Texte intégral
*1DE/00/08/48/81*
N° de R.G. : 2026002319 N° PC : 2025/115
CH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 29/10/2026
SARL VERANDA ET CO [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Camille BOURGIS Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Camille BOURGIS
Attendu que par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL VERANDA ET CO, a désigné la SELAS [M], prise en la personne de Maître [M] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [T], en tant que Mandataire judiciaire, Monsieur [C] [G] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,
Ouï ce jour en Chambre du Conseil,
Monsieur [E], gérant de la SARL VERANDA ET
CO, Maître [M], Administrateur judiciaire, Maître [T], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre et de renvoyer la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur l'issue de la procédure ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Laisse la période d'observation de la SARL VERANDA ET CO se poursuivre,
Ordonne
le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer dur le devenir de la procédure ;
Ordonne
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier Signé électroniquement par Mme Nathalie
Le Président.
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