Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
ORDONNANCE D'IRRECAVABILITE
N° RG 26/00337 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HG4F
02 Novembre 2026
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URSSAF HAUTE NORMANDIE
C/
Société SASU [1]
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Notification LRAR :
- URSSAF
- SASU [1]
DEMANDERESSE
URSSAF HAUTE NORMANDIE, demeurant [Adresse 2], représentée par Monsieur [U] [F], salarié muni d'un pouvoir
DÉFENDERESSE
Société SASU [1], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée
Nous, Salomé GAILLARD, Juge, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision réputée contradictoire,
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts,
Vu que la contribution à l'aide juridictionnelle n'a pas été réglée par la SASU [1] à l'introduction de l'instance,
Vu la relance du greffe restée sans effet,
Qu’il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'opposition à contrainte de la SASU [1].
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l'opposition à contrainte de la SASU [1].
DISONS que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant la Cour d'appel de Rouen dans les 15 jours suivants sa notification.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Salomé GAILLARD
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire).»
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