Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 25/00279 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQN3
MINUTE N° :
S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 1]. PAR LA SOCIETE M IMMOBILIER
c/
[U] [O]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Me Stéphanie LUC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emilie VAN HEULE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES,Magistra à titre temporaire Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de l' IMMEUBLE SIS [Adresse 3]. PAR LA SOCIETE M IMMOBILIER Exerçant sous l'enseigne SYNERGI
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [O]
[Adresse 5]
[Localité 3]
assisté par Me Stéphanie LUC, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
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Le tribunal a été saisi le 05 Juin 2025, par Assignation - procédure au fond du 07 Mai 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic la société M IMMOBILIER a assigné devant ce tribunal Monsieur [U] [O] aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes :
5.213,48 € assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation
- 1.000 € à titre de dommages et intérêts
- 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- aux dépens.
L’affaire appelée à l’audience du 18 novembre 2025 a fait l’objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue et plaidée à l’audience du 05 mai 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil actualise la dette à l’appui de conclusions en réponse développées oralement à la somme de 8.732,64 € assortie des intérêts légaux sur la somme de 5.213,48 € à compter de l’assignation et des présentes conclusions pour le surplus.
Monsieur [U] [O] est présent et assisté de son conseil qui dépose des conclusions développées oralement aux termes desquelles il est demandé de :
Déclarer nulle et de nul effet les assemblées générales en date des 23 mai 2024 et 29 avril 2025.
Déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en l’ensemble de ses demandes.
Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il est par ailleurs précisé qu’un paiement par chèque de 3.000 € a été effectué, ce qui est confirmé par le Conseil du syndicat des copropriétaires par note en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de déclarer nul et de nul effet les assemblées générales en date des 23 mai 2024 et 29 avril 2025
Monsieur [U] [O] soulève la nullité des assemblées générales expliquant en substance que le syndicat des copropriétaires n’aurait pas respecté les délais de convocation.
Toutefois aux termes de l’article R 211 4 12° du code de l’organisation judicaire qui dispose que le tribunal judicaire est compétent pour les actions en contestation des décisions des assemblées générales, ainsi qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui renvoie devant le tribunal judicaire s’il est fait droit à la contestation, le présent tribunal de proximité se déclarera matériellement incompétent pour se prononcer sur la nullité des assemblées générales et renverra par conséquent Monsieur [U] [O] à mieux se pourvoir .
Sur la créance au titre des charges impayées et des frais.
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien, et à l'administration des parties communes.
Par ailleurs, les comptes régulièrement approuvés par l'assemblée générale et n'ayant fait l'objet d'aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
Un relevé de propriété qui fait apparaître que Monsieur [U] [O] est propriétaire des lots 4 5 6 7 et 10 de la copropriété.
- Un relevé de compte actualisé d’un montant de 7.243,64 € (8.732,64 € - 1489 € au titre des frais) appel de fonds du 1er trimestre 2026 inclus, somme de laquelle il convient de déduire le règlement de 3.000 € intervenu entretemps, soit un solde de 4.243,64 €.
- Les appels de charges et travaux.
- Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 2024 ayant approuvé les comptes des années 2022 et 2023 et les budgets prévisionnels des années 2024 et 2025.
-Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 29 avril 2025 ayant approuvé les comptes de l’année 2024, l’ajustement du budget prévisionnel 2025 et le budget prévisionnels 2026
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2024 approuvant des résolutions relatives à des travaux
- Une lettre de mise en demeure datée du 29 décembre 2025.
La demande d’un montant de 4.243,64 € au titre des charges, appel de fonds du 1er trimestre 2026 inclus apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant et il convient de condamner Monsieur [U] [O] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Par ailleurs s’agissant des frais, les postes : « Frais avocat et Frais de relance » outre que les relances ne sont pas communiquées et qu’elles sont facturées à hauteur de 200 € et 99 € ce qui ne correspond pas au tarif du contrat de syndic, ne relèvent en tous cas nullement de l'article 10.1. Ces frais seront rejetés. Par ailleurs, la seule mise en demeure produite n’est pas accompagnée de l’avis de réception de la poste et le sera également.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre de l’article 10.1
Sur la demande de dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l’existence d’un préjudice spécifique.
Cette demande sera en conséquence rejetée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, il conviendra de condamner Monsieur [U] [O] au paiement de la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort
Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de nullité des assemblées générales des copropriétaires et renvoie Monsieur [U] [O] à mieux se pourvoir.
Condamne Monsieur [U] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice les sommes suivantes :
- 4.243,64 € au titre des charges appel de fonds du 1er trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.
Déboute le Syndicat des copropriétaires du surplus des demandes dont celle au titre de l’article 10.1.
Condamne Monsieur [U] [O] aux dépens.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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