Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01919 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GUF
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : LMH
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [T] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEUR
Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par Mme [Y] [J] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [G]
demeurant 108 rue Duguesclin - 69006 LYON
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 2/03/2023, l'OPH LYON METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [G], pour une durée d'un an, un local usage d'habitation situé 108 rue Duguesclin à LYON (69006).
Par acte de commissaire de justice en date du 13/08/2025, l'OPH LYON METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [T] [G] un commandement d'avoir à lui payer la somme de 918,71 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date dudit commandement et de justifier de l'occupation du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 6/11/2025, notifié au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique, l'OPH LYON METROPOLE HABITAT a fait citer Monsieur [T] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,
- l'expulsion de Monsieur [T] [G] des lieux loués, par toutes voies de droit, si besoin, avec l'assistance de la force publique,
- sa condamnation au paiement de la somme de 9169,75€ arrêtée à la date du de l'assignation, outre actualisation à la date de l'audience,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 200,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,
A l'audience, l'OPH LYON METROPOLE HABITAT est représenté.
Il actualise sa demande en paiement à la somme de 16 281,34 euros arrêtée au 5/06/2026, échéance de mai 2026 incluse, et maintient toutes ses autres demandes.
Il indique que le dernier règlement du locataire est intervenu le 17/01/2025.
Monsieur [T] [G] comparaissant en personne expose que sa mère est décédée le 18/09/2026, et qu'il a par ailleurs perdu son emploi par suite d'un licenciement. Il précise qu'il est en attente d'une somme d'environ 28 000 euros relative à la succession, et notamment une assurance vie.
Il ajoute qu'il est également en attente d'une somme conséquente par suite d'un accident.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l'espèce, le commandement délivré par L'OPH LYON METROPOLE HABITAT respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.
Par application de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l'espèce, Monsieur [T] [G] ne démontre pas avoir repris le paiement du loyer courant. En effet, le décompte transmis par le bailleur en date du 5/06/2026 indique que le loyer du mois mai (et celui de juin) n'a pas été réglé dans la totalité.
Il n'y a pas lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion à la locataire.
Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d'autoriser la société L'OPH LYON METROPOLE HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [T] [G] ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévus à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.
Sur l'indemnité d'occupation et l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d'une copie du contrat de bail, de l'assignation et du relevé de compte.
L'OPH LYON METROPOLE HABITAT est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [T] [G] dans les lieux, une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu'à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [T] [G] au paiement de :
- la somme de 16 281,34 euros , déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 5/06/2026, échéance de mai 2026 incluse.
- une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 13/10/2026.
Sur les autres demandes
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [T] [G] partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail, en date du 2/03/2026 régularisé entre l'OPH LYON METROPOLE HABITAT et Monsieur [T] [G] portant un local usage d'habitation situé 108 rue Duguesclin à LYON (69006).
AUTORISE L'OPH LYON METROPOLE HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [T] [G] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour Monsieur [T] [G] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [T] [G] à payer à L'OPH LYON METROPOLE HABITAT :
- la somme de 16 281,34 euros , déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 5/06/2026, échéance de mai 2026 incluse, somme assortie des intérêts légaux à compter du présent jugement,
- une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 13/10/2025 jusqu'à la libération effective des lieux loués,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Monsieur [T] [G] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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