Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03013 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7G
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 14 septembre 2026 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Nicolas BISTON, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de [B] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11.09.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 11.09.2026 à 14h58 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3014;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 13 Septembre 2026 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [B] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03013 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7G;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître PERRIN Eddy, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[B] [R]
né le 08 Octobre 1986 à [Localité 2] (POLOGNE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [K] [D], interprète assermentée en langue polonaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître PERRIN Eddy, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[B] [R] été entenduen ses explications.
Me Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [R], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03013 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7G et RG 26/3014, sous le numéro RG unique N° RG 26/03013 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7G.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [B] [R] le 10 septembre 2026 .
Par décision en date du 10 septembre 2026 notifiée le 10 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 septembre 2026.
Par requête en date du 11 Septembre 2026, reçue le 13 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 11.09.2026, reçue le 11.09.2026, [B] [R] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’ intéressé demande de ne pas prolonger la rétention administrative de ce dernier aux motifs :
- de l’ irrégularité de la notification de ses droits de garde à vue en l’ absence précisée d’un interprête en langue polonaise,
- d’un avis tardif fait au parquet du placement en rétention;
Sans qu’ il soit besoin de statuer sur l’ autre moyen présenté, pas plus que sur la requête de l’ intéressé:
Sur le moyen tiré de l’ irrégularité de la notification des droits de garde à vue en l’ absence précisée d’un interprête en langue polonaise,
Attendu qu’aux termes de l’ article 63-1 du CPP :
“la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un OPJ ... , dans une langue qu ‘il comprend , le cas échéant au moyen du formulaire prévu au 13 ème alinéa, de son placement en garde à vue , de la qualification ...etc ”;
Attendu en l’ espèce que le procès-verbal initial de notification de ses droits de garde à vue établi le 09-09-2026 à 17H25 mentionne expressément que l’ intéressé , après vérification, ne comprend pas la langue française et n’est pas en mesure de s’ exprimer dans cette langue sans le truchement d’un interprête;
que le procès-verbal de notification de ces droits qui ont été différés pour cause de son état d‘alcoolisation,établi le 10-09-2026 à 08H00 , ne mentionne pas que cette notification ait été faite avec le truchement d’un interprête ; qu’il est simplement indiqué “ nous donnons connaissance à la personne ... connaissance de ses droits et des dispositions relatives à la garde à vue dans une langue qu’ elle a déclaré comprendre “; que ne figure pas sur ce procès-verbal la signature d’un interprête;
que son audition a elle-même été faite avec le truchement d’un interprête en langue polonaise, ce qui confirme la nécessité pour lui d‘être assisté par un interpête en langue polonaise;
que les attestations de mission produites par l’administration pour l’audience ne mentionnent ni le nom du prévenu, ni le nom de l’interprête; que la première a été établie pour un interprétariat du 9 septembre 2026 de 17h00 à 18H30 au domicile du prestataire; que la seconde a été établie pour un interprétariat du 10 septembre 2026 de 8h à 16H au domicile du prestataire;
Que ces éléments ne sauraient être suffisants pour établir la réalité de l’intervention d’un interprête en langue polonaise lors de la notification à la personne des droits afférents à sa garde à vue;
qu’ au regard de ce qui précède, la carence d’un interprête en langue polonaise au stade de la notification de ses droits afférents à la garde à vue , ou à tout le moins la carence de la mention de l’ assistance d’un tel interprête, est de nature à entacher d’irrégularité cet acte , et par suite la garde à vue de l’ intéressé;
qu’ il y a lieu par suite de constater l’ irrégularité de son placement en rétention administrative qui en est issu ;
que cette irrégularité qui a trait à la liberté d’individuelle a nécessairement porté atteinte
aux droits de [B] [R];
qu’ il y a lieu dés lors de ne pas faire droit à la requête préfectorale et dire n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative de l’intéressé;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03013 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7G et 26/3014, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03013 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S7G ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [B] [R] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [B] [R] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [B] [R] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [B] [R], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [B] [R] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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