre de convocation de la société défenderesse à l'audience du 5 mai 2026.
Or, s'il peut être statué sur la requête déposée par Monsieur [W] en l'absence de la société défenderesse encore faut-il que cette dernière ait été régulièrement convoquée à l'audience.
Dès lors, il convient d'enjoindre à Monsieur [J] [W] de procéder par voie de citation afin que la procédure soit régulière et recevable.
Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations de Monsieur [W] sur la recevabilité de la requête dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'attente, l'ensemble des demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, les droits et moyens des parties étant réservés,
Vu l'article 444 du code de procédure civile;
ORDONNE la réouverture des débats;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 03 NOVEMBRE 2026 à 14 heures;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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