Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00723 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXJ5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame PAYAN, Greffière,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [M] [Z]
né le 29 Novembre 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 18 septembre 2026;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 18 septembre 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers vu l’urgence ;
Vu la saisine en date du 25 Septembre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 29 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle n’ a pas comparu le patient :
Monsieur [M] [Z], dûment avisé, représenté par Me Laurie LE SAGERE substituée par Me ZWERTVAEGHER Alexandre, avocat commis d’office ;
Vu le certificat médical du 28 septembre 2026 du Dr [Y] précisant que l’état de santé du patient ne lui permet pas de comparaitre à l’audience de ce jour ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Monsieur [M] [Z] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [L] [C] en date du 18 septembre 2026 faisant état des éléments suivants “Présence d’une désorientation temprospaciale avec hétéro agressivité envers son épouse. Menaces de mort, violence physique. Inversion rythme nycthéméral, déambulations, prosopagnosie. Agressivité verbale lors de l’entretien, refus de communication, propos incohérent. Episodes rapportés d’hallucinations acoustico visuelles”, décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale ;
Monsieur [M] [Z] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [P] [Y] en date du 21/09/2026.
Aux termes de l'avis motivé du docteur [B] [X] en date du 25 septembre 2026, ce médecin indique : “A ce jour, Monsieur [Z] présente une altération totale du contact. Il n’est en mesure de répondre à aucune question de manière adaptée et cohérente. Le comportement est totalement incohérent en lien avec les troubles cognitifs patents. Il n’est pas constaté d’éléments thymiques ou psychotiques dans l’unité. Il n’est pas en mesure de pouvoir consentir à des soins. Une démence est en cours d’exploration”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;
Lors de l’audience, le conseil de Monsieur [M] [Z] a présenté ses observations.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée, en ce que l’état clinique du patient ne s’est pas amélioré depuis son admission; que l’importance de ses troubles mnésiques ne lui permettent pas de consentir aux soins ;
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [M] [Z] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 29 Septembre 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [M] [Z] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 29 Septembre 2026
Le Greffier
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